Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Indicateurs de performance de l’opérateur

Tableau 20 : Indicateurs de performance de l’opérateur

Indicateur		Valeur cible
Respect des coûts à achèvement		0 écart
Respect des délais des projets		0 écart
Qualité du reporting		Conformité au cahier des charges du CGI
Régularité du reporting		0 retard
Précision		Conformité au cahier des charges du CGI
Coût de gestion interne des projets par l’opérateur		0
Mise en place des tranches		100 %
Nombre de rapports d’avancement par projets décidés	2 pour A6 1 pour SWOT, Myriade évolutions et PFGeoNG (mesuré)	(1 par trim )4/an jusqu’au rapport final
Nombre de projets décidés terminés (A6 Tr1, SWOT, Myriade, PFGeoNG)		4
Nombre de rapports de fin de projet décidé		4
Nombre de brevets déposés		AD

Mesure des retours sur investissement et évaluation ex-post

Le projet « satellite du futur » a fait l’objet de subventions avec retour en cas de succès technique et commercial. L’opérateur et le comité d’évaluation ont analysé les plans d’affaire du consortium TAS-Astrium et le COPIL a entériné les paramètres du schéma de redevance.

Le projet SWOT est lui soutenu par des subventions sans retour. Toutefois, afin de mieux cerner son impact économique potentiel, le CGI a demandé au CNES de mandater un cabinet externe ayant les compétences requises pour faire un rapport sur le sujet. Le cabinet BCG a fourni ce rapport qui a permis d’une part de valider quantitativement les retombées espérées, d’autre part de mieux équilibrer les investissements, notamment au profit de la filière aval de traitement des données.

Les autres dossiers n’ont pas donné lieu à de telles analyses. Toutefois l’ensemble des projets intègre des objectifs quantifiés qui seront suivis avec attention tout au long de l’avancée des projets et faciliteront les évaluations ex post.

Perspectives

L’action Espace s’est à ce jour déroulée conformément aux prévisions.

Le volet Lanceur était très fortement orienté sur l’objectif majeur de lanceur de nouvelle génération. La première tranche de travaux et d’études a été définie et les budgets idoines ont été accordés. La suite des travaux à effectuer sera dépendante des décisions prises lors du conseil au niveau ministériel de l’ESA prévu au second semestre 2012. D’ici là, le reliquat de l’enveloppe reste réservé à la poursuite de cette action.

Le volet satellite a sélectionné 3 projets et l’enveloppe budgétaire a été utilisée à 100%.

Deux projets, SWOT et Myriade-Evolutions, finalisent leur phase dite de faisabilité. Le passage de ces deux projets dans la phase de définition préliminaire, première phase du développement proprement dit, est prévu à la mi-2012.

Pour le dernier projet (Satellites du futur), le projet qui se réalise en une phase complète de développement va être engagé avant la fin 2011.

1. Programme « Pôles d’excellence »

2. Action « Initiatives d’excellence »

Mise en œuvre de l’action

Procédures lancées

L’action « Initiatives d’excellence » (Idex) qui vise à faire émerger 5 à 10 pôles pluridisciplinaires d’excellence d’enseignement supérieur et de recherche de rang mondial a été lancée en deux appels à projets successifs : Idex 1 lancé, pour la phase de présélection, le 27 septembre 2010 et clôturé le 7 janvier 2011, et, pour la phase de sélection, lancé le 22 avril 2011 et clôturé le 19 mai 2011 ; Idex 2 lancé le 6 juin 2011 et clôturé le 20 septembre 2011.

La convention du 23 septembre 2010 entre l’Etat (Premier ministre et ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche) et l’Agence nationale de la recherche (ANR) a défini les conditions de mise en œuvre de cette action, précisé les procédures de pilotage, de sélection et de suivi et spécifié la mission d’opérateur confiée à l’ANR.

Le calendrier prévu par la convention pour Idex 1 a été respecté, la sélection ayant pu être opérée et rendue publique début juillet 2011, avec quatre semaines d’avance. La contractualisation avec les lauréats est prévue pour l’automne 2011 conformément à la convention. 

S’agissant de l’appel à projets Idex 2, les opérations de présélection et de sélection sont programmées dans l’objectif d’annoncer les résultats au premier trimestre 2012.

Fonctionnement des instances de pilotage et de suivi

Le pilotage et le suivi des actions du programme d’investissements d’avenir dont la gestion opérationnelle a été confiée à l’ANR ont été assurés dans le cadre du dispositif suivant :

• 
  d’une part, un comité de pilotage transversal composé de représentants du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR), du Commissariat général à l’investissement (CGI) et de l’ANR a été mis en place pour contrôler le bon déroulement des diverses actions et des procédures qui en découlent, préciser, en tant que de besoin et sans délais, le cahier des charges de l’opérateur et vérifier la bonne exécution des opérations.
  

Ce comité, créé dès l’adoption du programme d’investissements d’avenir en février 2010, a été réuni selon un rythme hebdomadaire en 2010, puis deux fois par mois en 2011.

• 
  d’autre part, pour chacune des actions, un comité de pilotage spécifique à cette action est instauré.
  

Conformément à la convention du 23 septembre précitée, le comité de pilotage Idex est réuni sous la présidence du directeur du cabinet du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il comprend le directeur général pour la recherche et de l’innovation, le directeur général pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle et le directeur des affaires financières au MESR.

Le président du jury international chargé d’évaluer les projets et d’en proposer la sélection de même que les représentants du CGI, le directeur général de l’ANR et le chef du département des investissements d’avenir au sein de l’Agence assistent au comité de pilotage.

Tableau 21 : Rythme de réunion du comité de pilotage Idex

Date du comité	Principaux sujets traités
23 mars 2011	Présentation de la méthodologie du jury pour la présélection et du rapport du jury. Appréciations et notations formulées par le jury sur chacun des dossiers soumis. Présentation de la présélection proposée par le jury, analyse et discussion. Décision du comité de pilotage : établissement de liste des projets présélectionnés soumise à l’avis du CGI pour décision du Premier ministre
1^er juillet 2011	Présentation de la méthodologie du jury pour la sélection et du rapport du jury. Appréciations et notations formulées par le jury sur chacun des dossiers soumis. Présentation de la sélection proposée par le jury, analyse et discussion. Décision du comité de pilotage : établissement de liste des projets sélectionnés soumise à l’avis du CGI pour décision du Premier ministre

L’Agence nationale de la recherche a reçu pour mission générale d’apporter son expertise et ses compétences pour garantir des procédures qui soient d’une qualité équivalente à celle des meilleures pratiques des agences de financement de la recherche dans les pays de l’OCDE. Elle veille à l’impartialité et à la transparence du processus de sélection. Elle assure les fonctions suivantes : lancement et gestion de l’appel à projets, organisation et appui logistique au jury, établissement des compte-rendus des travaux, élaboration du règlement financier des aides, contractualisation avec les lauréats, notification des aides, attribution des dotations et contrôle de gestion, suivi des projets.

L’action « Initiatives d’excellence » dotée de 7,7 milliards d’euros est l’action des investissements d’avenir la plus structurante pour le dispositif d’enseignement supérieur et de recherche en raison de ses effets de transformation du système pour l’adapter dans les meilleures conditions à l’espace international des universités de premier rang.

En conséquence, et en application des principes du PIA, une vigilance particulière a été portée sur les sujets suivants :

• 
  clarté de la définition des objectifs visés et des caractéristiques attendues des projets, pour une bonne compréhension par les acteurs ;
  
• 
  précision des critères de sélection et transparence de ces critères ;
  
• 
  publicité donnée, en accord avec le jury, aux démarches d’évaluation et à la grille d’évaluation et de notation mises en œuvre ;
  
• 
  évaluation de l’impact des sélections proposées pour éclairer la décision du Premier ministre, en termes de structuration du dispositif, de promotion des forces d’excellence, de décloisonnement des compétences, de visibilité des thématiques structurantes par site…
  

En outre, une mention particulière doit être faite sur le sujet de l’articulation des appels à projets « Initiatives d’excellence (Idex) » et « Laboratoires d’excellence (Labex) ». Sur le fond d’une part, la structuration en grands pôles visée par Idex doit s’appuyer sur l’excellence de la recherche, rendue visible par Labex : d’où la nécessité de coordonner les deux dispositifs en termes de calendrier et d’information du jury Idex. En matière financière d’autre part, les dotations des Labex intégrés aux pôles lauréats de l’appel à projets Idex, comme cela a été clairement spécifié dans les conventions Etat - ANR relatives à ces deux actions, seront assurées par les moyens dévolus aux Initiatives d’excellence : d’où l’obligation d’attacher un soin particulier à la gestion financière du « couple » Labex – Idex.