Contrat de plan etat-region

Etat : 29,5 MF (4,5 MEuros)

Conseil Régional : 29,5 MF (4,5 MEuros). L'aide du Conseil Régional sera prioritairement mobilisée sur les actions décrites au quatrième point.
En outre, des financements complémentaires pourront être mobilisés au titre des conventions interrégionales du Massif des Pyrénées et du Massif Central en faveur de l’installation de jeunes actifs.

4-1-2 : Préparation à l'installation, individualisation des parcours de formation et apprentissage

Il s’agit de garantir un maintien durable des hommes et des femmes en milieu rural et le développement de l'emploi salarié en prenant en compte les territoires et les produits avec le souci de la préservation de ces territoires et des ressources.

Le développement d'un dispositif de formation de qualité répondant aux finalités définies ci-dessus doit être accompagné par :

a) l’adaptation de l'ensemble du cursus de formation aux objectifs communs de l'Etat et du Conseil Régional :

• 
  adapter les formations à l'installation, notamment stage 6 mois et 40 heures, aux évolutions des diverses politiques agricoles ;
  
• 
  orienter les crédits régionaux rendus disponibles par la diminution des formations à la capacité vers l'accompagnement des CTE ;
  
• 
  privilégier les démarches favorisant les actions collectives et le développement de l'emploi salarié.
  

b) le développement des processus de formation individualisée comme moyen privilégié pour favoriser l’adaptation des compétences et faciliter l'installation et l'insertion.

Les démarches engagées seront poursuivies pour améliorer la qualité des prestations offertes dans les centres de formation professionnelle agricole notamment en développant les actions amont à la formation autour de l'information, de l'orientation, de l'évaluation, de la validation et du diagnostic.
Les actions de développement de l'apprentissage engagées lors du précédent contrat Etat-Région seront poursuivies ainsi que les démarches favorisant les actions d'ingénierie, la formation de formateurs.
Enfin, les dispositifs de formation seront définis sur la base des analyses prospectives des besoins en qualification et du suivi de l'insertion professionnelle.
Financement :

Etat : 20,5 MF (3,13 MEuros)

Conseil Régional : 28 MF (4,27 MEuros)

4-1-3 : Modernisation de l'équipement des exploitations à travers les CUMA (coopératives d’utilisation du matériel en commun)

La recherche d'une meilleure organisation du travail, la volonté de mieux maîtriser les systèmes de production et la qualité des produits passent par la modernisation des équipements des exploitations.
L'objectif est de permettre à un maximum d'agriculteurs d'accéder à l'utilisation des outils les plus performants et, notamment à ceux dont ils n'auraient ni l'emploi à plein temps, ni les moyens de financement à titre individuel.
Financement :

Conseil Régional : 70 MF (10,67 MEuros)

Article 4-2 : Valorisation qualitative des produits agricoles
Les interventions dans ce domaine répondront aux objectifs généraux suivants communs à l’ensemble des thèmes :
- accompagner les démarches de qualité des filières de production : à côté des grands produits de base, il est nécessaire d’accélérer, mais aussi de maîtriser, le développement d’une politique de qualité pour des produits identifiés, notamment sous signe officiel (AOC, labels, agriculture biologique, etc.). L’appui aux démarches de qualité se fera sur la base d'un développement global des filières (type Programme Intégré de Développement P.I.D.) et d’un partenariat fondé sur des liaisons contractuelles. Pour les secteurs des productions animales, il convient également d’assurer la sécurité sanitaire et la traçabilité de la matière première et des produits, étapes indispensables à l’amélioration de la qualité ;

- assurer un développement durable des activités en contribuant à une meilleure gestion de l’environnement ;

- augmenter la valeur ajoutée produite en Midi-Pyrénées et mieux valoriser les produits (finition, qualité, traçabilité et sécurité) : conforter les démarches d’adaptation aux marchés permettant de sécuriser ou de développer les parts de marchés, préférentiellement pour des produits à forte valeur ajoutée et moins soumis à la concurrence, notamment internationale.
Les interventions porteront sur les différents maillons des filières, en cohérence avec les cadres nationaux et communautaires et après analyse des débouchés, en recherchant une réorientation vers les marchés les plus rémunérateurs.

4-2-1 : Développer l’agriculture biologique

L’agriculture biologique représente un potentiel de développement et de diversification important pour les productions de Midi-Pyrénées. Un appui technique spécifique sera apporté à l’animation et la structuration de cette filière. L’intervention du Conseil Régional privilégiera l’appui aux investissements des filières biologiques ainsi que ceux des dispositifs d’expérimentation.
Financement 

Etat : 30 MF (4,57 MEuros)

En outre des financements complémentaires pourront être mobilisés au titre de la conventions interrégionales du Massif Pyrénées et du Massif Central

Conseil Régional : 30 MF (4,57 MEuros)

4-2-2 : Accompagner les démarches de qualité et d’adaptation des produits aux marchés en vue d’un développement durable des activités

a) Secteur laitier
Pour l’ensemble des productions laitières (bovine, ovine et caprine), deux axes prioritaires et deux axes secondaires (ces derniers pouvant être développés lorsque qu’ils s’intègrent aux axes prioritaires) :
Axes prioritaires :

- Segmentation du marché : les produits laitiers concernés sont ceux qui bénéficient d’un signe officiel de qualité (appellation d’origine contrôlée (AOC), indication géographique protégée (IGP), label rouge, agriculture biologique), ainsi que les produits fermiers.
- Sécurité sanitaire et alimentaire : il s’agit d’assurer la sécurité sanitaire et la traçabilité des matières premières et des produits. La mise en place de la charte des bonnes pratiques d’élevage est un objectif à atteindre pour tous les éleveurs en fin de 12^ème plan (avec des actions collectives et individuelles).

b) Secteur viande
Axes prioritaires :

- Les signes officiels de qualité (certification de conformité des produits (CCP), indication géographique protégée (IGP), label rouge, agriculture biologique, etc.) ;

- Le développement de la valeur ajoutée ;

- L’adaptation des produits au marché.
Ces axes prioritaires doivent être déclinés en terme de “ projets ” des organisations économiques de producteurs (objectifs à atteindre, indicateurs de résultats, relations contractuelles avec les partenaires de l’aval, etc.) et intégrer les notions de sécurité alimentaire, de protection de l’environnement et de bien être animal. Les spécificités régionales peuvent être prises en compte dans le cadre d’une logique de filière et de développement régional.

c) Secteur vins
Axes prioritaires :

- Promouvoir auprès des viticulteurs une gestion raisonnée, plus sûre et plus efficiente du vignoble. Accélérer l’élaboration et la diffusion d’itinéraires techniques plus respectueux de l’environnement et qui participent à la maîtrise de la qualité au sens large (qualité organoleptique, qualité sanitaire, régularité, traçabilité).
Actions à privilégier :

- aides à l’expérimentation et la diffusion ;

- aides aux démarches qualité, à la traçabilité, à l’appui technique d’entreprise ;

- aides au surgreffage ;

- aides à l’agrobiologie et à la lutte intégrée.
- Dans un contexte marqué par l’internationalisation des marchés, il s’agit de poursuivre la modernisation du secteur et d’accompagner les changements permettant de développer des synergies entre les différentes appellations de la région.
Actions à privilégier :

- aide à la modernisation des installations de vinification et d’élevage des vins en caves particulières, caves coopératives et autres vinificateurs éleveurs ;

- aide aux investissements immatériels (certification qualité, organisation interne, réflexion stratégique) et à la restructuration des entreprises ;

- aide à l’appui de la filière Armagnac.

d) Secteur fruits et légumes et filières spécifiques
Axes prioritaires :

- Amélioration et maîtrise de la qualité des produits aux différents stades de la filière.

Les productions végétales spécialisées sont parmi celles qui utilisent le plus de main d’œuvre et de capitaux. Les interventions devront permettre le maintien et le développement, lorsque c’est possible, de ces productions, en recherchant l’accroissement de la compétitivité et de la valeur ajoutée.

Un accompagnement privilégié sera réservé aux programmes répondant à des orientations locales fortes (IGP, AOC,…) et aux filières prioritaires au regard de l’économie régionale.
Actions à privilégier :

- soutien aux programmes d’expérimentation ;

- aides en faveur des démarches collectives d’amélioration de la qualité du produit (y compris agriculture biologique) ;

- aides aux investissements à la production permettant d’améliorer la compétitivité des filières. Ces programmes devront s’intégrer dans des démarches collectives d’amélioration de la qualité du produit, prévoyant en particulier sa traçabilité ;

- appui aux programmes de lutte contre la sharka ou autres programmes sanitaires.
- Renforcement de l’organisation économique en vue d’une amélioration de la mise en marché et développement des structures professionnelles de la filière.
Actions à privilégier :

- études et audits de filières régionales,

- soutien aux entreprises d’aval,

- aides en faveur de l’agriculture biologique : acquisition de données technico-économiques, structuration de la filière, animation régionale.

Les programmes d’intervention dans le secteur fruits & légumes seront déterminés en concertation avec le comité de bassin. Cette concertation devra permettre une meilleure rationalisation dans l’utilisation des fonds publics et une complémentarité accrue sera recherchée.
- Soutien aux filières spécifiques : un soutien aux filières spécifiques (prune d’Ente, horticulture, tabac, apiculture, truffe) pourra être envisagé au cas par cas en cohérence avec les objectifs généraux.
Actions à privilégier en fonction de chaque projet : expérimentations, animation, études, investissements de production ou de transformation, etc.

e) Secteur des oléoprotéagineux et protéagineux
Axes prioritaires :

- Adaptation du secteur des oléoprotéagineux, des protéagineux (soja, etc.) et des plantes textiles aux évolutions de son environnement économique marqué par la Politique Agricole Commune, les accords internationaux et le développement de nouveaux marchés notamment dans le domaine agrobiologique (utilisations non-alimentaires, diversification, etc.).
Actions à privilégier en fonction de chaque projet :

- aide à l’expérimentation pour des thèmes en concordance avec les objectifs ci-dessus,

- financement des missions d’expertises.
- Consolidation et développement durable de la filière légumes secs (cultures de tradition – “ aliments de demain ”), dans le cadre d’une dynamique de terroir. Mise en place d’une véritable phase de production offrant aux producteurs et aux opérateurs d’aval un niveau de rentabilité suffisant.
Actions à privilégier en fonction de chaque projet :

- missions d’expertises,

- soutien à des projets intégrés de développement de filière.
f) Secteur des céréales et maïs
Le Conseil Régional interviendra en privilégiant notamment les actions d'expérimentation dans les systèmes d’agriculture biologique, les actions “ qualité ” attachées à la segmentation du marché et, plus largement, les systèmes assurant une meilleure maîtrise de l'usage de l'eau et de l'ensemble des intrants (nitrates, phytosanitaires, etc.)

g) Secteur des plantes à parfum, aromatiques et médicinales
Axes prioritaires :

- Soutien de projets conduits dans le cadre d’un partenariat avec l’aval et construits dans une perspective de moyen à long terme visant à créer ou à consolider des petites filières de production de diversification, particulièrement lorsqu’ils sont envisagés comme un outil d’aménagement du territoire pour les zones difficiles. Une attention particulière à la synergie avec les autres soutiens existants sera recherchée pour permettre aux exploitations concernées un développement durable de leurs activités.
Actions à privilégier en fonction de chaque projet : expérimentations, études, investissements de production ou de transformation, etc.

Financement :
Etat : 310 MF / 47,26 MEuros (au titre des Offices agricoles)

ONILAIT : 38 MF (5,79 MEuros)

OFIVAL : 155,5 MF (23,71 MEuros)

ONIVINS : 50 MF (7,62 MEuros)

ONIFHOR : 58 MF (8,84 MEuros)

ONIOL : 7 MF (1,07 MEuros)

ONIPPAM : 1,5 MF (0,23 MEuros)
Conseil Régional : 112 MF (17,07 MEuros)
En outre, des financements régionaux complémentaires seront mobilisés en faveur des petites filières sur le territoire du Massif des Pyrénées (cf. axe 12-1-1) au titre des conventions interrégionales du Massif Pyrénées, au titre des filières de qualité et du Massif Central au titre de la valorisation de la production agricole sous signe de qualité (cf. axe 16).

Article 4-3 : Valorisation et promotion du cheval
Deux races de chevaux sont très fortement implantées en Midi-Pyrénées : l’anglo-arabe et le cheval de Mérens dont il importe de valoriser les qualités soit pour le sport, soit pour le loisir en favorisant le développement d’une offre adaptée aux attentes des acheteurs, professionnels ou amateurs.
Par ailleurs, la production de chevaux de trait reste encore importante et doit s’adapter aux nouvelles exigences en matière de traçabilité.
Enfin les actions de sauvegarde des races menacées doivent être poursuivies et intensifiées.
Dans le domaine des activités hippiques, la priorité doit être accordée au tourisme équestre en recherchant une orientation nettement plus régionale et une amélioration de la qualité des produits proposés.
Thèmes d’intervention privilégiés :

• 
  amélioration, développement et promotion de l’élevage équin ;
  
• 
  pour les races de selle, anglo-arabe et cheval de Mérens, soutien aux actions d’amélioration génétique et aux actions de commercialisation ;
  
• 
  pour les races de trait, soutien aux actions d’identification du cheptel et de mise en place de la traçabilité ;
  
• 
  développement et promotion des activités hippiques : soutien des actions de développement du tourisme équestre, amélioration des équipements, formation des professionnels, amélioration et commercialisation des produits, animation de la filière ;
  
• 
  préservation des races menacées : pour le cheval de Castillon et l’âne des Pyrénées, inventaire, multiplication et recherche de débouchés commerciaux.
  

Financement :