Prefecture de la region de haute-normandie

Description de la mesure

Action 1 : maîtriser les ruissellements et les inondations à l’échelle des bassins versants ou sur le littoral, afin de protéger les ressources en eau et de prévenir les catastrophes naturelles. Cette action s’adresse en priorité aux collectivités locales, afin de permettre la maîtrise des ruissellements, de l’érosion hydrique, des inondations et de leurs conséquences. Il s’agit notamment de protéger les biens et les personnes, de préserver la qualité des eaux pour la consommation humaine. Trois types de travaux sont éligibles : les aménagements des exutoires des bassins versants où des travaux de modification ou de création de nouveaux débouchés en mer s’avèrent nécessaires. Les travaux réalisés à l’exutoire des rivières côtières devront également veiller dans la mesure du possible à améliorer les conditions de circulation des poissons migrateurs. les aménagements sur l’ensemble des bassins versants. Sans exclure les aménagements lourds comme les bassins de retenue, la mesure privilégiera lorsque cela est techniquement pertinent la réalisation d’aménagements d’« hydraulique douce » : bandes enherbées, fossés d’infiltration, mares tampons, prairies inondables, diguettes, création et restauration de mares, talus et haies, boisements ponctuels, traitement des bétoires, réaménagements de ravines d’érosion, recréation de zones d’expansion des crues et des ruissellements. les aménagement de lutte contre les inondations par la mer.

L’aide attribuée pour un projet portera sur la réalisation des aménagements mais aussi sur les acquisitions des emprises foncières nécessaires à leur installation, lorsque les coûts de ces acquisitions ne dépassent pas 10 % du coût total de l’opération soutenue. Seront également éligibles les études préalables à la réalisation de ces aménagements, qu’il s’agisse d’études à l’échelle des bassins versants ou d’études de définition des ouvrages. Un soutien temporaire aux opérations d’animation indispensables pour la réalisation accélérée des ouvrages et la constitution rapide des structures intercommunales maîtres d’ouvrage des travaux, pourra être aidé par le FEDER. Enfin, seront également éligibles les études d’évaluation de l’efficacité des ouvrages mis en œuvre, dans le cadre d’opérations expérimentales : il s’agira de vérifier l’adéquation entre les objectifs assignés aux ouvrages, les calculs de leur dimensionnement, la réalité et l’efficacité de leurs opérations d’entretien, les résultats observés sur le terrain. Ce travail pourra être complété par une approche économique « coûts- avantages ».

Action 2 : restaurer, entretenir, conserver et gérer les milieux et les espaces naturels, les sites et les paysages remarquables, les espèces menacées. Au titre de cette action seront éligibles : Les études et les travaux permettant la restauration, la protection, la gestion des milieux et des espaces naturels, des sites et des paysages remarquables, des espèces menacées, Les études et les travaux permettant la mise en valeur touristique ou sociale du patrimoine naturel dans le respect de l’intégrité des sites, Les opérations d’animation indispensables à une mise en œuvre rapide des mesures de gestion de ces espaces et de ces sites, Les actions d’inventaire et d’évaluation permettant de qualifier l’état de conservation de ces espaces et de ces sites, et l’efficacité des actions de gestion qui y sont menées, La réhabilitation et la valorisation des sites anciens d’extraction des alluvions, Les études et les travaux permettant l’entretien et la restauration des fonctionnalités écologiques des cours d’eau, la protection des berges par des techniques écologiques (végétalisation par exemple). Les études d’évaluation de l’efficacité de ces opérations de gestion.

Une attention toute particulière sera portée à l’estuaire et à la vallée de la Seine dans le cadre du plan de gestion globale de l’estuaire de la Seine.

Action 3 : acquisitions de terrains à des fins de conservation environnementale Seront éligibles à cette action, les achats de terrains par une collectivité territoriale ou un établissement public sur les espaces naturels les plus fragiles comme les zones humides ou les pelouses sèches des versants de vallée. L’achat devra faire l’objet d’une convention entre l’acquéreur et la Préfecture de Région afin de déterminer les modalités d’acquisition et de gestion conservatoire de ces espaces pendant une durée fixée. En tant que de besoin, la destination des terrains pourra être agricole, si un cahier des charges fixe les conditions d’exercice de cette activité pour être compatible avec la préservation de la qualité environnementale.

Motivation de la mesure

Le profil environnemental de la région a montré toute la richesse du milieu naturel mais aussi sa fragilité. C’est pourquoi, un effort de restauration, de protection et de gestion des milieux et des espaces naturels, des paysages et des sites remarquables doit être mené. La conservation de ce patrimoine sera également favorisée par des actions de valorisation à des fins économiques ou sociales (attrait touristique, accueil du public).

La lutte contre les ruissellements et les inondations permettra de mieux protéger les biens et les personnes, les activités économiques, de préserver les ressources en eau, notamment la nappe de la craie pour l’eau potable.

Objectifs de la mesure
Protéger les éléments les plus fragiles du milieu naturel, tels qu’ils ont pu être identifiés par le profil environnemental : la nappe de la craie et les rivières par la maîtrise des ruissellements, de l’érosion hydrique et des débordements qui entraînent leur pollution, la diversité biologique des milieux les plus riches par des travaux et des acquisitions foncières, les paysages par des travaux de protection et de mise en valeur.

Critères de sélection des projets

Les critères de sélection seront les suivants : Impact environnemental fort, Priorité aux projets présentés par des structures intercommunales à l’échelle de bassins versants pour la maîtrise des ruissellements et des inondations, Examen approfondi des engagements des maîtres d’ouvrage en matière de surveillance, d’entretien et d’évaluation des effets des aménagements subventionnés, Pour les actions 2 et 3 priorité sera donnée aux sites du réseau Natura 2000, Priorité aux projets inscrits dans un cadre général de gestion et de valorisation, comme un plan de gestion de réserve naturelle, un document d’objectifs de site Natura 2000, une charte de pays ou de parc naturel régional, un schéma d’aménagement et de gestion des eaux …, Priorité aux actions d’aménagement des espaces naturels accompagnées de démarches globales de valorisation touristique ou sociale.

Bénéficiaires
Collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics, associations, Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande.

Taux d’intervention communautaire et public
Le taux d’intervention maximum du FEDER sera de 50% du coût total éligible de la mesure.
Les taux d’intervention pourront être modulés afin de tenir compte de l’attribution d’une aide aux taux le plus bas nécessaire à la réalisation des projets ainsi que d’une aide au taux maximum de 100 % strictement réservée à des dépenses immatérielles à caractère exemplaire et/ou innovant, à destination d’espaces géographiques particulièrement sensibles (ex. : zones Natura 2000).

Indicateurs
Indicateurs physiques de réalisation
pour la maîtrise des ruissellements et des inondations : - nombre d’ouvrages réalisés dont exutoires, - nombre d’hectares équipés par les aménagements subventionnés, pour les autres actions : - nombre d’hectares et de sites acquis et gérés avec l’aide du FEDER, - linéaire de cours d’eau restauré et entretenu. - Montant en coût total, des investissements concernant le patrimoine naturel et paysager.
Indicateurs de résultat	Quantification
Diminution : - des épisodes de coupures de l’alimentation en eau potable, - du nombre de déclarations annuelles de catastrophes naturelles pour les bassins versants équipés pour la maîtrise des ruissellements. Evolution des surfaces des milieux naturels les plus fragiles comme les zones humides ou les pelouses sèches des versants de vallée. Multiplication par quatre des zones NATURA 2000 dotées d’un document d’objectifs opérationnels.	De 7600 ha en 2000 à 31000 ha en 2006
Impact
L’impact de cette mesure ressort d’évaluations techniques et scientifiques spécifiques de l’efficacité des aménagements et des actions de gestion, également éligibles à cette mesure.

Plan de financement
A titre indicatif, 17,3 Meuros (114 MF) de FEDER pour un coût total de 34,7 Meuros (228,1 MF).

Référence(s) au(x) régime(s) d’aide notifié(s)

De minimis.

Impact sur l’environnement

Les impacts seront positifs puisque l’objet même de la mesure est la restauration, la protection, la gestion et la mise en valeur des milieux et des espaces naturels, des sites et des paysages remarquables, des espèces menacées.

Prise en compte de l’égalité des chances hommes/femmes

• 
  Impact direct et indirect neutre
  

FEDER
Mesure 16 : Maîtriser les risques et réduire les pollutions

Description de la mesure

Action 1 : prévenir et réduire les risques technologiques Certains sites industriels créent des risques intrinsèques liés à des stockages de matières dangereuses ou à des procédés de fabrication. Ces risques, outre qu’ils peuvent exposer les populations à des dangers importants, créent des contraintes fortes d’accueil de nouvelles activités et entraînent des pertes d’espaces pour leur installation. C’est pourquoi, sont éligibles à cette action : Les investissements réalisés par les industriels afin de réduire les risques au-delà des exigences de la réglementation, Les études permettant une programmation de la réduction des risques industriels, La réalisation d’un système d’information géographique (SIG), outil indispensable à la localisation et à l’identification des risques, à l’aide à la décision pour l’implantation d’activités nouvelles afin de gérer de façon rationnelle les espaces Les actions exemplaires d’information menées auprès du public.

Seront également éligibles, les projets de recherche-développement permettant une meilleure maîtrise de ces risques.

Action 2 : maîtriser les déchets des activités économiques en favorisant la création d’emplois Il s’agira de soutenir les activités économiques et la création d’emplois en favorisant le traitement et la valorisation des déchets des entreprises (industrie, commerce, artisanat, autres services, BTP, agriculture) . Sont également concernés les déchets portuaires ainsi que ceux produits par les activités de soins produits par les professionnels de santé libéraux ainsi que par les particuliers en auto-médication. A ce titre, seront éligibles : Les investissements de collecte sélective et de tri, de traitement et de valorisation des déchets (recyclage, production d’énergie…), Les investissements de réduction à la source de la production des déchets, Les études d’aides à la décision (faisabilité, diagnostic…) et les opérations d’animation nécessaires pour la mise en place des filières de valorisation ou de réduction à la source des déchets, Les études d’évaluation de l’efficacité de ces actions.

Le traitement des déchets ménagers ne sera pas éligible à cette mesure . Cependant, les collectivités qui mettent en œuvre un traitement mixte des déchets (ménagers et issus des activités économiques) pourront bénéficier de cette mesure au prorata de la part relative des déchets des activités économiques.

Action 3 : préserver la qualité de l’air A ce titre, seront éligibles : Les études d’aides à la décision (faisabilité, diagnostic …) et les investissements pour la réduction des rejets atmosphériques dans le secteur de l’industrie lorsqu’ils permettent d’abaisser les émissions des polluants mesurables en-dessous des normes réglementaires, Les études et les investissements pour la diminution des émissions d’odeurs dans le secteur de l’industrie, Les études et les opérations d’animation nécessaires pour le développement et la programmation d’une politique de réduction des rejets atmosphériques (y compris odeurs) des industriels. Les études d’évaluation de l’efficacité de ces actions.

Action 4 : prévenir et traiter la pollution des sols La mesure 10 permet de réhabiliter les friches industrielles en milieu urbain. L’action 4 s’adresse aux autres opérations permettant de prévenir ou de traiter la pollution des sols. A ce titre, seront éligibles : La réalisation des programmes d’inventaires et de hiérarchisation des sites et sols pollués, Les études préalables (évaluation des risques et définition des interventions nécessaires) et les travaux nécessaires à la dépollution des sols, Les études et les investissements nécessaires à la certification des filières d’épandage des produits (industriels, boues des stations d’épuration des collectivités…) sur les sols agricoles, Les études d’évaluation de l’efficacité de ces actions.

Action 5 : lutter contre l’effet de serre en favorisant les économies d’énergie et le développement des énergies renouvelables. A ce titre, seront éligibles : Les études (faisabilité, diagnostic, définition des investissements nécessaires…), les opérations d’animation nécessaires et les investissements permettant le développement des énergies renouvelables, notamment l’éolien, le solaire ou la filière bois-énergie, Les études (faisabilité, diagnostic, définition des investissements nécessaires…), les opérations d’animation nécessaires et les investissements permettant des économies d’énergie ou l’amélioration de l’efficacité énergétique dans l’industrie, les chaufferies urbaines ou le secteur tertiaire, Les études de l’évaluation de l’efficacité de ces actions.

Motivation de la mesure