Contrat de plan etat-region

Article 3-6 : Développer les politiques innovantes de qualification et d’emploi

3-6-1 : “ Nouveaux Services Emplois Jeunes ”: plate-forme de professionnalisation

L’Etat et le Conseil Régional conviennent de  favoriser :

- la professionnalisation des jeunes bénéficiaires du programme ;

- la pérennisation des emplois et leur rattachement à des filières professionnelles en renforçant, après évaluation, la plate-forme régionale de professionnalisation chargée d’apporter un appui aux acteurs de terrain et d’organiser une démarche concertée entre les acteurs (pilotes, administrations régionales, Conseil Régional) pour pérenniser les emplois, adapter les formations et accompagner les structurations des filières.

Financement :

Etat : 2,8 MF (0,43 MEuros)
Conseil Régional : 2,8 MF (0,43 MEuros)

3-6-2 : Soutien aux nouvelles formes d’emploi et aux innovations en matière de formation et d’insertion professionnelles

L’Etat et le Conseil Régional conviennent d’accompagner les acteurs locaux, et de leur permettre de mobiliser des moyens d’expertise et d’ingénierie en favorisant :
- l’ingénierie de développement de nouvelles formes d’emploi ;

- le soutien à la création et à la reprise d’entreprises par les femmes ;

- le développement des politiques innovantes en matière d’emploi et de nouvelles formes d’activités, dans une logique d’économie solidaire, par le soutien financier à l’ingénierie d’expériences de mutualisation (groupements d’employeurs).
En outre, sera soutenue la création de plates-formes de nature à permettre l’insertion dans l’emploi d’hommes et de femmes insuffisamment qualifiés dans les secteurs à la recherche de main d’œuvre ou à l’occasion de la programmation de grands chantiers.

Financement :

Etat : 4,2 MF (0,64 MEuros)
Conseil Régional : 4,2MF (0,64 MEuros)

3-6-3 :  Accompagnement de la qualité, reconnaissance et validation des acquis, développement du bilan de compétences

Pour favoriser la réussite des évolutions professionnelles l’Etat et le Conseil Régional conviennent de :

- développer les bilans de compétences ;

- soutenir les centres interinstitutionnels de bilan de compétence (CIBC) ;

- soutenir la validation des acquis avec une attention particulière en direction des femmes ;

- soutenir la qualité de la formation.

Financement :

Etat : 4,75 MF (0,72 MEuros)

Conseil Régional : 4,75 MF (0,72 MEuros)

Article 3-7 : Formation dans certaines filières spécifiques
3-7-1 : Formation des acteurs touristiques
Dans l'optique d'une revalorisation complète des métiers du secteur et afin de favoriser l'émergence de nouveaux métiers, en articulation avec les politiques de développement pour l'emploi, il s'agit d'aider les acteurs du tourisme publics et privés d'une part à accéder à l'information et à susciter toutes mesures visant à la valorisation de leurs métiers et, d'autre part à parfaire leurs compétences afin de réaliser des projets de développement. Cette mobilisation pourra se faire par la mise en place d’une animation.
Financement :

Etat : 2,5 MF/0,38 MEuros) (ministère chargé du tourisme)

Conseil Régional : 2,5 MF (0,38 MEuros)
En outre, des crédits interrégionaux pourront être mobilisés au titre de la convention interrégionale du Massif Pyrénées, sur la mesure “ faciliter les nouvelles formes d’organisation de travail ” (cf. axe 16-1)

3-7-2 : Modernisation de l’appareil de formation des secteurs Santé et Social

La loi de lutte contre les exclusions prévoit l’élaboration d’un schéma régional des formations en travail social destiné à adapter l’offre de formation aux enjeux du secteur social. Cette évolution des projets pédagogiques des Centres de Formation en Travail Social (environ 12 professions différentes) et les regroupements institutionnels susceptibles de se produire devront être accompagnés par des actions de modernisation visant l’organisation et l’équipement de ces centres : ressources documentaires informatisées et mises en réseaux, développement de l’accès aux données et aux connaissances des étudiants.
L’intervention de l’Etat permettra également d’accompagner les nécessaires évolutions de l’appareil de formation dans le secteur santé, en particulier les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) sur les sites du Nord-Est de la région – ce qui devrait se réaliser en liaison avec le projet de pôle universitaire du Nord-Est et sur Toulouse. Il s’agira de financer des actions de modernisation de ces centres afin de permettre une meilleure adaptation de l’offre de formation aux évolutions professionnelles et technologiques.
Financement :

Etat : 4 MF (0,61 MEuros) (ministère de l’emploi et de la solidarité)

3-7-3 : Formation des acteurs du développement du sport et des acteurs de la jeunesse et de l’éducation populaire

a) Renforcer les compétences des responsables associatifs et des cadres rémunérés
L’objectif est de soutenir les actions de formation - de dimension régionale – destinées aux responsables associatifs et aux cadres rémunérés, portées par des fédérations régionales sportives, de jeunesse et d’éducation populaire. Ces actions seront construites en étroit partenariat avec le Comité Régional Olympique et Sportif (CROS) et le Comité Régional des Associations de Jeunesse et d’Education Populaire (CRAJEP) en incitant ces partenaires à améliorer la participation et la prise de responsabilité des femmes.
Financement :

Etat : 2,1 MF (0,32 MEuros) (ministère de la jeunesse et des sports)

Conseil Régional : 2,1 MF (0,32 MEuros)

b) Aider les sportifs de haut niveau
Le sport de haut niveau est, pour la région Midi-Pyrénées, porteur de valeurs, de culture et d’image. Or, les contraintes de temps liées à l’atteinte de la performance (temps d’entraînement, récupération, suivi médical, compétitions, déplacements,…) sont de plus en plus lourdes et s’allongent. Aussi est-il indispensable pour concourir plus efficacement à la performance de mettre en place des organisations spécifiques en matière d’études, de formation et d’emploi mieux adaptées. C’est la raison pour laquelle l’Etat et le Conseil Régional s’associent pour concourir au financement de dispositifs bénéficiant aux sportifs inscrits sur la liste établie par le ministère de la Jeunesse et des Sports.
Les interventions privilégiées porteront sur :
- les bilans de compétence ;

- les bourses d’études ;

- les aides aux entreprises, associations ou collectivités locales permettant à des athlètes de concilier travail et performance par le biais d’aménagements d’horaires,…
Les athlètes bénéficiaires des aides devront s’engager à faire connaître par tous moyens appropriés l’origine des aides financières qui leur ont été allouées.
Financement :

Etat : 2,1 MF (0,32 MEuros) (ministère de la jeunesse et des sports)

Conseil Régional : 2,1 MF (0,32 MEuros)

Axe 4
AGRICULTURE - FORETS
en mf

	Etat	Conseil régional
Emploi - Installation	50	127,5
Qualité des produits	344	146
Stockage / conditionnement	62,5	99
Filière bois	130	80,5
Développement rural	21	156
Ressources en eau	168	140
Total de l'axe	775,5	749
Pour mémoire : - Enseignement/ Recherche (axe 2) - Entreprises (axe 5) - Environnement (axe 10) - Politique régionale de la montagne (axe 12)	33,5 8 60 108	22,5 0 2,5
Total général	1000	774
(en MEuros)	152,45	118

En outre, les conventions interrégionales des massifs (axe 16) viendront abonder les dotations prévues pour certaines actions.

INTRODUCTION

L'agriculture et le secteur des industries agro alimentaires occupent avec la forêt et la filière bois une place tout à fait essentielle en Midi-Pyrénées au regard de leur contribution à l'économie régionale et à l'emploi ainsi qu'à l'occupation et à l'équilibre des territoires ruraux. Par ailleurs, ces activités doivent répondre aux attentes et exigences des consommateurs.

En cohérence avec la loi d'orientation agricole qui a fixé le cadre d'ensemble d'une politique agricole durable et la politique forestière nationale déclinée dans les orientations régionales forestières, l'Etat et le Conseil Régional conviennent de conjuguer leurs efforts en faveur des filières agricoles et forestières afin de les accompagner et de les conforter dans leur triple fonction économique, environnementale et sociale. Cet accompagnement intégrera les impératifs de sécurité alimentaire et de traçabilité des produits.
Cette stratégie commune s'exprimera à travers les priorités d'intervention suivantes :
- l'installation des jeunes et la diversification des productions et des activités ;

- la valorisation des filières et la qualité des produits. A ce titre seront encouragés : le développement des productions sous signes officiels de qualité dont l’agriculture biologique, les démarches qui renforcent les liens entre produits et territoires, la structuration des filières, l'adaptation des productions au marché et aux nouvelles attentes de la société, l'innovation et la structuration technique et commerciale des entreprises de l'aval ;

- l'amélioration de la gestion de l'eau et la maîtrise des pollutions d'origine agricole.
En outre, le soutien significatif apporté par l’Etat hors CPER au titre des contrats territoriaux d’exploitation sera amplifié par une aide du Conseil Régional pour les investissements d’accompagnement.
Dans le domaine forestier, la stratégie retenue, fondée sur le principe de gestion durable des forêts, vise à accentuer la mobilisation des ressources en bois en développant l'utilisation du bois et en améliorant la compétitivité de l'ensemble de la filière de production, mobilisation, transformation dans le cadre d'une politique interprofessionnelle renforcée.
L'Etat et le Conseil Régional conviennent également de porter une attention particulière aux zones de montagne, Pyrénées et Massif Central. Un soutien spécifique aux investissements notamment en matière de bâtiments d'élevage sera apporté, ainsi qu'un appui aux investissements forestiers destinés à se prémunir contre les risques naturels.
Pour mener ces actions, l’Etat et le Conseil Régional s’attacheront à mobiliser des crédits complémentaires, notamment au titre du Plan de développement rural national.
Article 4-1 : Soutien de l'emploi, installation et modernisation des structures
4-1-1 : Ouverture de l'installation agricole à de nouveaux publics
Le but poursuivi est de faciliter l'accueil de candidats nouveaux hors succession familiale et l'installation de jeunes porteurs de projets novateurs s'inscrivant dans le contexte de la multifonctionnalité de l'agriculture, dans la continuité des programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL).

Cet objectif sera poursuivi à travers les actions suivantes :

- préparer la transmission des exploitations : repérage, diagnostic, incitation à la cession, etc. ;

- faciliter le parcours des candidats et des candidates à l’installation par la sensibilisation, la mobilité, l’accompagnement, etc. ;

- organiser des passerelles entre emploi salarié et installation ;

- conforter l'installation en accompagnement des contrats territoriaux d’exploitation : accès au foncier, garantie bancaire, adaptation de l'outil de travail pour la création de valeur ajoutée, amélioration des conditions de vie.

Financement :