Annexes budgétaires
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- Description du déversement de l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
- Nature des crédits déversés
- Modalités de déversement
- DESCRIPTION DES DÉVERSEMENTS EN PROVENANCE DE PROGRAMMES DAUTRES MISSIONS
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- Total 1 126 344 215 0 -514 318 311
Modalités de déversement Description du déversement de l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » Justification du déversement La totalité des crédits contenus dans l’action 224.7 a vocation à permettre la réalisation des projets et des politiques du ministère de la culture et de la communication. Ces crédits ne sont pas une fin en soi. Leur ventilation a posteriori sur l’ensemble des actions des programmes relevant du ministère est nécessaire afin de mieux appréhender le coût complet des actions et, partant, le coût réel de mise en œuvre des politiques. Nature des crédits déversés Les fonctions de soutien du ministère de la culture et de la communication ont été regroupées dans l’action 7 du programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Elles se répartissent comme suit : 1 - Masse salariale (Titre 2) : Il s’agit de l’ensemble des crédits de rémunération des agents du ministère de la culture et de la communication. 2 - Fonctionnement (Titre 3) : les crédits de fonctionnement prennent en compte la subvention de fonctionnement de l’OPPIC ; les crédits de fonctionnement déconcentrés ; les crédits de fonctionnement centraux (tels que : fonctions informatiques, formation, communication, action sociale, affaires juridiques, fonctions immobilières, fonctions logistiques etc.). 3 - Investissement (Titre 5) : il s’agit des crédits d’investissement déconcentrés et centraux, essentiellement les travaux et provisions relatives à ces travaux et les investissements informatiques (sécurité, anti-virus, etc.). 4- Les fonds de concours : Il s’agit majoritairement de participations de tiers aux opérations de communication engagées par le ministère de la culture et de la communication dans le cadre de la nuit des musées, des journées du Patrimoine, des rendez-vous aux jardins ou de la mission mécénat, ainsi que de recettes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par les directions générales et le secrétariat général du ministère. Modalités de déversement NB : les modalités de déversement choisies ne diffèrent pas d’un programme à l’autre. Ces modalités seront donc décrites à partir des clés de répartition déterminées. Le ministère de la culture et de la communication a déterminé 3 clés de répartition principales (affinées selon les besoins et les crédits à ventiler) : - imputation au prorata du poids direct des actions - imputation au prorata des effectifs - imputation directe Les crédits de rémunérations Les rémunérations des agents comptabilisés sur l’action « Fonctions de soutien du ministère » ont été re-ventilées sur l’ensemble des autres actions des programmes du ministère au prorata des effectifs par programme action. Les effectifs par action sont établis, en ETP, à partir du décompte présent eu 31/12 dans le SIRH. Le calcul des effectifs complets se décompose entre les actions entièrement déversées et les actions déversées en CAC : 1. Actions non déversées en CAC (toutes actions hors 175.8 et 224.7) : Imputation directe des effectifs par action 2. Actions déversées entièrement dans la CAC - Effectifs 175.8 : déversé au pro rata des crédits à déverser de la 175.8 par actions. - Effectifs 224.7 : entièrement imputés (hors état-major) sur les autres actions de la mission Culture selon 5 modalités de répartitions des structures de rattachement : 2.1. Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) : - Hors fonctions supports : Imputation directe par action déduite de l'activité réelle des agents enregistrée dans le SIRH - Fonctions supports : Imputation au prorata des effectifs DRAC directs par action. 2.2. Services territoriaux à l'architecture et au patrimoine (STAP) : Imputation directe à l'action 175.2. 2.3. Centre des monuments nationaux (CMN) : Imputation directe à l'action 175.1. 2.4. Archives départementales (AD) : Imputation directe à l'action 175.4. 2.5. Reliquat : Imputation au prorata des effectifs complets par action avant déversement du reliquat correspondant principalement au secrétariat général.
• une imputation directe a été réalisée pour tous les événements de communication majeurs qu’il était possible d’attribuer intégralement à une action. Seules les opérations de communication transversales (espaces publicitaires, presse …) ont été réparties au prorata des dépenses directes par action hors personnel ; • de même pour les fonds de concours : après imputation directe des montants liés à une action, les autres montants sont répartis au prorata des dépenses directes par action hors personnel.
• les crédits d'action sociale, les crédits informatiques et les loyers budgétaires ont été répartis au prorata des effectifs globaux (effectif total et complet du ministère, tel que défini dans le tableau des formules de calcul et des clefs de répartition) ; • les crédits de formation et les crédits de fonctionnement de l’administration centrale sont répartis au prorata de l'effectif rémunérés sur les crédits centraux (effectif T2 hors DRAC/STAP, CMN et archives départementales) ; • les crédits de fonctionnement des DRAC sont répartis au prorata des effectifs des DRAC. Crédits répartis au prorata des dépenses par action Les frais de justice et de réparations civiles, les crédits d'études et les crédits des établissements constructeurs, contenus dans l’action 224.7 « Fonctions de soutien du ministère », ont été ventilés au prorata de la dépense directe par action hors personnel. DESCRIPTION DES DÉVERSEMENTS EN PROVENANCE DE PROGRAMMES D'AUTRES MISSIONS Deux programmes d'autres missions ont une incidence sur le programme 224
Avertissement La construction de coûts complets assis exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges) a pour but de compléter l’information du Parlement en donnant à terme une image la plus fidèle possible de la consommation de l’ensemble des ressources, imputable à l’exercice, permettant l’atteinte des objectifs des politiques publiques. L'intégration au bilan des actifs de l'État, progressive depuis 2006, est aujourd'hui exhaustive rendant possible l'identification des charges par programmes et actions. Cependant, la difficulté d'utilisation et d'interprétation réside dans l'ampleur des données comptables à prendre en compte (charges ayant donné lieu à opérations budgétaires : personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités - rattachement de charges à l’exercice et charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement : variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…). L'appropriation progressive de la comptabilité générale conditionne également la portée de l’analyse des coûts appliquée aux charges. Les données comptables elles-mêmes et les traitements analytiques ne permettent pas encore d’évaluer avec suffisamment de précision les coûts complets des politiques publiques. Le coût économique et le lien avec les activités, lorsqu’ils auront pu être établis, ne sauraient donc avoir, à ce stade, qu’un caractère indicatif, au mieux illustratif.
1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. « ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable 2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2011 ou 2010) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme. Yüklə 2,79 Mb. Dostları ilə paylaş:
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