Annexes budgétaires

11,5 M€ ont permis la mise en œuvre du nouveau contrat doctoral à compter du 1^er octobre 2009.

Enfin, 5,0 M€ ont été destinés à la mise en œuvre des réductions de cotisations salariales sur les heures supplémentaires (loi TEPA).

Enfin 0,04 M€ ont été votés en loi de finances rectificative (20/04/2009) au titre de la réserve parlementaire pour abonder les crédits de l’action 04.

En fin d’exercice, le solde de gestion s’établit à 236,1 M€ en AE et 32,4 M€ en CP, dont 232,9 M€ en AE et à 29,4 M€ en CP sont reportés sur l’exercice 2010.

En dehors de ces mouvements, l’exécution de la dépense a nécessité des réallocations marginales de moyens entre actions pour tenir comptes des aléas de gestion.

modifications impactant la nature des dépenses

L’analyse de la gestion fait apparaître des différences entre la budgétisation des crédits en loi de finances et l’imputation par nature de la dépense au cours de la gestion permise par la fongibilité des crédits.

Il s’agit par exemple de l’impact de l’imputation des dépenses immobilières qui dépend de la personne publique ayant la maîtrise d’ouvrage. Or la désignation de la maîtrise d’ouvrage n’est pas forcément connue au moment de l’élaboration de la loi de finances. Par ailleurs, le rythme d’avancement des opérations peut conduire à modifier le montant des dépenses imputées sur les titres 5, 6 et 7.

GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS

PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ

CONTRAT DE PARTENARIAT / PARIS IV

Un contrat a été signé le 24 juillet 2009 au nom de l’État par la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en vue de la reconstruction du centre universitaire Clignancourt affecté à l’université Paris IV, Paris-Sorbonne. L’établissement a reçu mandat pour conduire la procédure de souscription et gérer le contrat et reçu des crédits pour couvrir les frais de la procédure.

L’opération consiste en la démolition des bâtiments existants sur 6.000 m² et la construction d’un nouveau bâtiment de 20.600 m² SHON destiné à accueillir, en deux phases successives 2011 et 2013, 6.000 étudiants de l’université. Le programme comprend plusieurs amphithéâtres, dont un de 500 places, une bibliothèque, un ensemble sportif, un important pôle de musicologie, une cafétéria, des locaux d’enseignement et des services administratifs support.

La mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé (MAPPP) a donné le 27/03/2007 un avis favorable à l’évaluation préalable. L’appel à la concurrence a été lancé le 14/02/2008 et les offres finales ont été remises le 30/03/2009 par trois des quatre groupements candidats initialement sélectionnés.

Le montant à financer s’élève à 48,8 M€ HT. A ce montant il convient d’ajouter la prévision d’actualisation de prix jusqu’à la livraison pour un montant de 3,7 M€ et une évaluation du dédit maximum envisageable de 4,3 M€, soit un maximum à financer de 56,8 M€ HT, rapporté à 44,8 M€ en raison d’une subvention d’État de 12 M€ au titre du CPER. A ce montant, hors taxe, s’ajoute la TVA à hauteur de 8,8 M€, soit un montant total de 53,7 M€ TTC.

Après les phases d’études et de chantier, le contrat aura une durée de 28 années d’exploitation au cours desquelles sera versée une rémunération annuelle de 5 M€ TTC pour un montant cumulé de 140 M€ TTC.

(en millions d’euros)