Prefecture de la region de haute-normandie

Description de la mesure

Action 1 : Restructurer et désenclaver les quartiers .
Cette action pourra notamment porter sur la restructuration des espaces extérieurs (de quartiers), y compris les interventions sur la trame viaire, sur les opérations de démolition nécessaires à la recomposition du quartier, sur l’implantation ou l’amélioration d’équipements publics à condition qu’elles s’insèrent dans un projet global. En ce qui concerne les démolitions, seules seront éligibles celles à vocation économique, sociale et environnementale. Sont donc exclues celles visant la reconstruction de logements. Les actions de requalification des petits et moyens centres commerciaux dégradés pourront être soutenues (par exemple réaménagement des abords, amélioration des outils de travail des entreprises, aides à la gestion des parties communes du centre …).
Action 2 : Traiter les interfaces entre les villes d’une part, les ports et le fleuve d’autre part.
Il s’agit ici de promouvoir notamment le développement de fonctions urbaines sur les espaces portuaires y compris les éléments du domaine public portuaire délaissés par les fonctions portuaires et de traiter l’insertion, visuelle et l’intégration environnementale des installations et des activités portuaires dans le tissu urbain. Cette action est directement issue des recommandations du projet pilote communautaire sur le développement durable urbain.
Action 3 : Réhabiliter les friches urbaines de toutes natures (notamment industrielles, militaires, portuaires,…).
Il s’agit de reconquérir des terrains laissés en déshérence pour densifier le tissu urbain, créer des espaces publics ou favoriser la destination environnementale, culturelle ou économique. Un accent sera mis sur les friches qui présentent un intérêt stratégique de par leur localisation ou leur caractère architectural et historique. Le FEDER pourra financer des travaux et études conformément au règlement d’application du Contrat de Plan Etat – Région relatif au fonds friches, quel qu’en soit le maître d’ouvrage (EPBS ou autres, notamment collectivités locales).
Action 4 : réhabiliter l’environnement des principales entrées de ville et des axes de desserte majeurs des agglomérations.
L’objectif consistera à traiter les principaux axes et entrées de villes et d’agglomérations particulièrement marquées par les stigmates de l’industrialisation et de l’urbanisation mal maîtrisées. L’esthétique urbaine, la qualité des matériaux, la fonctionnalité des modes d’accès et le verdissement seront particulièrement recherchés.
NB : les équipements publics hors équipements administratifs et dont la zone d’influence correspond au quartier, pourront être aidés sous réserve de leur caractère nécessaire. Pour les autres dépassant la zone d’influence du quartier, pourront être aidées les éventuelles dépenses liées à l’insertion dans le quartier considéré, ou les surplus d’aménagement liés à l’implantation dans le site retenu.

Les démolitions réalisées dans le cadre des différentes actions de cette mesure ne seront pas éligibles au FEDER si les emprises ainsi libérées sont utilisées pour des usages inéligibles comme le logement, les bâtiments administratifs ou les grands équipements publics d’agglomération. Si l’emprise était destinée à être utilisée de façon partagée entre usages éligibles et inéligibles, il conviendrait alors d’effectuer un prorata en fonction seulement de la partie éligible. En conséquence, les démolitions pour lesquelles la nature de la réutilisation de l’emprise libérée ne serait pas définie ex ante, ne pourront pas bénéficier d’un soutien du FEDER. Toutefois, celui-ci pourra aider les études préalables visant à définir le plan de réutilisation de l’emprise, même si la conclusion de ces études s’oriente vers la réalisation en tout ou partie d’investissements inéligibles au FEDER.

Motivation de la mesure
La requalification urbaine et environnementale des villes et agglomérations constitue un enjeu majeur dans une région dont les grands centres urbains sont marqués par :

• 
  un phénomène d’exclusion urbaine lié à l’existence de quartiers dégradés conjuguant de fortes densités de populations fragilisées et une faible présence d’activités économiques. Le diagnostic territorial a en effet mis en évidence les tensions en milieu urbain résultant de l’existence de quartiers concentrant les difficultés socio-économiques dans les agglomérations de Haute-Normandie. Ces difficultés sont souvent renforcées par l’enclavement de ces quartiers, leur forme urbaine monolithique, leur monofonctionnalité habitat, et l’absence d’équipements publics structurants.
  

• 
  un nombre important de friches et secteurs dévalorisés, conséquence de reconversions industrielles et portuaires et du développement de la périurbanisation des activités.
  

Objectifs de la mesure
Il s’agit d’améliorer le cadre de vie des habitants et de revaloriser l’image des principales villes et agglomérations. L’objectif est de réintégrer les quartiers qui se trouvent aujourd’hui durablement exclus, dans une dynamique globale et cohérente de développement de la ville et de l’agglomération.

Au delà de ces quartiers, des efforts restent à mener pour une meilleure insertion des zones portuaires, de certaines zones industrielles et des constructions mal intégrées dans le tissu urbain.

La mesure peut également contribuer à lutter contre l’étalement urbain en favorisant la réutilisation de terrains qui ont perdu leurs fonctions urbaines antérieures ou qui appellent à de nouvelles fonctions urbaines.

Critères de sélection des projets

Les critères suivants seront utilisés pour hiérarchiser le degré de priorité des différents projets présentés : Inscription du projet dans une démarche contractuelle globale du type : contrat de ville ou autre contrat relevant de la politique de la ville, contrat d’agglomération ou contrat de pays, signés ou en cours d’élaboration. Caractère structurant en cas de projets situés hors des démarches contractuelles sus-visées (contrat d’agglomération, de pays …). Le caractère sera jugé à une échelle intercommunale et non à celle de la commune d’implantation du projet. Caractère strictement nécessaire de l’aide communautaire. Qualité des projets appréciée notamment au regard des critères suivants : Insertion dans une approche globale et partenariale adossée à un diagnostic partagé avec les principaux acteurs ; Association des habitants au processus d’élaboration du projet ; Inscription dans une logique d’insertion par l’emploi Préservation du patrimoine culturel Existence d’une mission de coordination des maîtres d’ouvrage et de direction de projet.  Degré de prise en compte de l’environnement

Bénéficiaires
Tous maîtres d’ouvrage publics ou privés dont Etat, collectivités locales, organismes HLM, établissements publics, entreprises et/ou groupements d’entreprises, compagnies consulaires, associations...
Subvention globale :

Au sein de la mesure 10, sont créées deux sous-mesures, dotées chacune de 25 MF, soit 3,81 MEuros de FEDER, à destination de deux Groupements d’Intérêt Public (GIP), respectivement Rouen et Le Havre, chargés de la mise en place de deux Grands Projets de Ville (GPV). Elles concernent principalement l’action 1 « restructurer et désenclaver les quartiers ».

Taux d’intervention communautaire et public
En cas de maîtrise d’ouvrage publique, les fonds publics pourront intervenir à hauteur de 100 %. Le taux de subvention du FEDER étant plafonné à 45 %. Les taux d’intervention pourront être modulés afin de tenir compte de l’attribution d’une aide au taux le plus bas nécessaire à la réalisation des projets.

Indicateurs
Indicateurs de réalisation	Quantification
Nombre d’opérations soutenues et ventilation du nombre et des moyens financiers par action, Superficie traitées, réhabilitées ou démolies (m2 ou hectares) et ventilation de ces surfaces en : - Espaces publics extérieurs - Equipements publics - Activités culturelles - Requalification environnementales - Activités économiques	+ 500 hectares
Indicateurs de résultat
Enquête de satisfaction sur la diversification des fonctions urbaines (dans les quartiers, entrées de ville, interfaces villes-ports).
Impact
Emplois crées après 2 ans dont emplois occupés par femmes dans les quartiers visés, Augmentation de la population et mixité sociale dans les quartiers aidés, Nombre d’entreprises installées sur les friches réhabilitées à n+3.

Plan de financement
A titre indicatif, 39,1 Meuros (257MF) de FEDER pour un coût total de 87,07 Meuros (571,1 MF) soit 45% de cofinancement.
Ces deux subventions seront mises en œuvre dans le cadre des sous mesures 10 GPV Rouen et 10 GPV Le Havre et conformément à la convention cadre notifiée.

Référence(s) au(x) régime(s) d’aide notifié(s)
Aucune aide d’Etat au sens de l’article 87.1 du traité CE.
Impact sur l’environnement
Positif

Prise en compte de l’égalité des chances hommes/femmes

• 
  Impact direct neutre
  
• 
  Impact indirect positif
  

FEDER
Mesure 11: Favoriser l’insertion économique et sociale des habitants