Contrat de plan etat-region

Etat : 4 MF (0,61 MEuros)

Conseil Régional : 4 MF (0,61 MEuros)

Article 4-4 : Entreprises de stockage-conditionnement, Industries agro-industrielles et agro-alimentaires
Le soutien aux entreprises de stockage-conditionnement, agro-industrielles et agro-alimentaires qui valorisent les productions agricoles, consolident les filières de production et favorisent la création d'emploi. Ces aides contribuent au développement rural, la majorité des PME bénéficiaires se situant dans les zones rurales et classées au titre des fonds structurels.

4-4-1 : Projets d’investissements matériels des entreprises

Les orientations suivantes seront poursuivies :

• 
  soutenir les programmes de développement et de modernisation des organismes de collecte, stockage, conditionnement et transformation des produits agricoles, notamment à l'occasion des démarches de restructuration ;
  

• 
  la mesure en faveur de l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles s'articule autour des objectifs nationaux et communautaires suivants :
  

• 
  orienter la production en fonction de l'évolution prévisible des marchés ou favoriser l'émergence de nouveaux débouchés pour la production agricole ;
  
• 
  améliorer ou rationaliser les circuits de commercialisation ou les processus de transformation ;
  
• 
  améliorer la présentation et le conditionnement des produits ou contribuer au meilleur emploi ou à l'élimination des sous produits ou des déchets ;
  
• 
  appliquer de nouvelles technologies et favoriser les investissements innovateurs ;
  
• 
  améliorer et contrôler la qualité et les conditions sanitaires ;
  
• 
  protéger l'environnement, notamment par l’appel aux énergies nouvelles renouvelables et la gestion des déchets.
  

Une priorité sera accordée aux projets se situant dans des programmes de filière ou dans le cadre du développement des produits sous signe de qualité. Pour l’ensemble des investissements, il sera démontré que les investissements aidés assurent une participation adéquate des producteurs des produits de base aux avantages économiques qui en découlent. Les aides aux investissements productifs seront mises en oeuvre selon les critères d'éligibilité des réglementations communautaires et françaises.

Le Conseil régional pourra également apporter son soutien, avec la participation ou non des Offices, au renforcement des capitaux propres des coopératives agricoles engagées dans les procédures de restructuration.
Financement :

Etat : 55 MF (8,38 MEuros)

Conseil Régional : 91,3 MF (13,92 MEuros)

4-4-2 : Investissements immatériels des entreprises et actions collectives

L’Etat et le Conseil Régional encourageront les investissements immatériels des entreprises, notamment dans les domaines de la qualité (certification), de la traçabilité des produits et de la sécurité alimentaire. Un effort particulier doit être envisagé dans les domaines de l'accession aux résultats de la recherche, de l'innovation et du transfert de technologie.
Les actions soutenues viseront à :

• 
  inciter les petites et moyennes entreprises de l’agro-alimentaire à faire appel à des cabinets conseils extérieurs, sous forme d’interventions courtes ou longues ;
  
• 
  aider ces PME à renforcer leur encadrement ;
  
• 
  aider à l’amélioration de l’environnement des PME en finançant des actions collectives de sensibilisation, diffusion des techniques et de l’information, de promotion des produits de qualité, etc.
  

Financement :

Etat : 7,5 MF (1,14 MEuros)

Conseil Régional : 7,7 MF (1,17 MEuros)

Article 4-5 : Filière forêt / bois
Avec 1,2 million d'hectares de forêts en Midi-Pyrénées, dont une grande part dans les zones les moins favorisées, ce secteur représente un atout important pour les territoires ruraux et de montagne. Il convient donc de développer une filière économiquement performante, qui consolide les emplois, prenne en compte les attentes en matière d'environnement et soit adaptée aux enjeux de l'aménagement du territoire. Des actions sur le secteur aval (industrie, artisanat) doivent compléter le dispositif.

Les actions proposées intègrent les résultats de la réflexion menée dans le cadre de la révision des orientations régionales forestières approuvées le 6 décembre 1999 et prendront en compte les conséquences de la tempête du 27 au 28 décembre 1999.

4-5-1 : Gestion durable des forêts
Les investissements dans les forêts existantes seront soutenues afin d’améliorer la valeur économique des bois, notamment les taillis et les jeunes peuplements résineux, le renouvellement et l’extension des surfaces boisées forestières et autres, le développement et la mise aux normes des équipements de desserte forestière.
Les actions aidées porteront sur les domaines suivants :

• 
  sylviculture, renouvellement et extension des plantations améliorant la valeur économique des formations boisées, tout en préservant leur qualité écologique (notamment leur diversité biologique), lutte contre l'effet de serre ;
  
• 
  boisement des terres agricoles ;
  
• 
  développement des formations boisées hors forêt à des fins environnementales, paysagères et sociales ;
  
• 
  soutien aux fonctions environnementales des forêts.
  

Financement :

Etat : 115 MF (17,53 MEuros)

Conseil Régional : 24,5 MF (3,74 MEuros)
En outre, des financements complémentaires pourront être mobilisés au titre de la convention interrégionale du Massif Pyrénées.

4-5-2 : Politique de filière et industries du bois

La priorité essentielle dans ce domaine est de favoriser la mobilisation des bois, condition clé de l’approvisionnement des industries d’aval.

Il convient donc de soutenir le développement des entreprises d’exploitation forestière, les pratiques de mobilisation alternatives, notamment dans certains massifs forestiers sensibles (Pyrénées), et les autres investissements structurants liés à l’approvisionnement de la filière.

Reprenant les préconisations des orientations régionales forestières, les actions menées pour améliorer la structuration de la filière, notamment par l’intermédiaire de l’inter profession seront soutenues à travers les orientations suivantes :
a) mobilisation des bois :

• 
  encourager l'utilisation de pratiques alternatives adaptées (câble, etc.) ;
  
• 
  développer les entreprises d'exploitation forestière ;
  

b) industries du bois :

• 
  moderniser les scieries en soutenant l'investissement matériel ;
  
• 
  encourager les entreprises aux investissements immatériels, intervention de cabinets conseils ou renforcement de l'encadrement.
  

c) structuration de la filière :

• 
  actions collectives interprofessionnelles de connaissance des produits et des flux, de sensibilisation, de diffusion des techniques et de l'information ;
  
• 
  organisation et partenariats ;
  
• 
  démarches qualité (certification) et innovation sur les produits et les techniques ;
  
• 
  promotion des emplois du bois.
  

d) aide à l’innovation et à la transmission de savoir-faire
Financement :

Etat : 15 MF (2,29 MEuros)

Conseil Régional : 56 MF (8,54 MEuros)
En outre, des financements complémentaires pourront être mobilisés au titre de la convention interrégionale du Massif Pyrénées en faveur de l’amélioration de la mobilisation du bois, et de la convention interrégionale du Massif Central en visant prioritairement l’aval de la filière.
De plus, des crédits du FDPME et du FRAII pourront être mobilisés en faveur des entreprises de transformation.

Article 4-6 : Développement rural, développement des activités en zones défavorisées
4-6-1 : Bâtiments d'élevage et mécanisation en zone de montagne et en zone défavorisée
Les besoins en bâtiments d'élevage adaptés restent encore importants en Midi-Pyrénées, notamment dans les zones de montagne et de piémont. Il convient d'améliorer les conditions de travail des éleveurs, tout en prenant en compte les aspects paysagers, environnementaux, en encourageant l’utilisation du bois et en améliorant le confort des animaux. Cette action consistera à aider à la construction ou à la modernisation des bâtiments d'élevage bovin, ovin, caprin et à la mécanisation spécifique.
Financement :