Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Indicateurs d’impact

A ce stade les études économétriques n’ont pas été lancées. Les travaux seront lancés en fin d’année 2011, pour des premiers résultats disponibles au plus tôt en 2013.

Indicateurs de performance de l’opérateur

OSEO doit produire régulièrement des informations sur le refinancement, son coût mais également un détail sur le volume et la nature des risques pris. L’opérateur a pu mettre à disposition les informations sur le détail des risques pris.

Tableau 123 : Indicateurs de performance de l’opérateur

Indicateur	Valeur mesurée
Coût global de refinancement	Production mensuelle
Production trimestrielle des CD	Production trimestrielle
Taux de sinistralité	Production semestrielle
Taux de marge	Production annuelle
Taux de réponse	Production annuelle

Ces indicateurs ne pourront être observés pour la première fois qu’après une période de 12 à 24 mois. La sinistralité ne sera, par exemple mesurable qu’en 2012 pour les premiers contrats puisque les prêts ont une franchise de remboursement de deux ans. En revanche, il sera possible d’observer plus tôt le taux de marge sur les contrats de développement par secteur d’activité (fourni annuellement).

Mesure des retours sur investissement et évaluation ex-post

Cette mesure découle directement des indicateurs de résultat pour son aspect financier :

• 
  Reversement, en recettes du compte de concours financier « prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », de l’avance versée au titre de cette action ;
  
• 
  Reversement des intérêts correspondants en recettes au budget général de l’Etat.
  

Perspectives

Il est prévu d’augmenter la dotation de cette action en utilisant une partie (70 sur 125 M€) du volet garantie des financements bancaires du dispositif « prêts verts » qui avait été trop largement dimensionné au regard des premiers engagements. Ce redéploiement, auquel s’ajoutera, du fait d’un coefficient multiplicateur meilleur que prévu sur les fonds de garantie d’OSEO, une enveloppe de l’ordre de 30 M€, permettra de financer des garanties associées à des contrats de développement supplémentaires à hauteur de 600 à 700 M€.

18. Action « Etats généraux de l’industrie – prêts verts »

Mise en œuvre de l’action

Procédures lancées

Prêts Verts

Le Prêt vert est un prêt bonifié destiné à renforcer la compétitivité des entreprises industrielles via l’amélioration de la performance environnementale de leur processus industriel ou de leurs produits.

L’action est opérationnelle depuis l’automne 2010. Elle a démarré très progressivement les trois premiers mois en raison de sa plus grande complexité (critères d’éligibilité/bonification) et d’une « commercialisation » qui aurait pu être plus soutenue.

En revanche elle a atteint, à fin juin 2011, son rythme de croisière pour la première année et les montants disponibles pourraient être utilisés dans le délai de 36 mois à compter de janvier 2011, sous réserve d’une augmentation du rythme de production comparé au rythme prévu dans la convention (100 M€/an en année 2 et 120 M€/ an en année 3).

Fonctionnement des instances de pilotage et de suivi

Le comité de pilotage est composé de représentants des ministères chargés de l’économie, de l’industrie et de l’environnement, d’OSEO et du commissariat général à l’investissement. Il se réunit au moins trimestriellement et peut décider de faire évoluer la périodicité de ses réunions.

Tableau 124 : Rythme de réunion des comités de pilotage et/ou de suivi

Date du comité	Principaux sujets traités	Observations
1^er octobre 2010	Installation du comité/Conventions d’application/Communication
3 décembre 2010	Activité/Equipements éligibles /Régime communautaire
11 février 2011	Activité/Modalités du reporting	Activité faible pour les premiers mois
8 avril 2011	Activité/Elargissement des champs éligibles /Redéploiement de 70M sur les 125M du fonds de garantie au bénéfice des contrats de développement	Activité plus soutenue pour l’ensemble du trimestre/Pas d’élargissement des champs éligibles avant le reporting du 30 juin/Le redéploiement recueille un avis favorable
13 juillet 2011	Activité	Compte tenu des engagements au 30 juin OSEO est confiant pour engager 80 M€ en 2011.

Fonctionnement des instances de sélection

OSEO exerce pleinement son rôle d’opérateur en charge de l’instruction, de la décision (comités de crédit) et de la mise en place des « prêts verts ».