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Cette mesure s’adresse en priorité aux quartiers et populations en situation difficile.
Action 1 : développer les services de proximité dont l’intérêt public sera démontré ; favoriser l’accès et la maîtrise des outils de diffusion des connaissances, notamment les TIC ; développer l’offre et les pratiques culturelles et artistiques ainsi que leur accès.
Seront éligibles les études permettant d’évaluer l’intérêt et la faisabilité de la mise en place de ces services et actions (notamment garde d’enfants, soutien périscolaire, médiation sociale…), ainsi que les investissements et équipements correspondants qui redonneront de la vie dans les quartiers. La mutualisation de ces services sera encouragée par la constitution de plates-formes de services. L’animation nécessaire au déploiement et à la montée en puissance de ces services et actions sera également prise en compte dans la phase de démarrage. L’accès et la maîtrise des outils de diffusion des connaissances seront privilégiés.
Action 2 : promouvoir des programmes d’insertion sociale par l’économique permettant le retour à l’emploi des populations qui en sont privées.
Seront éligibles notamment la constitution, l’équipement, l’animation de plates-formes d’insertion en phase de démarrage.
NB : les équipements de santé, bâtiments publics et dépenses de fonctionnement courant des structures sont inéligibles au FEDER, au sein de cette mesure.
Motivation de la mesure
Le taux de chômage élevé, notamment chez les jeunes, dans les quartiers défavorisés, la persistance d’un chômage de longue durée, la marginalisation sociale des habitants des quartiers éloignés des services urbains, justifient que soient mobilisés les fonds européens pour renforcer la cohésion sociale et pour favoriser l’accès à l’emploi en milieu urbain.
Objectifs de la mesure
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Dynamiser l’économie urbaine,
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Renforcer la cohésion sociale des habitants,
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Améliorer l’insertion des habitants les plus éloignés de l’emploi dans les quartiers défavorisés,
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Favoriser l’accès à l’emploi,
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Mettre en réseau les intervenants existants.
Critères de sélection des projets
Les critères suivants seront utilisés pour hiérarchiser le degré de priorité des différents projets présentés :
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Inscription du projet dans une démarche contractuelle globale du type contrat de ville ou autre contrat relevant de la politique de la ville, contrat d’agglomération ou contrat de pays, signés ou en cours d’élaboration.
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Caractère structurant en cas de projets situés hors des démarches contractuelles susvisées (contrat d’agglomération, de pays …). Le caractère sera jugé à une échelle intercommunale et non à celle de la commune d’implantation du projet.
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Caractère strictement nécessaire de l’aide communautaire.
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Qualité des projets appréciée notamment au regard des critères suivants :
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Insertion dans une approche globale et partenariale adossée à un diagnostic partagé avec les principaux acteurs ;
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association des habitants au processus d’élaboration du projet ;
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Inscription dans une logique d’insertion par l’emploi ;
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Intégration dans l’environnement du quartier.
Bénéficiaires
Tous maîtres d’ouvrage publics ou privés dont collectivités locales, organismes HLM, établissements publics, entreprises et/ou groupements d’entreprises, compagnies consulaires, associations...
Subvention globale :
Au sein de la mesure 11, sont créées deux sous-mesures, dotées chacune de 5 MF, soit 0,76 MEuros de FEDER, à destination de deux Groupements d’Intérêt Public (GIP), respectivement Rouen et Le Havre, chargés de la mise en place de deux Grands Projets de Ville (GPV). Elles concernent indifféremment l’action 1 et l’action 2.
Taux d’intervention communautaire et public
En cas de maîtrise d’ouvrage publique, les fonds publics pourront intervenir à hauteur de 100 %. Le taux de subvention du FEDER étant plafonné à 50 %. Les taux d’intervention pourront être modulés afin de tenir compte de l’attribution d’une aide au taux le plus bas nécessaire à la réalisation des projets.
Indicateurs
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Indicateurs de réalisation :
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Nombre d’opérations et ventilation en
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services de proximité
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programmes d’insertion sociale.
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Indicateurs de résultat :
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Taux d’insertion par l’emploi des populations ayant fréquenté les plates-formes d’insertion.
Nombre d’emplois crées à N+3
Taux de fréquentation des services de proximité après 2 ans.
Plan de financement
Elles seront mise en oeuvre dans le cadre des sous mesures 11 GPV Rouen et 11 GPV Le Havre et conformément à la convention cadre notifiée.
A titre indicatif, 6,86 Meuros (45 MF) de FEDER pour un coût total de 13,7 Meuros (90 MF) soit 50 % de cofinancement.
Référence(s) au(x) régime(s) d’aide notifié(s)
Aucune aide d’Etat au sens de l’article 87.1 du traité CE.
Impact sur l’environnement
Positif.
Prise en compte de l’égalité des chances hommes/femmes
Impact direct et indirect positif
FEDER
Mesure 12: Promouvoir une gestion urbaine et périurbaine innovante
Description de la mesure
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Action 1 : promouvoir l’utilisation de transports urbains et périurbains diversifiés, innovants et économes en énergie.
Pourront être aidés les diagnostics, études, investissements, dépenses d’animation etc, visant notamment à :
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Améliorer les systèmes de transports collectifs existants et accroître leur fréquentation. Sont toutefois exclus les investissements lourds destinés à créer des lignes nouvelles de transports en commun. Pour ces dernières, pourront néanmoins être aidées les dépenses allant au-delà du projet de base et visant par exemple, une meilleure insertion du projet dans son environnement, l’organisation des interfaces avec les autres lignes et/ou les autres modes de transport urbain, interurbain ou périurbain, ainsi que l’accessibilité aux personnes handicapées ;
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Dissuader ou rationaliser l’usage de la voiture particulière ;
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Développer des politiques innovantes en matière de déplacements urbains et périurbains des personnes (par exemple station de recharge de véhicules électriques, investissements de groupage de vélos…);
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Garantir une bonne accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou malvoyantes.
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Action 2 : créer des emplois par une gestion valorisante de l’environnement en milieu urbain et périurbain, favorisant les investissements en matière de tri sélectif des déchets et d’économies d’énergie, hors habitat social. En matière d’habitat social, seules les actions de sensibilisation sur le thème des économies d’énergie seront éligibles.
Au titre de cette action, seront notamment éligibles :
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les études et les investissements permettant le développement de la collecte et du tri sélectif des déchets en milieu urbain (déchets ménagers, déchets verts…),
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les diagnostics, études et investissements permettant d’améliorer l’efficacité énergétique des chaufferies urbaines (amélioration des rendements, cogénération, valorisation des déchets, utilisation de sources renouvelables de combustibles …),
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les études d’évaluation de l’efficacité de ces actions.
Action 3 : améliorer la qualité de vie en milieu urbain et périurbain en favorisant une intervention ciblée et innovante dans les domaines de la lutte contre le bruit, des économies d’eau, de l’accueil du public en forêts périurbaines etc… En matière d’habitat social, seules les actions de sensibilisation sur le thème des économies d’eau seront éligibles.
Au titre de cette action, seront notamment éligibles :
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les diagnostics, études, opérations d’animation et les investissements nécessaires à la maîtrise des consommations d’eau, au recyclage de l’eau et au développement de l’habitat à haute qualité environnementale (HHQE),
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les études et investissements d’intérêt général visant à lutter contre le bruit,
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les études et les aménagements indispensables à l’accueil maîtrisé du public dans les forêts périurbaines, ainsi que dans les zones naturelles périurbaines à forte valeur ajoutée environnementale.
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Action 4 : aider les démarches d’élaboration des projets portant sur des territoires (quartiers, agglomérations, pays…) associant les habitants à la définition des priorités à prendre en compte par les politiques urbaines, à la conception des actions à mener et à l’évaluation de ces dernières à travers par exemple des enquêtes d’opinion, l’animation de réunions de concertation, des études d’évaluation.
Les études et les conseils nécessaires à l’élaboration de chartes urbaines d’environnement ou d’agendas 21 locaux seront particulièrement privilégiés.
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