Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Fonctionnement des instances de pilotage et de suivi

L’Agence nationale de la recherche a reçu pour mission générale d’apporter son expertise et ses compétences pour garantir des procédures qui soient d’une qualité équivalente à celle des meilleures pratiques des agences de financement de la recherche dans les pays de l’OCDE. Elle veille à l’impartialité et à la transparence du processus de sélection. Elle assure les fonctions suivantes : lancement et gestion de l’appel à projets, organisation et appui logistique au jury, établissement des comptes-rendus des travaux, élaboration du règlement financier des aides, contractualisation avec les lauréats, notification des aides, attribution des dotations et contrôle de gestion, suivi des projets.

Le pilotage et le suivi des actions du programme d’investissements d’avenir dont la gestion opérationnelle a été confiée à l’ANR ont été assurés dans le cadre du dispositif suivant :

• 
  d’une part, un comité de pilotage transversal composé de représentants du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR), du Commissariat général à l’investissement (CGI) et de l’ANR a été mis en place pour contrôler le bon déroulement des diverses actions et des procédures qui en découlent, préciser, en tant que de besoin et sans délais, le cahier des charges de l’opérateur et vérifier la bonne exécution des opérations.
  

Ce comité, créé dès l’adoption du programme d’investissements d’avenir en février 2010, a été réuni selon un rythme hebdomadaire en 2010, puis deux fois par mois en 2011.

• 
  d’autre part, un comité de pilotage spécifique à l’action Equipex est instauré, conformément à la convention du 16 juin 2010 précitée.
  

Le comité de pilotage est présidé par le Ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant et est composé :

• 
  du directeur général pour la recherche et l’innovation ou de son représentant ;
  
• 
  du directeur général pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle ou de son représentant ;
  
• 
  du directeur des affaires financières à l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche ou de son représentant.
  

Le Directeur général et le directeur de département en charge des investissements d’avenir de l’Agence nationale de la recherche ainsi qu’un membre du CGI assistent de droit au comité de pilotage. Il en est de même du président du jury.

Après classement des projets par le jury, le comité de pilotage a siégé les 17 décembre 2010 et 5 janvier 2011, la deuxième séance ayant finalisé les propositions transmises au Commissariat Général à l’Investissement.

Tableau 4 : Rythme de réunion du comité de pilotage spécifique à l’action Equipex

Date du comité	Principaux sujets traités
17 décembre 2010	Examen du classement du jury
5 janvier 2011	Etablissement de la proposition transmise au CGI

Antérieurement au comité de pilotage du 5 janvier, le MESR, en lien étroit avec le CGI :

• 
  a opéré une analyse scientifique et stratégique de chaque projet sur la base du rapport du jury, en vérifiant en particulier la cohérence avec la stratégie nationale de recherche et d’innovation.
  

• 
  a expertisé la pertinence des montants des financements de chaque projet. La conformité du plan de financement avec d’une part, le projet scientifique, d’autre part, le règlement financier a été vérifiée, ainsi que la répartition entre crédits d’investissement et crédits de fonctionnement. Une attention toute particulière a été portée aux dépenses de masse salariale. Il est apparu que des réductions sensibles étaient possibles, sans affecter la faisabilité des projets, permettant ainsi de financer un plus grand nombre de projets de qualité.
  

Le comité de pilotage a proposé de retenir 33 projets classés A+ par le jury, 9 projets classés A1, 9 projets classés A2, 1 classé A3 et 1 classé A4, et de leur attribuer une enveloppe de crédits consommables de 260 M€ et un montant de dotations non-consommables conduisant à l’attribution de 80 M€ sur la durée du contrat. L’extension de l’enveloppe par rapport à la première tranche indicative de la convention Etat - ANR était motivée par la qualité constatée des projets, et le fait qu’il aurait été contre-productif de remettre à la vague suivante le financement de projets déjà mûrs.

Postérieurement au comité de pilotage du 5 janvier, le CGI a procédé aux analyses suivantes :

• 
  approfondissement de l’analyse scientifique et stratégique opérée par la DGRI,
  
• 
  réexamen pour chaque projet de la proposition d’aide consommable et de dotation non-consommable du comité de pilotage,
  
• 
  analyse de l’impact socio-économique de chaque projet selon les cinq critères suivants :
  
  • 
    analyse des fournisseurs de l’équipement,
    
  • 
    liens de l’équipement avec l’écosystème d’innovation local,
    
  • 
    ouverture et gouvernance de l’équipement,
    
  • 
    potentiel de création d’activités (créations d’entreprise…),
    
  • 
    retours potentiels sur investissement (droits d’accès à l’équipement, propriété intellectuelle…).
    

Lorsque des projets présentaient des faiblesses sur un ou plusieurs de ces points, des recommandations ont été formulées par l’équipe du CGI. C’est notamment le cas sur l’ouverture des équipements aux partenaires industriels, l’engagement des industriels au-delà des lettres de soutien, une meilleure réflexion sur la stratégie de valorisation de l’équipement, un lien à approfondir avec les pôles de compétitivité…Tout doit concourir à favoriser le développement d’un écosystème au niveau local dont l’équipement d’excellence sera un nouveau point focal.
Ces analyses ont conduit le CGI à valider tous les projets sélectionnés par le comité de pilotage à l’exception du projet classé A4, soit un ensemble de 52 projets pour un montant de crédits consommables de 260 M€ et un total de 236,4 M€ de dotations non-consommables (lesquelles donneront lieu au versement effectif d’intérêts à hauteur de 80 M€ sur l’ensemble des 10 années 2011 à 2020).
Le CGI a estimé que les arguments avancés par le comité de pilotage en faveur du projet classé A4 ne justifiaient pas d’outrepasser les recommandations du jury en retenant ce projet alors que la majorité des projets A3 ne seraient pas retenus.