Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Mesure des retours sur investissement et évaluation ex-post

Concernant l'évaluation ex post des actions Equipex, Labex et Idex, le processus a été lancé. Il s'inscrit dans le cadre général du dispositif d'évaluation ex post que le CGI met en place depuis le début de l'année 2011, en relation avec les ministères et les opérateurs concernés.

Le principe de l'évaluation ex post a été inscrit dans les conventions Etat - ANR; un travail est engagé pour le rendre effectif dans les conventions entre l'ANR et les lauréats actuels et futurs. Il s'agit à la fois de bien identifier les informations demandées au lauréat, de construire les indicateurs d'activité de résultats, d'impact du projet considéré et de préparer le processus et la future gestion de la remontée des informations en provenance des lauréats dans une base de données en cours de constitution, mobilisant les compétences du MESR. De son côté l'ANR assurera la collecte des informations en provenance des lauréats; quant au MESR, il réalisera le traitement et l'exploitation des données ainsi collectées. A la rentrée 2011, le travail de construction des indicateurs se focalise sur Equipex; il pourra ensuite être décliné plus aisément sur les autres actions Labex et Idex.

Afin de construire ce dispositif dans les meilleures conditions, un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage a été passé par l'ANR durant l'hiver 2010. Le prestataire retenu - la Société DUAL Conseil - a établi un référentiel d’indicateurs d’impact et de résultats pour chacune des actions du programme Investissements d’avenir, en cours de déclinaison pour chacune des actions.

Perspectives

L’action « Initiatives d’excellence » s’articule, en matière de recherche, avec plusieurs actions complémentaires du programme d’investissements d’avenir : notamment, les actions « Laboratoires d’excellence – Labex », « Équipements d’excellence – Equipex », « Instituts hospitalo-universitaires – IHU », « Instituts de recherche technologique – IRT », « Instituts d’excellence en énergies décarbonées – IEED », « Sociétés d’accélération du transfert de technologies – SATT ».
Il apparaît important désormais de mener dans le cadre du programme d’investissements d’avenir une action dans le domaine de la formation qui soit comparable à l’appui à l’innovation en recherche qu’ont constitué les actions précédemment citées du programme. Cette exigence est particulièrement justifiée à la lumière de l’examen de la première vague des appels à projets dans le domaine de la recherche, dans la mesure où les projets soumis ont encore insuffisamment promu des formations innovantes en lien avec les dynamiques de recherche.
C’est pourquoi le Président de la République a souhaité qu’une opération complémentaire s’inscrive dans le cadre de l’action « Initiatives d’excellence » pour compléter l’action entreprise. À cet effet, un appel à projets compétitif « Initiatives d’excellence en formations innovantes – IDEFI » sera lancé à l’automne 2011.
L’action « Initiatives d’excellence en formations innovantes – IDEFI » permettra de valoriser l’innovation en matière de formation par le soutien d’initiatives ambitieuses à la hauteur des standards internationaux et de préfigurer les formations universitaires du futur par de nouveaux dispositifs emblématiques, de nouvelles démarches de formation, de nouveaux contenus et de nouvelles méthodes.

7. Action « Laboratoires d’excellence »

Mise en œuvre de l’action

Procédures lancées

L’action « Laboratoires d’excellence » (Labex) vise à doter les laboratoires ayant une visibilité internationale de moyens significatifs pour leur permettre de faire jeu égal avec leurs homologues étrangers, d’attirer des chercheurs et des enseignants-chercheurs de renommée internationale et de construire une politique intégrée de recherche, de formation et de valorisation de haut niveau.

Elle a été lancée en deux appels à projets successifs : Labex 1 (ou Labex 2010) lancé le 31 juillet 2010 et clôturé le 22 novembre 2010, Labex 2 (ou Labex 2011) lancé le 21 juillet 2011 et clôturé le 12 octobre 2011.

La convention du 3 août 2010 entre l’Etat et l’Agence nationale de la recherche (ANR) a défini les conditions de mise en œuvre de cette action, précisé les procédures de pilotage, de sélection et de suivi et spécifié la mission d’opérateur confiée à l’ANR.

Le calendrier prévu par la convention pour Labex 1 a été globalement respecté jusqu’à la sélection qui a pu être opérée et rendue publique le 25 mars 2011 ; le léger décalage enregistré par rapport à la programmation initiale tient à l’afflux des soumissions qui a nécessité un travail d’instruction et de coordination plus long de la part du jury.

Les décisions correspondant aux 100 projets retenus ont été signées par le Premier ministre le 8 juin 2011. Elles autorisent l’ANR à passer avec les porteurs des projets lauréats des conventions provisoires pour un an (avenant convention Etat - ANR), pour un montant global de 100M€, en renvoyant la contractualisation définitive sur le reste de la durée des projets au printemps 2012, au moment où, les décisions sur l’action Idex 2 ayant été prises, l’appartenance ou non du projet à une initiative d’excellence pourra être définitivement constatée.

Cette procédure de contractualisation accélérée a permis de faire bénéficier à l’essentiel des projets dès septembre 2011 du versement d’un dixième de leur dotation totale sur la durée du projet.

S’agissant de l’appel à projets Labex 2, les opérations de présélection et de sélection sont programmées dans l’objectif d’annoncer les résultats fin février 2012.

Fonctionnement des instances de pilotage et de suivi

L’Agence nationale de la recherche a reçu pour mission générale d’apporter son expertise et ses compétences pour garantir des procédures qui soient d’une qualité équivalente à celle des meilleures pratiques des agences de financement de la recherche dans les pays de l’OCDE. Elle veille à l’impartialité et à la transparence du processus de sélection. Elle assure les fonctions suivantes : lancement et gestion de l’appel à projets, organisation et appui logistique au jury, établissement des compte-rendus des travaux, élaboration du règlement financier des aides, contractualisation avec les lauréats, notification des aides, attribution des dotations et contrôle de gestion, suivi des projets.

Le pilotage et le suivi des actions du programme d’investissements d’avenir dont la gestion opérationnelle a été confiée à l’ANR ont été assurés dans le cadre du dispositif suivant :

• 
  d’une part, un comité de pilotage transversal composé de représentants du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR), du Commissariat général à l’investissement (CGI) et de l’ANR a été mis en place pour contrôler le bon déroulement des diverses actions et des procédures qui en découlent, préciser, en tant que de besoin et sans délais, le cahier des charges de l’opérateur et vérifier la bonne exécution des opérations.
  

Ce comité, créé dès l’adoption du programme d’investissements d’avenir en février 2010, a été réuni selon un rythme hebdomadaire en 2010, puis deux fois par mois en 2011.

• 
  d’autre part, un comité de pilotage spécifique à l’action Labex est instauré, conformément à la convention du 3 août 2010 précitée.
  

Le comité de pilotage est présidé par le Ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant et est composé :

• 
  du directeur général pour la recherche et l’innovation ou de son représentant ;
  
• 
  du directeur général pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle ou de son représentant ;
  
• 
  du directeur des affaires financières à l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche ou de son représentant.
  

Le Directeur général et le directeur de département en charge des investissements d’avenir de l’Agence nationale de la recherche ainsi qu’un membre du CGI assistent de droit au comité de pilotage. Il en est de même du président du jury.

Le comité de pilotage a siégé les 3 et 9 mars 2011, la deuxième séance ayant finalisé les propositions transmises au Commissariat Général à l’Investissement.

L’interaction entre le comité de pilotage et le jury ayant été particulièrement riche dans le cas de cette action, on décrira de manière conjointe dans la section 1.3 ci-dessous les actions respectives du comité de pilotage et du jury.

Tableau 24 : Rythme de réunion des comités de pilotage

Date du comité	Principaux sujets traités
3 mars 2011	Examen des propositions initiales du jury
9 mars 2011	Examen des propositions du jury complétées