2011 : Calcul des effectifs d’un ERP, utilisation d’un ratio ?
On a un des bâtiments accolés datant des années 1960. Ces 3 bâtiments (dont un SCD) sont classés en 1ere catégorie. Il est question de les séparer pour une mise en conformité incendie.
Pour le calcul d'effectif du SCD, le coordonnateur SSI aurait conseillé à notre service patrimoine de prendre un effectif maxi, de lui associer un ratio de 80% pour avoir l'effectif usuel et l'on arrive à 697 personnes...
Auriez-vous entendu parler de ce ratio de 80% intervenant dans le calcul des effectifs d'un SCD pour le choix de sa catégorie d'ERP ? est ce que ce ratio a valeur « juridique », je ne le trouve nulle part...
Je suis preneuse de vos conseils...
En principe le mode de calcul est indiqué dans les premières lignes de chaque type.
Pour le type S c'est la déclaration du maître d'ouvrage ou du chef d'établissement.
En général on utilise la méthode du ratio quand on a un établissement important où une même personne peut se situer soit à un endroit soit à un autre (la même personne ne va pas être dans son bureau et dans la salle de pause).
Lorsqu'on sépare des bâtiments il n'y a plus de foisonnement sauf pour le personnel de la BU qui ne peut être à deux endroits à la fois. En principe on compte le nombre de places assises.
Enfin, calculer un effectif de 697 personnes, à 3 personnes de la 2eme catégorie, risque de faire mauvais effet sur la commission de sécurité.
Le risque est, comme cela existe dans certaines BU, que la commission de sécurité oblige l'exploitant à vérifier en permanence le nombre de personnes à l'intérieur du bâtiment.
Il vaut mieux, pour préserver l'avenir, que la bibliothèque soit conforme à la 2eme catégorie.
2011 : règle R4 de l’APSAD (extincteurs) applicables aux universités ?
je n'ai rien trouvé dans les archives du forum sur ce sujet : ai-je bien cherché ?
Je voudrais savoir si la règle R4 de l'APSAD s'applique à nos établissements, qui ne sont pas assurés, ou si elle constitue seulement un guide "indicatif".
Si quelqu'un l'a (dans sa dernière version) et peut me la transmettre, je lui en serai éternellement reconnaissante !
Les règles APSAD ne s'appliquent pas aux établissements publiques et restent bien de la préconisation.
J'ai la version de février 2003. J'ai vue qu'il y a eu une version sortie en 2009, je ne sais pas si les modifications sont importantes.
Je confirme que c'est la règle que les assurances demandent de respecter.
Demande peut être a la MAIF?
2011 : porte automatique sas d’accès
Ma Direction du Patrimoine Immobilier indique à une de mes composantes que son sas d'accès à un bâtiment n'est pas conforme. Ce sas est composé de 2 portes automatiques coulissantes vitrées conformes au CO48. La commission de sécurité n'a jamais fait de remarque sur ce sas.
D'après ma DPI le règlement ERP interdit cette succession. Il faudrait une porte coulissante sur l'extérieur, et si l'on veut garder un sas pour des questions de "protection contre le froid" il faut que la porte intérieure soit battante. Qu'en pensez-vous?
Il faut pouvoir ouvrir le sas en cas d'incendie c'est tout
non, il faut juste un déverrouillage des portes en cas de panique:
boitier vert à proximité...
Sans oublier le contrat d'entretien des portes automatiques !!
2011 : portes vitrées pour salles de travail dans BU
Dans le cadre de la mise en place de petites salles de travail dans une BU, la responsable demande s'il est possible d'installer des portes vitrées (afin de contrôler ce qui s'y fait !).
En plus des recommandations sur l'accessibilité (pastilles de couleurs, poignées de portes, dégagements, ...), y a-t-il selon vous des dispositions "incendie" (stabilité PV du verre, ...) ? l'AM 16 ne dit rien de particulier ...
A mon avis il n'y a aucun problème car ce ne sont pas des locaux à risques particuliers, il n'y a donc aucune exigence de degré coupe feu pour ces "box"
Il me semble que ce genre de chose à été fait à la BU Sciences de l'UHP
Il faut que le vitrage soit en accord avec la qualité de stabilité ou de coupe feu de la porte existante et qu'il soit aussi conforme aux contraintes mécaniques adaptées pour la sécurité relative aux personnes (j'avoue que je ne sais si c'est feuilleté, trempé, semi trempé) c'est a dire de type "SECURIT" (marquage Saint GOBAIN pour les verres trempés!
J’allais dire la même chose : il me semble que les ouvrants doivent être équipés de verre feuilleté et même les cloisons immédiatement attenantes à l’ouvrant si elles sont aussi en verre. Par ailleurs des locaux de BU sont classés à risque particulier par notre commission de sécurité.
Je pense que le locaux ne peuvent pas être classés à risque particulier car il ne s'agit que de salles de travail : pas de stockage de matière combustible, pas de manipulation de produit dangereux (bien que parfois, la connaissance mal utilisée peu nuire ...), juste des étudiant qui vont s'y regrouper pour potasser ou papoter.
Reste à prendre en considération les propriétés physiques du verre en cas de choc.
Lors de son précédent passage, la sous commission départementale de sécurité, nous demande concernant les bâtiments des sciences de
"Faire procéder à un diagnostique sécurité sur les quantités de stockage des divers produits dangereux dans les réserves et dans les salles de cours à usage de recherche conformément aux articles R 10 à R 12 par un organisme agréé et transmettre au Secrétariat de la Commission de Sécurité le(s) rapport(s) afférent(s) qui devra (ont) être conforme(s) à l’article GE 9 (Art. GE 6 à GE 10 et prescription n°48 du procès-verbal en date du 08/11/2006). Les observations et défectuosités constatées devront être suivies d'effet."
J'ai demandé à l'APAVE de me faire une proposition pour effectuer ce diagnostic mais celle ci ne me répond pas ; je me demande s'ils ont les compétences pour. Nous avons des locaux de stockage corrects, un inventaire précis de tous les produits stockés et des quantités mais c'est tout.
Est ce que certains d'entre vous ont fait faire ce diagnostic ; si oui par qui, comment cela se présente-t-il, combien de temps cela a-t-il pris et combien
C'est urgent, la SCDC passe la semaine prochaine....
Dans le cadre d'une étude ATEX pour une soute de stockage de pdts divers et variés (dans plusieurs alvéoles en fct des incompatibilités) comme ou trouve dans un campus scientifique j'avais du donner à VERITAS la liste des produits dans chacune des alvéoles avec quantités des produits et cela m'a permis de mettre des luminaires tout simplement étanches au lieu de mettre des EX"e" ou dans le cas le + pire des EX"d".
2010 : R12 et GZ5
Dans le cadre de mes recherches sur les installations de gaz et sur les vérifications qui les entourent, je trouve ça :
Article R12 : Les gaz spéciaux, y compris les gaz combustibles tels que l’hydrogène ou l’acétylène, ne sont pas soumis aux prescriptions du chapitre VI du titre 1er du Livre II.
Or, les fameuses prescriptions du chapitre VI du titre 1er du Livre II correspondent aux articles GZ1 à GZ30 du Règlement de Sécurité. Et l'article GZ30 fixe la fréquence de vérification des installations de distribution de gaz.
Cela voudrait-il dire que le R12 exonère les installations de nos établissements d'enseignement de la vérification périodique annuelle ?
effectivement, tu mets le doigt sur une faille du règlement de sécurité !!! Il aurait dû être écrit "ne sont pas soumis aux prescriptions du chapitre VI du titre 1er du Livre II à l'exception de la section VII" Je l'avais pas remarquée, celle là ! Bravo !
A ta place, je continuerais quand même mes vérifs annuelles, et je profiterais d'une visite de la commission de sécu pour poser la colle au préventeur !
L'article R.123-43 du C.C.H.
Vérification technique et entretien
L'article R.123-43 du C.C.H. stipule que l'exploitant doit assurer l'entretien et faire procéder à des contrôles périodiques de ses installations techniques (gaz, électricité, ascenseurs,...).
Les divers contrôles doivent être consignés sur le registre de sécurité et les observations éventuelles doivent être suivies d'effet.« Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur (*). Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement.
2010 : ERP – issues de secours et acte authentique
Dans le cadre du Diagnostic technique immobilier et de la réalisation du schéma directeur de sécurité, il apparait que pour certains ERP de l'université situé en centre ville, les issues de secours sont communes avec les autres occupants de l'immeuble (habitation). Il apparait que nous devons réaliser un acte authentique définissant l'utilisation commune des issues de secours. Auriez vous le texte correspondant et quelqu'un à t'il déjà réalisé ce type de document ?
cette règle de l'acte authentique est valable entre un ERP du 1er groupe et un tiers. voici le texte, mais par-contre je n'ai pas d'exemple de document :
art CO41 §2 : "Les dégagements accessoires peuvent être constitués par des sorties, des escaliers, des coursives, des passerelles, des passages en souterrain, ou par des chemins de circulation faciles et sûrs d'une largeur minimale de 0,60 mètre ou encore par des balcons filants, terrasses, échelles, manches d'évacuation, etc.
*Lorsqu'un dégagement accessoire emprunte une propriété appartenant à un tiers*, l'exploitant doit justifier d'accords contractuels sous forme d'*acte authentique*. Si le dégagement traverse une paroi d'isolement avec un bâtiment ou un local occupé par un tiers, le bloc-porte de franchissement doit être CF de degré une demi-heure et muni d'un ferme-porte.[...]"
2010 : calcul des UP pour 2 dégagements
Je ne sais plus : lorsque l'on a 2 dégagements de 1,20 m qui sont situés à moins de 5 mètres l'un de l'autre on obtient :
cela donne 1 dégagement totalisant 4 UP (4 fois 0.60 m)
voir le règlement de sécurité ( art CO 43 , paragraphe 3)
il apparait donc que c'est la solution 2
Cela dépend si le local dans lequel se situent ces portes a une dimension supérieure ou non à 10 mètres. En effet, si aucune dimension supérieure à 10 mètres, on comptabilise 2 issues faisant chacune 1UP (2UP=1.40m et non 1.20m)
si ce local a une dim supérieure à 10 mètres, alors ça fait 1 issue totalisant 2UP (1UP +1UP)
2010 (échanges hors GP Sup) : mise en place d’une cuve à fuel
Le responsable d'un atelier souhaite installer une cuve à fuel de 1000 litres non enterrée afin de disposer d'une certaine autonomie d'approvisionnement pour micro tracteur et tondeuse (diesel).
L'atelier est de plain-pied et mitoyen avec d'autres entreprises (copropriété).
Quels sont le ou les différents points à respecter (code du travail, sécurité incendie, produits pétroliers etc. ...) pour que cette cuve puisse être installée en toute sécurité?
deux textes à regarder en supplément des article R.4227-21 à R.4227-50 du code du travail ::
- Arrêté du 01/07/2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des ERP.
(extrait)
STOCKAGE À REZ-DE-CHAUSSÉE OU EN SOUS-SOL D'UN BÂTIMENT
Article 16
16.1. Installation
Les réservoirs doivent être posés sur un sol plan maçonné.
Ils doivent être fixés solidement sur celui-ci s'ils sont installés en zone inondable.
Les récipients ou réservoirs doivent être équipés d'une enveloppe secondaire étanche, résistante au feu et conçus de telle sorte qu'il soit possible de se rendre compte de toute perte d'étanchéité de l'enveloppe intérieure.
A défaut d'une enveloppe secondaire, ils doivent être placés dans une cuvette de rétention étanche et incombustible, dont la capacité est au moins égale à celle du stockage.
Ils ne doivent ni gêner le passage ni commander l'accès d'un autre local.
Sous un stockage fixe, il ne doit exister aucun espace vide autre que le vide sanitaire.
Le local contenant le stockage doit être convenablement ventilé.
Lorsque le stockage est réalisé en récipients fermés transportables, la capacité de chaque récipient est limitée à 50 litres. Toutefois, lorsque ce stockage est implanté au rez-de-chaussée, cette capacité peut être portée à 200 litres.
16.2. Electricité
L'installation électrique du local est réalisée avec du matériel normalisé qui peut être de type ordinaire. Le matériel électrique amovible ne peut être alimenté qu'à partir d'installations à très basse tension de sécurité.
16.3. Protection incendie
Le local où est installé le stockage doit pouvoir être fermé par une porte d'une résistance au feu : pare-flammes de degré au moins 1/4 d'heure. Les murs ainsi que les planchers haut et bas du local doivent avoir une résistance au feu : coupe-feu de degré au moins une 1/2 heure.
16.4. Autres canalisations, conduits et câbles électriques
Des canalisations d'alimentation en eau, en gaz ou en électricité autres que celles indispensables au fonctionnement des appareils nécessaires à l'exploitation du stockage peuvent exister dans le local affecté au stockage sous réserve que leur projection verticale ne traverse pas le plan de débordement de la cuvette.
Article 18
Le stockage doit être installé dans un local exclusif si sa capacité globale dépasse 2500 litres.
Les murs et les planchers haut et bas du local doivent avoir une résistance au feu : coupe-feu de degré 2 heures. La porte du local doit avoir une résistance au feu pare-flamme de degré 1 heure, comporter un seuil si le local fait lui-même office de cuvette de rétention, s'ouvrir vers l'extérieur du local et être munie d'un système de fermeture automatique et d'un dispositif permettant dans tous les cas son ouverture de l'intérieur.
Dans un bâtiment à usage exclusivement réservé au stockage, le plancher haut requis ci-dessus n'est pas exigé.
Tout générateur à feu nu ou appareil comportant des éléments incandescents non enfermés est interdit.
Il est interdit de faire du feu dans le local ou d'y entreposer des matières combustibles autres que les produits pétroliers, constituant le stockage.
La ventilation doit être assurée par un ou plusieurs orifices d'une section d'au moins 1 décimètre carré permettant l'arrivée d'air frais. Si cette ventilation est assurée à l'aide d'une gaine, celle-ci doit être incombustible et d'une résistance aux chocs suffisante.
Arrêté du 14 février 2000 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Extrait d’une note que j’ai écrie sur ce sujet :
1er cas : Le stockage est à l’intérieur d’un bâtiment
Les réservoirs doivent être fixés sur un sol plan maçonné, reliés à la terre, équipés d’une deuxième enveloppe étanche ou à défaut de deuxième enveloppe, placés dans une cuvette de rétention étanche, dont la capacité doit être au moins égale à celle du stockage (article 12).
Aucune canalisation d’alimentation en eau, d’évacuation d’eaux usées, de gaz ou d’électricité ne doit passer sous les réservoirs ou les cuvettes de rétention. Seules sont admises les dérivations indispensables, soit à l’éclairage, soit au fonctionnement des appareils nécessaires à l’exploitation du stockage (article 15).
Tout local où est installé le stockage doit pouvoir être fermé par une porte d’une résistance au feu d’au moins un quart d’heure. Les murs ainsi que les planchers haut et bas du local doivent avoir une résistance au feu d’au moins une demi-heure (article 16.3).
Le local doit avoir des murs et des planchers hauts et bas avec une résistance au feu de deux heures. La porte du local doit avoir une résistance au feu pare-flamme d’une heure, comporter un seuil, si le local fait lui-même office de cuvette de rétention, s’ouvrir vers l’extérieur du local et être muni d’un système de fermeture automatique et d’un dispositif permettant dans tous les cas son ouverture de l’intérieur.
La ventilation doit être assurée par un ou plusieurs orifices d’au moins 1 décimètre carré permettant l’arrivée d’air frais (article 18).
Tout stockage de produit pétrolier est interdit dans les combles, sur les terrasses et balcons de tout bâtiment, ainsi que dans les parties communes des bâtiments non réservés à cette utilisation (article 22).
2ème cas : Le stockage est à l’extérieur, dans un local spécifique détaché des autres bâtiments
L’ensemble des exigences des articles cités ci-dessus s’applique à ce type d’implantation.
Le plancher haut requis dans l’article 18 n’est pas exigé. Il précise aussi qu’il est interdit d’y entreposer des matières combustibles autres que les produits pétroliers visés à l’article 2.
Une distance minimale doit être respectée entre le bâtiment le plus proche et la paroi du réservoir en fonction de la capacité globale du stockage :
moins de 2 500 litres : aucune distance n’est imposée ;
entre 2 501 litres et 6 000 litres : 1 mètre ;
entre 6 001 litres et 10 000 litres : 6 mètres ;
entre 10 001 litres et 50 000 litres : 7 mètres.
3ème cas : Le stockage est à l’extérieur dans un espace clôturé
L’ensemble des exigences des articles cités ci-dessus, dans le 1er cas, s’applique à ce type d’implantation.
Les réservoirs installés en plein air doivent être conçus pour stocker des produits pétroliers en extérieur. L’opacité du réservoir doit être suffisante pour empêcher l’altération des caractéristiques du produit pétrolier stocké (article 11).
Le réservoir doit être fixé solidement sur un sol plan maçonné, afin de diminuer au maximum les risques de déplacement du réservoir sous l’effet du vent, des eaux ou des trépidations.
Toutes les parties métalliques (réservoirs, canalisations et autres accessoires) doivent être reliées à la terre par une liaison équipotentielle.
Les récipients ou réservoirs doivent être équipés d'une deuxième enveloppe étanche et être conçus de telle sorte qu'il soit possible de se rendre compte de toute perte d'étanchéité de l'enveloppe intérieure.
A défaut d'une deuxième enveloppe, ils doivent être placés dans une cuvette de rétention étanche dont la capacité doit être au moins égale à la plus grande des valeurs suivantes (article 12) :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité globale des réservoirs et récipients.
sur le stockage de carburant, les textes suivants sont à examiner, en fonction du ou des cas rencontrés :
- Le Code du travail, de manière systématique, les articles R4227-21 et suivants relatifs à l'emploi et stockage de matières explosives et inflammables. S'il n'y a pas d'ERP.
- L'arrêté du 14/02/2000 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (JO du 21 mars 2000). S'il y a un ERP.
- l'arrêté du 01/07/2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des ERP, dans les autres cas.
nous avons entrepris il y a 2 ans une démarche de "mise en conformité" des dépôts de carburants dans les locaux de la direction des espaces verts. 2 actions ont été mises en œuvre:
- création de bacs de rétention pour jerrycans (bacs métalliques réalisés par l'atelier municipal) - capacité maxi: 6 jerrycans de 20 litres (120 litres au total). Ces bacs sont directement posés au sol.
- création de ventilation haute et basses dans les locaux de stockage (grille 20X20 cm minimum).
Les locaux destinés aux carburants servent également au stockage des huiles et mélanges 2 temps. Par contre, les produits phytosanitaires ont été entreposés ailleurs.
2009 : présence de grooms obligatoire ?
Je voudrai savoir si les grooms placés dans des locaux uniquement classés W sont obligatoires et doivent être tenus en état, ou bien peut-on les enlever sans problème ?
Sachant bien sur qu'ils sont tous ou cassés, ou shuntés !
S'il s'agit uniquement de bureaux les grooms de ne sont pas obligatoires par contre s'il s'agit de locaux à risques moyens (rangements, locaux techniques, etc.) les grooms sont obligatoires.
Si les locaux sont classés "W" c'est vraisemblablement qu'il s'agit d'un ERP, auquel cas il est impératif de séparer les locaux recevant du public par rapport aux locaux administratifs, avec un degré de résistance au feu qui dépend du risque engendré par les locaux. Il convient alors de les maintenir opérationnels car ils contribuent à la sécurité générale et, plus spécifiquement, à celle du public.
Si ce n'est pas un ERP, la question se pose de savoir si les ferme-portes automatiques (ou grooms, mais attention c'est une marque) sont positionnés sur des portes coupe feu séparant deux locaux dont l'un est à risque (même modéré). Dans ce cas-là aussi il faut les préserver.
De toute manière, personne n'aime s'embêter la vie, donc si un ferme-porte a été installé il convient de se poser la question du pourquoi, et il en ressort en général la réponse suivante: "pour maintenir la porte fermée par mesure de sécurité"..... Je livre cette pensée à votre sagacité.
2009 : plan d’évacuation
Dans les ERP, l'article MS41 impose la mise en place d'un plan d'intervention disponible pour les pompiers aux entrées principales du bâtiment. ce plan doit être conforme à la norme NFS 60 303. Mais qu'en est-il des plans D'EVACUATION ? je n'ai trouvé aucune obligation à ce sujet ni dans la réglementation ERP ni dans le code du travail.
Dans le MS 41 il est fait référence à la norme NF S 60-303 relative aux plans et consignes. Dans cette norme, il y a toutes les règles concernant les plans d'évacuation.
2009 : présence obligatoire d’un agent devant le SSI ?
Existerait-il un texte de loi concernant une présence permanente d'un agent (de nuit comme de jour ) devant un Système de Sécurité (type R, 2ème catégorie)
la présence d'une personne formée, en permanence devant un SSI dépend surtout de la catégorie, donc du type de SSI nécessaire. Une présence est nécessaire devant un SSI de catégorie A (avec SDI ...détection automatique et déclencheurs manuels). Il peut y avoir d’autres contraintes si l'établissement comporte des locaux à sommeil internat pour type R. Le règlement de sécurité incendie prévoit ses disposition aux articles MS 53 et suivant...
