Prefecture de la region de haute-normandie

Description de la mesure

Moderniser les locaux et consolider les équipements des centres de formation professionnelle et d’apprentissage en les mettant en conformité et en les adaptant aux mutations technologiques.

Les études préalables à la modernisation qualitative des locaux pourront également être soutenues.

Motivation de la mesure

Avec un taux de 13,1 % en décembre 1999, soit deux points de plus que la moyenne nationale, la Haute-Normandie demeure la 4^ème région française la plus touchée par le chômage. Le chômage régional est particulièrement marqué par le nombre important des jeunes de moins de 26 ans (27,3 %) des personnes dépourvues de qualification et des chômeurs de longue durée (40 %). Aussi, l’effort de modernisation de l’appareil de formation, conduit depuis 1994, doit être poursuivi. Le FEDER accompagnera la politique conduite dans ce domaine par l’Etat et la Région. Il s’agira surtout de développer la capacité de l’offre de formation sur le plan qualitatif. La cohérence entre la formation professionnelle et le développement des secteurs économiques créateurs d’emplois sera recherchée au regard : de l’analyse dans toute ses composantes du marché du travail et des travaux d’anticipation sur l’orientation et la formation qui seront confiés à l’espace régional emploi formation dans le cadre du contrat de plan Etat/Région, des études territoriales, diagnostics locaux et contrats d’études prospectives.

Objectifs de la mesure

Cette mesure vise à améliorer la capacité d’accueil des établissements dans un maillage territorial renforcé pour à la fois : Qualifier les haut-normands, Favoriser l’adaptation aux mutations technologiques, notamment les investissements industriels et les équipements liés à la création de nouvelles formations dans les secteurs d’avenir les plus porteurs, Répondre aux besoins des branches professionnelles confrontées à de réelles difficultés de recrutement.

Critères de sélection des projets

Seront particulièrement examinés : les filières créatrices d’emploi et l’élévation du niveau de base, le renforcement des pôles de compétence par filière professionnelle, la mise à disposition d’une offre préqualifiante de proximité, en favorisant son implantation dans les zones les plus défavorisées, le caractère nécessaire de la contribution communautaire, l’état du patrimoine existant, les formations à la restauration du bâti traditionnel, les formations comportant un volet environnemental (éco-citoyenneté), la prise en compte de la dimension environnementale dans la modernisation des locaux.

Bénéficiaires
Publics et privés notamment : Etat, collectivités territoriales, AFPA, CFA, organismes de formation professionnelle continue…

Taux d’intervention communautaire et public

Les fonds publics financeront jusqu’à 100 % les projets à maîtrise d’ouvrage publique.
Le taux de cofinancement du FEDER sera de 50 % au niveau de la mesure. Les taux pourront être modulés afin de tenir compte de l’attribution d’une aide au taux le plus bas nécessaire à la réalisation des projets.

Indicateurs

• 
  Indicateurs de réalisation :
  

• 
  Nombre de places de formation nouvelles créées
  
• 
  Nombre de sites concernés et localisation géographique
  

• 
  Indicateurs de résultat :
  

• 
  Taux de réussite des formations dispensées (diplômes ou certificats obtenus) dont % femmes.
  

• 
  Impact :
  

• 
  % de stagiaires bénéficiaires employés au bout de 12 mois dont % femmes.
  

Plan de financement

A titre indicatif, 9,1 Meuros (60 MF) de FEDER pour un coût total de 18,2 Meuros (120 MF)

Référence(s) au(x) régime(s) d’aide(s)

Aucune aide d’Etat au sens de l’article 87.1 du traité.

Impact sur l’environnement

Positif
Prise en compte de l’égalité des chances hommes/femmes

Impact direct positif.

FSE

Mesure 6 : Améliorer la compétitivité des entreprises en favorisant l’adaptation des compétences et l’insertion professionnelle

Description de la mesure

Dans la perspective de l’amélioration de la compétitivité des entreprises et de la diversification de l’activité économique, les actions favoriseront l’adaptation des ressources humaines afin d’améliorer les conditions d’emploi des salariés et de promouvoir l’insertion durable des demandeurs d’emploi et des jeunes, ainsi que la prise en compte de l’égalité des chances hommes/femmes.

Action n°1 : Développer les compétences de l’entreprise et promouvoir les ressources humaines :  Encourager les démarches anticipatrices des petites et moyennes entreprises : aides au conseil, notamment celles relatives à la gestion prévisionnelle des compétences, démarches mettant en œuvre une nouvelle organisation du travail, et notamment celles réalisées en accompagnement de la réduction du temps de travail et les organisations d’entreprises dans le cadre de groupements d’employeurs, transferts de technologie (notamment au travers des bourses industrielles et de recherche), transferts de savoir-faire, plus particulièrement dans le contexte du vieillissement de la population salariée (dont le tutorat en entreprise).  Accompagner le développement des ressources humaines des entreprises : plans de formation des entreprises visant l’élévation de la qualification des salariés, l’apprentissage de nouveaux process et de techniques modernes de fabrication (y compris en agriculture), la formation en vue de l’amélioration de la qualité des produits, formation continue : Congés Individuels de Formation dans tous les secteurs permettant d’accéder aux niveaux 3, 2 et 1 ; professionnalisation des acteurs dans les secteurs de la culture, du tourisme et de l’économie sociale et solidaire, formation des professionnels de l’agriculture, de la pêche, du commerce et de l’artisanat, qualifier les salariés et les encadrants dans le secteur des emplois de proximité : améliorer et adapter la qualification des professionnels à l’évolution de leurs missions, notamment le maintien à domicile des personnes âgées.

Action n°2 : développer les capacités d’insertion professionnelle durable des demandeurs d’emploi et des jeunes Seront soutenues les actions visant à favoriser l’élévation des qualifications par l’organisation de formations qualifiantes, dont l’apprentissage, pour les demandeurs d’emploi et les jeunes dans les secteurs créateurs d’emploi et/ou connaissant une pénurie de main d’œuvre qualifiée, et notamment : bâtiment, industrie pour les niveaux supérieurs au niveau 5, services : par exemple, métiers de bouche, services aux entreprises, services aux particuliers (dont emplois de proximité) tout secteur ou métier pour lequel les besoins de formation auront été identifiés par une étude, notamment dans le cadre des contrats d’études prospectives et des contrats d’objectifs.

Action n°3 : favoriser les démarches locales et expérimentales pour l’emploi  Aide à la création et/ou à la reprise d’activités : diagnostics, formation des créateurs, aide à la création, parrainage, soutien aux actions menées par les Plates-formes d’Initiative Locales et organismes de soutien aux créateurs.  Initiatives locales et démarches expérimentales en direction des publics en difficulté, notamment celles associant des partenaires privés tels que : Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification, plates-formes d’entreprises, mise en emploi rapide, Pactes Territoriaux pour l’emploi. Pourront être également financées dans ce cadre les actions d’accompagnement facilitant l’accès des femmes à l’emploi et à la formation.  Emergence des nouveaux emplois dans des services d’avenir : accompagnement renforcé, soutien à la création et à la consolidation de nouvelles entreprises et associations, notamment dans les domaines des emplois de proximité, de l’économie sociale et solidaire, de l’environnement et du commerce électronique.

Motivation de la mesure

Les entreprises sont confrontées à la nécessité de relever le défi de la concurrence internationale qui s’exprime par la mondialisation et la concurrence portant sur des secteurs stratégiques de l’économie, et les modifications des exigences des clients (degré de maturité des marchés, incertitude sur les produits, exigences accrues des consommateurs en terme de qualité). A cela s’ajoute la prise en compte des nouvelles donnes créées d’une part, par le développement des techniques de l’information et de la communication et d’autre part, par le vieillissement de la population active.

Il est donc nécessaire d’anticiper l’évolution des compétences par une amélioration de la gestion prévisionnelle par les entreprises, notamment les PME-PMI, pour mieux prendre en compte leurs besoins, et mettre en corrélation les actions de formation afin de développer l’employabilité des personnes et de pérenniser les emplois.
Il importe également de favoriser l’implantation de nouvelles activités dans la zone éligible et de favoriser la création de nouveaux emplois tout en les rendant accessibles aux publics en difficulté.

Objectifs de la mesure

Cette mesure a pour objectif de favoriser la complète exploitation du potentiel d’emploi dans les secteurs les plus porteurs et dans les entreprises, plus particulièrement les PME et TPE en : favorisant la création d’entreprise et l’émergence de nouveaux métiers induits par l’évolution de la société, ouvrant davantage l’accès à l’innovation aux entreprises existantes, introduisant le management de la ressource humaine comme un axe important de la conduite du changement et de l’adaptation aux mutations. soutenant des actions visant à donner aux salariés les compétences leur permettant de répondre aux exigences de réactivité, de qualité et de créativité appelées par les marchés d’aujourd’hui mais également de disposer d’un capital professionnel reconnu.

Il s’agira, d’autre part, d’inciter les demandeurs d’emplois à se former aux métiers relevant de branches confrontées à de réelles difficultés de recrutement de main d’œuvre qualifiée, par exemple : le bâtiment, les métiers de la bouche, l’industrie. Dans le secteur industriel, sont notamment concernés les métiers de tourneurs fraiseurs, ajusteurs, monteurs, soudeurs de précision. Dans le secteur tertiaire, il pourra s’agir par exemple de préparer les demandeurs d’emploi aux métiers des services de proximité, des techniques de l’information et de la communication et au télétravail. Enfin, la formation de salariés en temps partagé sera soutenue, dans la mesure où ce mode de recrutement permet d’apporter une réponse efficace aux besoins de personnels qualifiés des petites et moyennes entreprises.

Critères de sélection des projets

• 
  Corrélation du projet de formation présenté avec la stratégie de l’entreprise d’adaptation ou d’anticipation des mutations qui devra présenter les impacts attendus (ex : amélioration de la qualité, polyvalence, évolution des principes d’organisation, modification des conditions de travail, exercice de responsabilités nouvelles pour les salariés, traduction en terme de qualification et de rémunération dans l’entreprise…)
  

• 
  Recherche de la représentation dans les plans de formation des personnes de bas niveaux de formation ou en situation précaire, (contrats à durée déterminée, temps partiels non choisis, intérimaires, bénévoles, saisonniers) ainsi que de l’égalité des chances hommes/femmes.
  

• 
  Priorité aux projets portés par des TPE (<10 salariés)
  

Les entreprises ne relevant pas de la catégorie des PME pourront être soutenues dans trois cas différents :

• 
  l’entreprise est située dans l’un des bassins d’emploi les plus touchés par le chômage et son projet répond à un besoin identifié de la zone correspondant aux orientations du DOCUP
  
• 
  le plan de formation de l’entreprise vise l’élévation des compétences d’une majorité de salariés de bas niveau de qualification
  
• 
  le projet vise le transfert de technologie et la mobilité de compétences de la recherche à l’entreprise.
  

Dans ces 3 cas, toutes les garanties seront demandées pour le maintien ou le développement de l’emploi durable dans les entreprises bénéficiaires.

• 
  Vérification de la convergence entre les actions soutenues respectivement par le FSE et le FEDER dans le but d’accompagner de manière efficace la reconversion du tissu des entreprises.
  

• 
  Pertinence des actions qualifiantes en faveur des demandeurs d’emplois et des jeunes appréciée au regard :
  

• 
  de l’analyse, dans toutes ses composantes, du marché du travail et des travaux d’anticipation sur l’orientation et la formation qui seront confiés à l’espace régional emploi formation, dans le cadre du Contrat de Plan Etat - région 2000/2006.
  
• 
  d’études territoriales, diagnostics locaux, contrat d’études prospectives,
  

• 
  Démarches prenant en compte les acquis professionnels des salariés et demandeurs d’emploi.
  

• 
  Présence de la dimension environnementale, de l’utilisation des techniques de l’information et de la formation et prise en compte de l’égalité des chances hommes et femmes dans les projets.
  

Bénéficiaires
Collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, entreprises, groupements d’employeurs, plates-formes d’initiative locales, organismes de formation, CFA, organismes paritaires collecteurs agréés, chambres consulaires, acteurs de l’économie sociale (associations, mutuelles, coopératives), GIP, demandeurs d’emploi, salariés, chefs d’entreprise, étudiants, chercheurs.
Subvention globale :cette mesure fait l’objet en totalité de l’octroi d’une subvention globale au bénéfice du Conseil Régional pour un montant de 34,7 Meuros (228 MF).


Taux d’intervention communautaire et public
Le taux de financement public peut aller jusqu’à 100% du coût total éligible, le taux de cofinancement du FSE étant plafonné au niveau de la mesure à 50 % des dépenses totales éligibles. Les taux d’intervention pourront être modulés afin de tenir compte de l’attribution d’une aide au taux le plus bas nécessaire à la réalisation des projets.

indicateurs

• 
  Indicateurs physiques de réalisation :
  

• 
  nombre de conseils par nature, durée, secteur d’activité, zone d’emploi,
  
• 
  nombre d’actions de formation (type d’organisme, participants dont public féminin, secteur d’activité, zone d’emploi),
  
• 
  nombre de bourses dont part des femmes,
  
• 
  nombre de demandeurs d’emplois et de jeunes ayant bénéficié d’une formation qualifiante ou d’un parcours d’insertion dont femmes.
  

• 
  Indicateurs de résultat :
  

• 
  taux d’évolution des bourses octroyées dont part des femmes,
  
• 
  taux d’insertion en emploi dont % des femmes et secteur d’activité concerné,
  
• 
  taux de satisfaction des bénéficiaires des actions de formation et de conseil,
  
• 
  taux de réussite aux examens et taux de passage au niveau supérieur dont % femmes.
  

• 
  Impact :
  

• 
  % de stagiaires bénéficiaires employés au bout de 12 mois dont % de femmes,
  
• 
  réduction du taux de chômage de la population cible (demandeurs d’emplois, femmes, jeunes) dans les zones d’emploi du Havre, Fécamp et Pont-Audemer, tous secteurs confondus.
  

Plan de financement
A titre indicatif, 34,74 Meuros (228 MF) de FSE pour un coût total de 69,4 Meuros (455,8) soit un taux de cofinancement de 50 % .
Référence(s) au(x) régime(s) d’aide notifié(s)

• 
  engagement de développement de la formation (EDDF)
  

• 
  Aide au conseil en ressources humaines (ACE)
  

Impact sur l’environnement
Positif
Prise en compte de l’égalité des chances hommes/femmes

• 
  impacts directs : l’accès des femmes dans les métiers non traditionnellement féminins sera encouragé, y compris par la mise en œuvre d’actions spécifiques et d’actions d’orientation à destination des femmes
  
• 
  impacts indirects positifs
  

AXE 2
RENFORCER L’ECONOMIE PORTUAIRE ET LOGISTIQUE

FEDER

Mesure 7 : Soutenir le projet de Port rapide pour la réception des grands navires porte-conteneurs au Havre (Projet Port 2000)