2008 : déclaration d’une maladie professionnelle – agent en retraite
J'ai reçu ce jour une demande de reconnaissance de maladie professionnelle (hypoacousie) d'un ancien membre de notre université, en retraite depuis dec 2003.
Information prise, le délai de prise en charge étant limité à 1 an pour ce type de maladie, la personne ne peut plus bénéficier de cette disposition 5 ans après son départ à la retraite.
Cette personne a-t-elle encore un recours ?
Le recours éventuel ne sera pas recevable car le délai est inscrit dans le tableau de la maladie professionnelle. Cependant il faut quand même être sûr que le médecin n'a pas inscrit dans le dossier médical de cet agent qu'un problème a été signalé et que par exemple un audiogramme a été prescrit du temps où il était en activité; dans ce cas le délai n'existe plus, et la demande de maladie professionnelle est recevable et peut être instruite.
Est ce qu'un malaise sérieux (avec prise en charge par les secours et
hospitalisation) pendant le travail est un accident de service ?
Il n'y a pas eu d'accident avec une origine externe et le malaise n'a pas eu de conséquences plus visibles immédiatement (type plaie liée à la chute ou nez cassé) mais peut avoir des conséquences médicales quand même (type AVC).
Moi, je préconisais de le déclarer en AT mais selon la DRH, ce n'est pas un accident de service car il n'y a pas a proprement parler d'accident.
Donc, sujet du jour, noté sur 20 :
"Un malaise doit-il être considéré en accident de service ? Oui, non, pourquoi ? Argumentez."
Je pense qu'il n'y a pas de réponse précise à la question, car tout accident est un cas particulier et doit être jugé selon ses propres circonstances. En consultant la jurisprudence, on remarque que pour des accidents semblables, la reconnaissance en accident de service n'est pas toujours jugée de la même manière.
Normalement, tout accident est considéré comme imputable au service dès qu'il intervient dans un lieu de travail ou au cours d'une activité de travail, sauf preuve contraire. L'employeur peut cependant demander à l'agent d'apporter la preuve du lien professionnel avec son malaise.
Pour juger, il conviendra de connaître les antécédents de l'agent, son état de santé, son activité lors du malaise (travail administratif, effort,..), ...
Nous avons récemment eu un agent victime d'un malaise sur son lieu de travail et pendant ses horaires de travail, qui a été transporté aux urgences. Il s'est avéré qu'il s'agissait d'un malaise vagal, suite à des difficultés personnelles. L'accident de service n'a pas été reconnu, car il n'y avait pas de lien avec le travail, même si le malaise a eu lieu sur son poste.
Dans ce genre de cas, il convient de faire la déclaration auprès de l'assurance maladie en émettant une réserve. La réserve doit bien sûr être justifiée par l'employeur. Le fait d'émettre un réserve impose à l'assurance maladie de réaliser une enquête dans la semaine qui suit pour déterminer s'il s'agit ou non d'un AT.
"En application de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».
Lorsque le contrat de travail en cours d’exécution au moment de l’accident, la présomption d’imputabilité s’applique, le salarié se trouvant alors sous l’autorité de son employeur. Ce principe est de jurisprudence constante depuis un arrêt du 19 novembre 1970.
Ainsi, une crise cardiaque qui terrasse le salarié pendant le travail, sans qu’on puisse établir qu’elle est imputable à un cause totalement étrangère au travail constitue un accident du travail (Cass Soc 20/07/1981, 9/01/1985…).
L’employeur ou l’un de ses proposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse dont relève la victime dans les 48 heures de la survenance.
Le non respect de ces dispositions constitue une infraction, susceptible de faire l’objet de poursuites pénales."
L’accident de service survient consécutivement à une action soudaine et violente d’une cause extérieure entraînant une lésion de l’organisme humain dans l’exercice même ou à l’occasion de l’exercice des fonctions.
L’accident de service est pris en charge par la collectivité dès lors que l’imputabilité au service est établie...
EXEMPLE : Quels sont les critères retenus par la jurisprudence pour qu’'un agent victime d’un infarctus du myocarde sur son lieu de travail et pendant son temps de travail soit reconnu en accident de service ?
Un infarctus du myocarde à l'origine d'une invalidité doit être regardé en relation de causalité directe avec le service et notamment avec l'intensité de l'activité physique lors de la survenance de l'infarctus en cause. En l'absence d'un effort exceptionnel, la seule circonstance que l'infarctus du myocarde se soit produit sur le lieu et pendant le temps de travail, et à l'occasion de ce travail, ne peut suffire à le faire considérer comme un accident de service (CAA de Marseille, arrêts du 4 janvier 2005 n°00MA02451 et du 23 mars 2004 n°99MA02084).
C'est vrai Olivier la définition est exacte, mais il n’existe pas de présomption d’imputabilité au service dans la fonction publique (contrairement au régime général de Sécurité Sociale).
2010 : Accidents du travail : compétence entre employeur et CPAM + compétence CRAM
Ayant été contacté à mon tour par un contrôleur sécurité de la CRAM je reviens sur l'échange de mails de janvier 2009 ci-dessous.
Michel, tu nous indiques que la CRAM n'est pas compétente dans nos établissements.
Pourtant nos établissements emploient tous des personnels contractuels pour lesquels ils cotisent au régime général de la sécurité sociale.
Alors quels arguments pourrions-nous opposer à la CRAM si elle demande à visiter nos établissements ou à être invitée à nos CHS ?
En matière d'assurances sociales et d'accidents du travail/maladies professionnelles,
la prise en charge financière par l'Etat-employeur-assureur de prestations sociales obligatoires s'exercent
essentiellement au profit de ses agents qui bénéficient de régime spéciaux de sécurité sociale et de retraite,
c-a-d les fonctionnaires et .... les agents non titulaires dits "permanents".
Les autres personnels employés et rémunérés par l'Etat relèvent majoritairement du régime général de sécurité sociale pour l'ensemble des risques.
1 Accidents du travail et maladies professionnelles
Fonctionnaires Ils sont couverts par les dispositions statutaires (et non par les dispositions du livre IV du code de la SS)
Ils ont droit à la prise en charge complète par l'Etat-employeur-assureur des frais liés directement à l'accident ( en l'espèce accident de service)
Agents non titulaires de l'Etat: le régime social est fixé par l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié (texte de référence statutaire des agents non titulaires) :
"La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents non titulaires visés à l'article 1er du présent décret.
Les agents non titulaires :
1° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité ;
2° Sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles s'ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un an; dans les autres cas, les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles sont servies par l'administration employeur ;
3° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des dispositions relatives au temps partiel pour motif thérapeutique instaurées par le régime général de la sécurité sociale ; "
Donc :
Agents à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un an : régime général pour les accidents/maladies professionnelles,
livre IV du code de la SS. L'Etat-employeur n'est pas l'assureur et cotise au régime général pour ces salariés.
Agents à temps complet ou sur des contrats de plus d'un anemplois dits "permanents" : l'Etat-employeur est aussi l'assureur.
dans ce cas pour la détermination des prestations l'Etat/employeur applique la législation relative aux assurances accidents du travail/maladies professionnelles du régime général de SS.
2 Contrôle sécurité CARAST
Pour les Agents à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un an :
Code SS Article L243-11
Les employeurs, qu'ils soient des personnes privées, des personnes publiques autres que l'Etat ou, pour l'application de l'article L. 243-7 du présent code, l'Etat, et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir les agents de contrôle des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 114-10, ainsi que les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
Agents à temps complet ou sur des contrats de plus d'un an emplois dits "permanents"
Les contrôleurs sécurité ne sont pas compétents, car l'Etat-employeur ne cotise pas au régime général pour ces salariés.
Bien sûr tous ces agents non titulaires sont des agents de droit public (même les doctorants sous contrat)
Par contre si vous avez des agents non titulaires de droit privé (par exemple dans le secondaire les assistants d'éducation), ce qui doit être peu fréquent dans nos établissements, ils sont soumis complètement au droit du travail et au code de la SS.
J'espère que cela vous apparaît clair.
2009 (échanges hors GP Sup) : reconnaissance en AT
Article L411-1 code de la sécurité sociale
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Régime de la preuve
Cour Cass. Soc. 27 juin 1963 présomption d'imputabilité
Toute lésion survenue aux temps et au lieu de travail doit être considérée comme résultant d’un accident du travail, sauf si il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail.
Pour ma part, je ne suis pas tout à fait d'accord avec la réponse. Le terme accident du travail est destiné aux salariés du privés (ou contractuels de la fonction publique) et est régie par les articles L411-1 et L411-2 du code de la sécurité sociale.
Par contre, pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires, on parle d'accident de service (et c'est à lui d'apporter la preuve de l'accident). Vous pouvez consulter la circulaire FP4 du 30 janvier 1989.
Il y a effectivement une distinction injuste selon qu'il s'agisse d'un agent titulaire ou d'un non-titulaire (autrement dit "salarié" du régime général).
· Pour les seconds, depuis la loi du 9 avril 1898 (je ne me trompe pas, il y a bien un siècle !) il existe une présomption de la responsabilité de l'employeur en cas d'accident de travail survenu au temps et au lieu du travail ; le salarié-victime a droit à une réparation forfaitaire automatique. Les employeurs sont tenus de s'assurer contre ce risque (accident du travail et maladie professionnelle) auprès des Cram.
· Au contraire, pour les fonctionnaires titulaires, il revient à l'agent-victime de prouver que cet accident est dû au travail : la charge de la preuve de l'imputabilité au service repose sur l'agent. Cependant, le décret 2008-1191 du 17 novembre 2008 a modifié le fonctionnement des commissions de réforme chargées de donner un avis sur une éventuelle imputabilité d'un accident au service. Désormais, elles ne sont consultées qu'en cas de doute de la part de la collectivité-employeur.
Parallèlement, la jurisprudence avance plus vite que nos lois ou décrets : en 1995, deux arrêts du Conseil d'Etat ont reconnu des malaises imputables au service. Voir en pièces jointes.
Bref, dans le cas de l'accident cité vous avez écrit qu'il s'était produit au temps et au lieu du service : autant le reconnaître comme accident de service. Dans le cas contraire, l'agent se fera soigner et les frais intégrés au régime de la maladie ordinaire (la branche la plus déficitaire de ) ; au pire, l'agent ira au contentieux et aura toutes les chances de gagner.
Je suis d'accord avec les précédentes réponses.
Effectivement, si l'accident a eu lieu sur le temps de travail, sur le lieu de travail il y a de fortes probabilités qu'il soit reconnu en accident de service/travail. Mais effectivement, le 3ème élément "un lien avec le travail" est-il présent ?
Avez-vous pu analyser l'accident ? Peut être via un arbre des causes. Vous pourrez ainsi mieux comprendre l'origine de l'accident.
si vous avez encore des doutes sur l'imputabilité
- S'il s'agit d'un non-tit : votre déclaration à la CPAM est sans doute déjà réalisé, dans les plus brefs délais (plus vous mettrez temps moins votre demande aura de poids) envoyer à la CPAM une lettre de réserve en expliquant les motifs de cette réserve. Si vous n'avez pas encore envoyé votre déclaration, accompagné la de la lettre de réserve. La CPAM devra alors diligenter une enquête.
- s'il s'agit d'un stagiaire ou non-tit, c'est effectivement à l'agent de prouver l'accident. Face à une telle situation, j'enverrai l'agent chez un expert en lui demandant si les lésions au genou sont du à l'accident ou à un état antérieur. Et selon ses conclusions, envoi ou non du dossier à la commission de réforme.
Il y a effectivement bien matière à débat dans la reconnaissance d'un accident de service, tant les textes fondamentaux ont été amendés, dans tous les sens, par des jurisprudences du Conseil d'état.
Tout d'abord, le code de la sécurité sociale ne s'applique à priori pas aux fonctionnaires (stagiaires ou titulaires), mais uniquement aux employés relevant du régime général de la SS, c'est à dire aux agents sous contrat (quel que soit le type de contrat).
Dans notre collectivité, nous disposons d'un médecin du travail agréé, qui arbitre sur des critères qui ont été convenus, qui méritent d'être révisés régulièrement, mais avec toujours une difficulté : chaque accident est un cas particulier.
La subtilité se loge souvent dans la manière dont l'agent relate les faits.
Si l'agent déclare, que c'est inscrit sur la déclaration et qu'il signe le document, qu'il a "ressenti une douleur au genou en descendant du camion", sans mentionner de fait accidentel, sans faire état d'un faux mouvement, d'une chute, d'une glissade ... bref d'un événement fortuit, même peu signifiant qui aurait pu engendrer la douleur, la collectivité peut contester l'imputabilité au service de la douleur en précisant que "dans sa déclaration, reproduite sur le document de déclaration d'accident, signée par l'agent, il ne fait aucunement mention d'un fait accidentel ayant pu entraîner la douleur au genou". Ainsi, l'agent n'apportant pas d'élément probant sur un lien entre sa douleur et son travail, l'incident peut ne pas être reconnu comme AT, mais considéré comme la manifestation fortuite d'une pathologie sans lien avec la mission de l'agent et son activité.
Bien sûr, l'agent peut contester, et la collectivité devra transmettre le dossier avec son argumentation à la Commission départementale de réforme, ou au Centre de gestion dans les départements où celui-ci a pris la compétence de la CDR.
On le voit, ce qui compte, c'est la déclaration par l'agent des faits. C'est pourquoi il est utile de les noter avec précision et de les lui faire signer aussitôt qu'il le peut.
En effet, dans le cas en question, la douleur pouvait très bien dater de plusieurs jours, voire être due à une activité physique en dehors du travail, et en l'absence de déclaration d'un fait accidentel, le lien n'est pas établi par l'agent, avec le travail.
Je suis conscient que ce positionnement reste précaire, mais il y a des circonstances où on n'hésitera pas à accepter la déclaration d'AT, d'autres où on a de bonnes raisons de contester. La déclaration des faits par l'agent peut être un bon moyen de dédouaner la collectivité.
2009 : gestion des AT/MP et LRU
Mon Université doit passer en 2010 aux compétences élargies et ma collègue de la DRH qui suit les accidents du travail et les maladies professionnelles s'interroge. Cela veut-il dire la gestion complète pour ces dossiers (en lieu et place du Rectorat actuellement)? La paye des personnels reconnus en IPP?
Autre question : dans vos établissements, avez-vous, connaissance des montants des allocations temporaires d'invalidité?
Bien entendu, c'est l'autonomie complète!
2008 : gestion des accidents du travail et maladies professionnelles
je suis en train de faire le point sur la gestion des accidents de service et des maladies professionnelles à Paris 13.
Quand une personne a un accident ou veut déclarer une maladie professionnelle, elle doit venir voir son gestionnaire au service du personnel pour remplir un formulaire de déclaration. Elle doit également fournir l'arrêt de travail de son médecin, et ensuite chaque gestionnaire est chargé de l'instruction du dossier.
Et chaque IUT gère ça dans son coin, l'information n'étant pas forcément remontée au service du personnel de l'université.
Donc, le problème c'est qu'il n'y a pas une personne au service du personnel qui rassemble toutes les données, ce qui rend très difficile la réalisation de statistiques pour l'ensemble de l'université, et
d'autre part, je ne suis jamais prévenue lors de la survenue d'un accident, et donc il n'y a pas d'enquêtes.
Comment ça se passe dans les autres établissements ?
Exactement pareil, un vrai souk. Résultat depuis 2 ans je refuse de faire les statistiques sur les AT pour le bilan social, çà n'avait aucun sens. Par contre, cette année, avec l'appui des représentants des personnels, nous avons monté un groupe de travail sous l'égide du secrétariat général afin de mettre en place une procédure. Résultat, le problème est pire que prévu : les gens ne savent même pas comment déclarer un AT. Pour l'instant nous avons fait le plus simple, les personnels propres à 100%. Après, il faudra voir les MCU et PU-PH, les doctorants salariés ou non, les étudiants stagiaires, sans oublier qu'il faut faire le lien avec les EPST. En clair, la machine est lancée mais il faudra prendre garde à ce qu'elle ne s'essouffle pas.
nous aussi nous en sommes arrivés à la même conclusion : c'est le bazar. Concernant les personnels ENS, c'est correct car nous sommes un petit établissement. Par contre là où ça se corse c'est pour les personnels des EPST. :j'ai convenu avec mes homologues du CNRS et de l'INSERM qu'ils m'envoient une copie de toute déclaration d'AT (encore faut il qu'ils soient systématiquement au courant ...). D'autre part, suite à un accident d'un étudiant M2 de Lyon 1 en convention avec l'INSERM, je me suis aperçu qu'il était suivi par le médecin des étudiants de l'ENS (donc payé par l'ENS) et que sa déclaration d'AT a été envoyée à Lyon1 et non pas à l'INSERM ... Nous aussi nous avons fait un groupe de travail.
Sur l'université Montpellier, il a été créé un "espace informatique commun" c'est à dire un dossier sur le réseau, sur lequel chaque UFR ou composante renseigne un tableau excel avec les éléments principaux. Ce dossier est accessible à la médecine de prévéntion, à la direction des ressources humaines et au service hygiène et sécurité.
De ce fait chaque UFR remplit "1 ligne" par accident, et chaque service a accès en temps réel aux informations qu'il souhaite.
Cela fonctionne plutôt bien chez nous...
Pour l'instant nous l'utilisons que pour les accidents de travail.
Sans parler du cas des maladies professionnelles, à Limoges, quand j'ai parlé de tableau de MP à la DRH, ils se sont tous précipités sur EXCEL...
Pour les AT, ce que l'on rencontre systématiquement ce sont les témoins toujours présents pour les catégories C même si le témoins n'a rien vu (exemple : je me suis retourné et j'ai vu M/Mme X par terre... => ben il a rien vu alors !!?) comme s'ils avaient la crainte de ne pas être crus, et quasiment jamais de témoins pour les accidents des enseignants...
- Pour les PU/PH : sous-déclaration des AT
- Les accidents des contractuels/CAE sont parfois déclarés sans passer par la case DRH...
- Pour les étudiants stagiaires, je ne suis pas sûr que l'on ait bien appréhendé tous les responsabilités qui découlent en terme de déclaration d'AT et de responsabilité ( si le stagiaire perçoit une gratification égale ou inférieure au seuil de franchise de cotisations, les obligations de l’employeur incombent à l’établissement d’enseignement signataire de la convention tripartite)
2007 : accident des étudiants en sport
un enseignant me soutient que les étudiants de STAPS sont considérés comme personnel et qu'en cas d'accident lors de leur cours de sport, ils doivent être pris en charge en tant qu'accident de travail...
L'observatoire national de la sécurité des établissements scolaires, dans son rapport de 2002 (page 85), indique qu'en application du décret n° 85-1045 et de la circulaire 86-065, les accidents qui se sont déroulés pendant les cours sont assimilés à des accidents du travail.
cf. article L412-8 du code de la Sécurité Sociale...
2007 : accident de vélo en AT ?
Un ouvrier jardinier de l'IUT qui participait à une manifestation sportive organisée par l'IUT (journée sport IUT) a fait une chute en vélo qui a occasionné 2 jours d'arrêt de travail. Je ne sais pas si ça compte comme un accident de travail ! Qu'en pensez-vous ?
Faire du vélo n'a rien à voir avec le métier d'ouvrier jardinier. Il est donc difficile de le prendre en accident du travail, sauf à démontrer qu'il est nécessaire de pédaler pour faire avancer des machines, et que cette manifestation participait d'une formation à ce "pédalage".
S’il était en congés, ce n’est pas un accident du travail. Mais dans le cas contraire... Par exemple s’il “pointe”, c’est un accident du travail. Comment l’IUT en question décompte ce temps là (travail ou congés) ?
Je pense que si cette compétition s'est déroulée durant le temps de travail, et que l'accidenté n'a pas eu besoin de poser congés pour participer, il était toujours sous l'autorité de sa hiérarchie, donc sa mésaventure peut-être considérée comme accident de travail.
A ma connaissance, la jurisprudence ne reconnaît pas ces accidents comme AT, sauf s'il s'agit d'une nécessité dans le cadre du travail : par exemple, un entraînement de sport des pompiers.
A l'université Montpellier I, il y a eu, il ya 2 ans, un accident pendant la journée des sports organisée par l'université. Une personne jouant au volley, s'est retourné le pouce.(radio, plâtre...)
Le rectorat a considéré que cela ne faisait pas partie de ses missions professionnelles, l'université a porté un recours, et a perdu. Donc je pense que cela ne peut pas être considéré comme accident de travail.
2007 : base de données INRS
5.000 exemples d'accidents du travail survenus depuis 1990 et répertoriés par la base de données nationale et anonyme Epicea de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS). Non exhaustive, puisque tous les accidents du travail n'y sont pas indiqués, elle ne peut être utilisée à des fins statistiques mais fournit des cas illustratifs pour des actions de sensibilisation et de prévention. Jusqu'en 2002, Epicea était un outil de travail interne.
2006 : base de données AIE :
Notre Secrétaire Général nous demande une note technique (ou quelque chose d'approchant type points forts, points faibles, .....)sur le logiciel accident du CNRS. Suite à plusieurs accidents "significatifs" dans notre université, nous avons argumenté en pointant des outils de recueils d'information différents entre l'université et le CNRS.
Notre Secrétaire Général voudrait solliciter notre président et profiter du "délai de grâce" de ce dernier qui vient d'être élu 1er vice président de la CPU (JP Finance) pour relancer la coopération entre les universités et les autres établissements (CNRS, INSERM, INRIA, ....) et peut être résoudre le "problème" du "partage " du logiciel AIE.
Si quelqu'un a quelque chose .....
pour moi, 2 points faibles :
- Il n'est possible de saisir que les accidents des UMR. Par conséquent, les accidents qui ont lieu dans nos services, TP, labos non CNRS ... ne peuvent pas être saisis --> Le système centralisé de recensement des accidents diffère donc selon le "lieu" de l'accident ce qui pose un problème.
- L'accident saisi n'apparaît que s'il est validé par l'IRHS. Chez nous, comme elle ne valide pas, il n'est pas possible de consulter les accidents saisis, ce qui rend la base de données inutile.
Accident d’étudiants : démarche ? L'étudiant doit s'adresser au service Scolarité de l'établissement. La déclaration d'accident doit être faite trés rapidement = 48h.. sous peine de perdre le bénéf des remboursements sécu. = Infos à vérifier mais ns avons eu une thésarde qui a eu un AT en chimie (=coupure à la main en labo de recherche chimie.. et c'est ce qu'elle m'a dit...il faut veiller aussi à ce que des formulaires soient tjs présents ds les services à proximité = cas des sites délocalisés..où ces formulaires ne sont pas forcément sur place = risque de perdre 1 ou 2 jours..= ce quifait que la déclaration aura du retard..... à prévoir aussi le cas où la victime ne peut pas elle même faire sa déclaration...il faut qu'un proche la fasse ds les plus brefs délais..Conclusion = Une info s'impose à ts les étudiants sur ce sujet....peut-être sur le livret de l'étudiant ?
Les déclarations d'AT des étudiants sont à faire sur formulaire Sécu et à envoyer par le service scolarité, en général, à la CPAM du lieu de l'accident (ou plutôt du lieu d'affectation de l'étudiant ; exemple : un étudiant de STPAS de Valence transmet son dossier à la CPAM de Valence, même si son accident a eu lieu lors d'une sortie de ski en Haute-Savoie. C'est le service AT de la CPAM qui remet les formulaires et traite les dossiers. La CPAM ne prend en compte les AT que s'il y a au minimum consultation médicale. Les formulaires pour les étudiants sont les mêmes que ceux des personnels contractuels.
Cas des Thésards : Le ministère vient d'envoyer une note aux présidents d'universités (99-300) sur ce sujet. Etes vous informés ? Certaines choses me paraissent curieuses :
1- "s'il (le doctorant) n'a pas atteint l'âge limite d'inscription à la sécurité sociale étudiante, il peut jusqu'à la fin de sa thèse bénéficier du régime étudiant qui couvre à la fois les risques maladie, maternité, et, dans le cadre des travaux pratiques obligatoires, les accidents du travail." Qu'est-ce que les TP obligatoires pour un doctorant ?cela signifie-t-il des horaires fixés ? (je provoque !)
2- le document parle de couverture du risque "AT" par une assurance personnelle. Etes-vous au courant de ce type de mesure (qui me semble contradictoire avec le principe de l'assurance AT) ?
3- Stages à l'étranger : au-delà de 6 mois, on parle encore d'assurance personnelle, ou pour les étrangers, d'assurance par l'université d'origine. Nous avons le cas d'étudiants étrangers (en géographie) qui effectuent leur thèse dans leur pays et ne viennent que 2 fois par an à Grenoble (pour s'inscrire et pour rencontrer leur directeur de thèse). A priori, il semble probable qu'ils ne déclareront jamais un AT, même si c'en est un, mais là aussi, le texte n'est pas précis.
4- " Tout docteur restant à titre de chercheur libre (rédaction de papiers scientifiques, préparation de congrès, etc.) devra être impérativement couvert, pour les accidents de travail, par une assurance privée contractée par l'établissement d'accueil".
Accidents d’étudiants : Nous essayons de faire le point sur la procédure à adopter pour les
déclarations des accidents des étudiants et j'aurais besoin de vos lumières. D'après le code de la sécurité sociale, il semblerait que seuls les accidents survenant dans les ateliers et laboratoires ainsi que durant les stages conventionnés donnent lieu à une déclaration par l'Université au titre des accidents du travail.
Mais qu'en est-il pour les accidents durant le sport, les accidents dans les locaux universitaires hors salles de TP (accidents dans une salle de cours, chute dans les escaliers, lors des déplacements entre bâtiments...), les accidents lors de visites extérieures prévues dans le cadre de l'enseignement : cela relève-t-il de l'assurance personnelle de chaque étudiant ou de l'accident du travail ? Quelles sont les démarches à faire par l'université ?
Les accidents d'étudiants de l'UFRAPS survenant pendant les activités sportives sont considérés comme des accidents de TP et n'ont jamais été refusés apr la sécurité sociale (ce sont les accidents d'étudiants les plus nombreux).Les accidents de sport en tant qu'activité de loisir sont à considérer comme relevant de l'assurance maladie SS ; par contre, qu'en est-il pour un accident survenant pendant une option sport ?
Les accidents du type chutes dans les escaliers, les amphis, etc. sont pris en compte pour les étudiants de l'enseignement technique (IUT, IUP, filières ingénieurs) pour lesquels l'université paye à la SS une cotisation AT plus importante. Normalement ce type d’accident n’est pas pris en compte. Les accidents de circulation en venant à l'université relèvent également de l'assurance maladie. Par contre, nous n'avons jamais eu d'accident à l'occasion d'une visite d'entreprise, mais en sortie sur le terrain, et il a été déclaré comme accident de TP.
Exemple de moyen d’être au courant des accidents : Toute personne qui déclare un accident de travail au service du personnel (pour remplir les formulaires de déclaration et autres démarches administratives) doit auparavant passer au service médical pour remplir un petit questionnaire qui nous sert à établir des statistiques et à faire des enquêtes si nécessaire. Si la personne n'est pas passée au service médical, elle ne peut pas entreprendre ses démarches auprès du service du personnel. Bien sûr, parallèlement nous faisons des campagnes de sensibilisation pour expliquer aux gens qu'une blessure même bénine, ou un léger choc électrique par exemple, peuvent avoir des conséquences graves sur la santé par la suite.
Exemple de trousse de secours : mais en plus de pansements et bandes stériles, nous avons mis du dakin, du mercryl, une couverture de survie, un C.H.U.T (pansement compressif en cas de faible hémorragie), de la biafine et surtout les consignes d'urgence sont intégrées à la trousse (dès qu'on l'ouvre, on ne voit qu'elles , on ne peut pas les manquer !!).
pansements stériles, compresses de gaz stériles, désinfectant (savon de Marseille ou sterlane ou dakin ou hexomédine), sparadrap hypoallergénique, gants vinyls;
Compresses stériles Bandes de gaze, type Nylex, Morceaux de tissu blanc propres, Savon liquide ou savon de Marseille, Gants jetables en caoutchouc, Ciseaux, Liquide désinfectant (Mercryl), Eau de Javel non périmée (Dakin stabilisé), Couverture
Qui peut transporter un blessé (personnel administratif, SAMU ?…)
Il est interdit de faire du transport de blessés dans un véhicule qui ne soit pas prévu à cet effet. Il convient dans tous les cas de contacter le SAMU qui a, légalement, en charge le secours et l'assistance aux victimes. En cas d'absence d'ambulances privées ou de VSAV sapeurs-pompiers ou si l'état de la victime le permet, le médecin régulateur peut alors proposer le transport par un véhicule privé. Néanmoins la responsabilité du conducteur reste totale. Il faut de plus ne jamais partir seul(e) avec une victime, afin de pouvoir intervenir si l'état de celle-ci s'aggravait.
voir circulaires n°79-311,794-065 et 79-261-B du 26/09/79
Procédure en cas d’accident : Nous avons mis en place des armoire à pharmacie qui contiennent ce qui permet de faire face à un accident mas en aucun cas des produits qui peuvent s'avaler. Chaque armoire est placée sous la responsabilité d'un agent qui vérifie son
approvisionnement. Nous avons fait une note interdisant le transport de blessés, même léger,
dans un véhicule de service ou personnel, bref si le blessé ne peut aller lui même chez le médecin les services de secours sont alertés. Ce sont les services de secours qui décident (et prennent la responsabilité) d'envoyer les pompiers ou le samu ou un simple médecin de ville selon la description faite au téléphone. Quand ils nous envoient un simple médecin, son intervention est payante, à la charge du blessé.
