Contrat de plan etat-region
Etat (pour mémoire): 96 MF (14,64 MEuros) dans les zones de montagne (cf. axe 12-2-2)
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- Article 8-1 : Modernisation des établissements d’accueil pour les personnes âgées
Etat (pour mémoire): 96 MF (14,64 MEuros) dans les zones de montagne (cf. axe 12-2-2)Conseil Régional : 135 MF (20,58 MEuros) dont : - 105 MF (16,01 MEuros) en priorité sur les bâtiments d’élevage de la zone défavorisée hors montagne et sur les bâtiments des autres élevages : en particulier cuniculture et élevages spéciaux ainsi que les bâtiments et équipements pour séchage en vrac des fourrages. - 30 MF (4,57 MEuros) destinés à la PMPOA (cf. art. 10.5.3). 4-6-2 : Animation et développement rural L’Etat et le Conseil Régional conviennent de soutenir la pluri-fonctionalité de l’agriculture à travers différents axes d’intervention : intégrer les agriculteurs aux démarches territoriales et au développement rural ; contribuer à l’émergence d’activités diversifiées et soutenir les initiatives de gestion de l’espace, notamment dans les domaines de l’agrotourisme, de la préservation du milieu naturel et des paysages, de la mise en valeur du patrimoine local ; insérer les activités agricoles dans les projets de territoire. De même, sera soutenue l’intégration de la dimension culturelle dans les politiques territoriales par la participation des établissements agricoles au développement culturel des territoires. Une attention particulière sera portée à la question de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans les projets innovants d’animation et de développement rural. Les axes d’intervention suivants seront privilégiés : a) soutien aux actions d’animation relevant d’une logique de territoire (et non d’une politique sectorielle soutenue par ailleurs). Il sera notamment fait appel à la capacité d’animation et d’expertise de la Compagnie d’Aménagement des Côteaux de Gascogne (CACG) pour conduire ces actions. b) développement des actions de démonstration des établissements de formation agricole : participation active au travers des exploitations agricoles à la démonstration dans le domaine de l'agriculture durable et dans l'accompagnement des contrats territoriaux d’exploitation (CTE). c) appui à la création et à la sensibilisation du public en milieu rural, organisation de pôles artistiques et culturels en région, patrimoine, formation des animateurs, encouragement à la lecture, à la langue occitane, développement du réseau "champs et contre champ" ; intervention complémentaire aux actions engagées avec le secteur culturel. d) développement de l’agrotourisme notamment par la rénovation de l’habitat de caractère destiné à l’accueil de touristes. Financement : Etat : 21 MF / 3,2 MEuros (dont 18 MF –2,74 MEuros - pour l’animation et 3 MF (0,45 MEuros) pour la démonstration et les actions culturelles).Conseil Régional : 21 MF (3,2 MEuros) dont 14 MF (1,13 MEuros) pour l’agrotourisme. Article 4-7 : Mobiliser, valoriser et mieux utiliser la ressource en eau La région Midi-Pyrénées est confrontée à des déficits hydriques structurels. Il convient de permettre aux agriculteurs de faire face aux aléas climatiques, de réduire les coûts et d'améliorer la qualité des productions, tout en facilitant les possibilités de diversification et de reconversion. L'irrigation est une nécessité en Midi-Pyrénées, non seulement pour régulariser et sécuriser les productions agricoles, mais également pour permettre une production agricole diversifiée de qualité et à haute valeur ajoutée. Seront distingués d’une part les ouvrages et actions du domaine concédé par l’Etat à la C.A.C.G. et d’autre part les ouvrages et actions hors de ce domaine. Les axes d’intervention prioritaires sont les suivants : a) la mobilisation des ressources nouvelles en eau là où il est nécessaire de corriger les effets des prélèvements pour l'irrigation, tout en impliquant les agriculteurs dans une gestion de l'eau plus rigoureuse, compatible avec le SDAGE et avec leur participation financière pour les frais de gestion des ouvrages. b) la rénovation, la modernisation, la création et l’extension de périmètres irrigués collectifs dont la ressource en eau est garantie avec une priorité aux projets : - s’inscrivant dans une démarche cohérente et globale sur un bassin versant et/ou sur un secteur géographique de développement territorial ; - s’intégrant dans une politique de développement de filières ; - adaptant les outils aux évolutions techniques et structurelles dans l’optique d’une maîtrise des consommations ; - nécessaires au maintien ou au développement de productions à haute valeur ajoutée. c) les études préalables à la réalisation d’ouvrages et d’équipements ou relatives à leur gestion dans le cadre d’unités de gestion cohérentes (bassins versants, territoires). Financement :Etat : 168 MF (25,61 MEuros) dont : 70 MF (10,67 MEuros) pour les ouvrages et actions du domaine concédé à la C.A.C.G. et 98 MF (14,44 MEuros) hors concession. Conseil Régional : 140 MF (21,34 MEuros) Axe 5 ENTREPRISES en mf
En outre, les conventions interrégionales des massifs (axe 16) viendront abonder les dotations prévues pour certaines actions. Introduction L’industrie en Midi-Pyrénées se caractérise par le mariage réussi des hautes technologies (aéronautique/spatial ainsi que les technologies associées, notamment électronique,) et de filières traditionnelles (textile, agro-alimentaire) qui ont su s’adapter progressivement aux exigences nouvelles du marché. Cependant, le poids de l’industrie régionale dans l’économie nationale doit être renforcé tout comme son autonomie vis-à-vis de donneurs d’ordre qui restent, en majorité, extérieurs à la région. Dans cette perspective, une attention particulière doit être reconnue aux PME/PMI en développant leur culture et leur capacité à l’innovation, en facilitant leur ouverture à de nouveaux marchés et en encourageant leur mise en réseau. En s’appuyant sur les pôles d’excellence régionaux, la fertilisation entre l’entreprise et le monde de la recherche et de la formation, représente un enjeu fort pour la compétitivité régionale. Enfin les entreprises artisanales, plus présentes en Midi-Pyrénées que dans les autres régions représentent une spécificité régionale que ce Contrat Etat-Région reconnaît et qui contribue, comme le commerce de proximité, au maintien d’activités et à l’animation dans les zones rurales. Consolider les bases du développement dynamique durable et faciliter l’émergence de nouvelles activités nécessite donc de mettre en place un programme concerté d’actions mobilisant les ressources publiques et privées pour favoriser la création et le maintien d’emplois pérennes et garantir un développement équilibré du territoire régional. La réussite des politiques publiques dans ce domaine passe en effet par une mobilisation accrue du monde économique lui-même et notamment de la communauté financière. Il est cependant important d’accompagner les entreprises régionales dans des démarches de diversification, de recherche de nouveaux marchés, d’acquisition d’avantages concurrentiels effectifs, de promotion du management environnemental et des technologies propres et sobres, ainsi que de développement de la qualité et de la formation liées à la réduction et à l’aménagement du temps de travail. Pour atteindre cet objectif, l’Etat et le Conseil Régional conviennent d’un programme concernant tant les entreprises industrielles et de services que les entreprises artisanales. Ce volet abordera notamment l’égal accès des hommes et des femmes aux actions prévues. La convention d’application relative à ce volet traitera notamment de l’égal accès des hommes et des femmes aux actions prévues. En outre et parallèlement aux actions mises en œuvre au titre du présent contrat, ils réfléchissent ensemble à la mise en place d’un instrument commun de valorisation de la région à l’égard des investissements internationalement mobiles à travers une coopération entre Midi-Pyrénées Expansion et la DATAR. 5-1 : Les Entreprises Industrielles Et De Service L’enjeu pour ces entreprises est multiple : - faciliter leur création, le rythme ayant baissé ces dernières années ; - se développer dans un environnement de plus en plus concurrentiel ; - accéder à un niveau technologique supérieur (technologique doit s’entendre de manière globale comme comprenant également les techniques organisationnelles, de marketing, financières etc.) ; - accéder aux marchés internationaux ; - promouvoir les démarches de qualité et d’organisation liées à la réduction et à l’aménagement du temps de travail.
5-1-1 : Des actions collectives au service des entreprises a) La création d’entreprises et la transmission Midi-Pyrénées bénéficie d’un réseau très complet d’instruments d’aide à la création d’entreprises, tant financiers (Midi-Pyrénées Création) que d’accompagnement (réseau de pépinières). Il convient, dans le cadre du Contrat de Plan, de le renforcer grâce : - à la création d’un incubateur : afin d’utiliser le potentiel scientifique de la région pour susciter et conforter la création d’entreprises technologiques innovantes de tous secteurs d’activité, l’incubation préalable des projets au sein des ressources scientifiques sera soutenue et une structure unique de coordination et d’appui aux projets sera créée ; - à un appui aux pépinières d’entreprises : dans le cadre de la charte régionale des pépinières d’entreprises, une meilleure intégration territoriale des créateurs d’entreprises sera promue par l’aide aux investissements nécessaires notamment à la mise en oeuvre de la norme AFNOR et aux études préalables à la constitution de projets financés dans ce cadre. En outre, les projets participant à la structuration et à l’animation des pépinières au travers du réseau seront aidés ; - dans la même logique, la reprise et la transmission d’entreprises seront encouragées par le soutien à la mise en relation cédants-repreneurs au travers de la procédure d’aide aux actions collectives. b) La coopération interentreprises La coopération interentreprises et l’organisation des professions constituent un enjeu fort de la capacité des entreprises à faire face à une concurrence accrue : la coopération à but économique (recherche d’économies d’échelle, ouverture de nouveaux marchés, partage de cadres, intelligence économique, etc.) entre des entreprises intégrées dans des filières régionales ou localisées dans un bassin d’emploi sera aidée. Dans ce cadre, les Systèmes Productifs Locaux (SPL) feront l’objet d’une attention particulière. c) L’innovation Les procédures de soutien aux actions collectives et d’aide à la recherche technologique (Fonds de Recherche Technologique -FRT) seront mobilisées au profit d’actions visant à rendre accessible à plusieurs entreprises ou à des groupements d’entreprises les technologies et les sources d’information pertinentes pour leur développement.(cf Annexe 5) Le dispositif d’aide aux structures de transfert sera soutenu dans le sens d’une plus grande efficacité au service des entreprises. Dans cette perspective une évaluation conjointe de l’existant et des besoins des entreprises sera faite par l’Etat et le Conseil Régional dès la première année du contrat. Des plates-formes technologiques seront créées, visant à rendre plus accessibles aux entreprises les prestations de centres technologiques tels que les centres de ressources technologiques, les CRITT, les CTI mais aussi les lycées professionnels ainsi que les établissements d’enseignement supérieur et technique. Elles permettront d’améliorer les moyens à la disposition des établissements les plus performants dans le service aux PMI/PME. Afin d’accompagner largement les PME de l’ensemble du territoire régional dans leur démarche d’innovation, des actions seront soutenues sur les thèmes suivants : - prospection, diagnostic et premiers conseils par les conseillers technologiques aux PME ayant peu ou pas innové dans les dernières années ; - développement d’une meilleure coopération entre les acteurs concernés par l’innovation par le soutien aux animations du réseau de diffusion technologique (MIDITECH), et du réseau des lycées pour l’appui à l’innovation technologique (Relait MIP) afin de faciliter l’accroissement du niveau technologique des entreprises de l’ensemble du territoire régional. Un suivi et une évaluation spécifique seront mis en place afin de réviser le cas échéant le dispositif ; - la mise en oeuvre de moyens nouveaux de mise en relation entre acteurs (Intranet-Extranet pour l’innovation par exemple).
Ces montants sont mentionnés à titre indicatif Etat : 106 MF Conseil Régional : 106 MF 5-1-2 : Des instruments d’appui aux entreprises performants et simples d’accès a) Un appui au développement tant matériel qu’immatériel Afin de permettre des projets de développement offrant une importance stratégique pour les entreprises en termes de diversification de leur marché, de leurs produits, ou d’un meilleur usage de leurs ressources technologiques, les procédures d’aide à l’investissement matériel (Fonds de développement des PME –FDPME-, Fonds de restructuration des entreprises de défense –FRED-), à l’immobilier d’entreprises et à l’investissement immatériel (Fonds régional d’aide au conseil –FRAC-, Fonds régional d’aide au transfert technologique –FRATT-, Fonds régional d’aide à l’exportation -FRAEX-), seront mobilisées individuellement ou simultanément au profit d’entreprises ou de groupements d’entreprises et dans certains cas particuliers de personnes physiques (aide aux porteurs de projets par le Conseil Régional). Une attention particulière sera portée tant aux investissements permettant aux entreprises de tirer parti des nouvelles technologies de l’information et de la communication qu’aux entreprises travaillant dans ce secteur dont le développement constitue un enjeu majeur, dans le cadre de procédures adaptées. La qualité des projets et leur caractère incitatif seront privilégiés par rapport à une approche quantitative du nombre de projets. b) L’appui à l’innovation technologique Cet appui passe par l’aide à la diffusion des technologies, notamment des technologies clés, tant dans le cadre des procédures d’aide à la diffusion technologique (Atout) que dans le cadre de celles qui visent le transfert et la recherche technologique en entreprise elle-même (FRATT). En outre, afin d’inciter les PME à tirer parti des richesses technologiques disponibles, l’aide à l’insertion des jeunes diplômés à travers des projets associant l’entreprise et un centre scientifique ou technique sera soutenue. Le Conseil Régional pour sa part complétera ce dispositif par un dispositif de stages longs en entreprise liés à un projet de recherche développé dans le cadre de sa procédure d’appel d’offres “ Recherche ”. En liaison avec les réseaux (cf. 5-1-1-b) seront financés des services d’accompagnement de projets de PME sur tous les aspects relatifs à l’innovation. Enfin, le développement de l’innovation dans les PMI de la région sera soutenue dans le cadre d’une convention tripartite Etat/Région/ANVAR. c) L’appui à la recherche de nouveaux marchés extérieurs La recherche de nouveaux marchés sera appuyée par des dispositifs d’aides pour le financement d’actions : - de prospection individuelle (recrutement de personnel export, mise aux normes, dépôt de brevets et de marques etc.) ; - de promotion à l’international en liaison avec les actions collectives décrites ci dessus ; - d’aides à l’implantation de structures commerciales légères à l’étranger permettant de rechercher un meilleur accès pour les productions midi-pyrénéennes. Les besoins stratégiques des industries de défense (notamment la nécessité de se diversifier à partir de savoir faire particuliers développés pour des marchés très spécifiques) seront pris en compte dans le cadre de ces mesures. Financement : Ces montants sont mentionnés à titre indicatif. Etat : 234 MF Conseil Régional : 234 MF * * *
Le contrat d’appui global vise, dans un souci de simplification administrative et d’efficacité économique à regrouper les différentes procédures d’aides décrites ci-après dans une convention unique. Celle-ci est établie après un audit préalable de la situation, du potentiel et du projet de l’entreprise. Elle porte des objectifs de développement chiffrés et en contrepartie permet d’affecter globalement les subventions mobilisées au profit du projet et d’adapter les modalités de versement à son évolution. Les procédures approuvées par la Commission européenne et notamment les aides à l’emploi, à l’investissement matériel et immatériel, à la diffusion technologique et à l’immobilier d’entreprises seront dans ce cadre mobilisées au taux maximum autorisé dans un cadre pluriannuel. Elles pourront faire l’objet, dans un cadre à définir, d’un abondement compatible avec la réglementation européenne. Elles interviendront à l’occasion d’un contrat d’appui global à l’entreprise établi après un audit préalable du projet. Elles pourront prendre la forme de subventions ou d’avances remboursables et donneront lieu à un suivi annuel de l’entreprise durant une période à déterminer. Cette nouvelle approche trouvera son application notamment dans le cadre d’une approche territorialisée du développement économique, qu’il s’agisse des SPL ou d’approches territorialisées dans le cadre de la loi d’orientation sur l’aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999. Elle fera l’objet d’un suivi particulièrement fin afin de permettre les inflexions rendues nécessaires par l’expérience qui en sera tirée. Financement : Etat : 340 MF / 51,83 MEuros dont : ministère de l’industrie : 204 MF (31,1 MEuros) ministère chargé de la recherche : 84 MF (12,81 MEuros) ministère du commerce extérieur : 13 MF (1,98 MEuros) ministère de la défense : 24 MF (3,66 MEuros) ministère de l’agriculture et de la pêche : 8 MF (1,22 MEuros) ministère de l’équipement : 7 MF (1,07 MEuros) Conseil Régional : 340 MF (51,83 MEuros) En outre, des financements complémentaires seront mobilisés au titre de la convention interrégionale du Massif Central (cf. axe 16) et du volet régional “ Politique régionale de la montagne » (cf. axe 12). 5-2 : Artisanat Et T. P. E. Du Commerce L’étendue du territoire régional et sa faible densité font de l’artisanat et du commerce, des facteurs d’équilibre économique et social, contribuant à la répartition équilibrée des activités, tant dans l’espace rural qu’au niveau des zones urbaines. L’artisanat notamment doit être soutenu dans le cadre d’un programme cohérent avec les politiques de formation et notamment d’apprentissage. L’enjeu est triple : - faire évoluer l’image des entreprises artisanales et des très petites entreprises commerciales ; - favoriser leur développement, à la fois au niveau local et en termes d’ouverture vers les marchés extérieurs ; - les moderniser et renforcer leur compétitivité. Pour cela, deux types d’actions sont envisagées par l’Etat et le Conseil Régional : - des opérations de type collectif sur une zone, un secteur d’activité ou une thématique visant, d’une part, au soutien et à la structuration d’activités existantes et, d’autre part, à l’émergence d’activités nouvelles ; - des instruments d’intervention simplifiés et faciles d’accès, qui prennent en compte l’entreprise artisanale comme une entreprise de petite taille, essentielle à l’aménagement et éligible aux aides à l’économie évoquées précédemment. 5-2-1 : Actions collectives Pour renforcer le tissu artisanal, maintenir et diversifier le tissu commercial de proximité, les projets collectifs contribuant au soutien et à l’émergence de nouvelles activités, seront aidés. Ils pourront concerner : a) des programmes thématiques (transmission, qualité, etc.) ou de filières (bâtiment, mécanique, commerce, etc.) au travers notamment des plans d’actions sectoriels (P.A.S.) ; b) des programmes territorialisés de modernisation du commerce et de l’artisanat destinés à accompagner des opérations structurantes de développement d’un territoire : OMPCA (Opération de Modernisation des Pôles Commerciaux et Artisanaux). Ces programmes seront destinés à : - développer la compétitivité des entreprises artisanales, par le soutien à l’innovation, l’aide à l’appropriation de nouvelles technologies de l’information et de la communication ; - ouvrir les entreprises artisanales au commerce extérieur, par de l’information, de l’aide au conseil et un soutien à l’exportation ; - la transmission-reprise des entreprises : en cohérence avec les dispositifs existants, l’objectif sera de faciliter les transmissions d’entreprises viables mais dont la reprise est a priori incertaine ; - mieux informer et accompagner à travers des outils d’observation permettant de suivre l’évolution des différents métiers sur le territoire régional afin de mieux coordonner les acteurs et les actions mises en œuvre ; - accompagner la coopération inter-entreprises et la mise en place d’investissements communs (SPLA). 5-2-2 : Des instruments simplifiés : le contrat de developpement des entreprises artisanales Ce nouvel instrument d’intervention a pour objectif d’inciter les entreprises artisanales à devenir plus compétitives par la mise en oeuvre d’un projet de développement adapté aux potentialités de l’entreprise. L’objectif est d’accompagner l’entreprise dans une stratégie de développement basée sur deux phases étroitement liées : - l’élaboration d’un plan de développement prenant en compte les aspects financiers, humains, techniques, etc ; - la réalisation du programme d’actions. En outre, comme pour les autres secteurs économiques, qu’il s’agisse de création, de développement, d’exportation, d’innovation ou de transmission, l’entreprise artisanale bénéficiera du dispositif de soutien proposé sur le volet 5.1. Financement : Etat : 30 MF (4,57 MEuros) Conseil Régional : 30 MF (4,57 MEuros) En outre, les conventions du Massif Pyrénées et du Massif Central (axe 16) ainsi que des crédits du volet régional “ Politique régionale de la montagne” (axe 12) compléteront ces financements. 5-3 : Les mesures d’accompagnement L’expérience des précédents Contrat de Plan a montré que la complexité des systèmes d’aide aux entreprises nécessite des mesures d’accompagnement, afin de favoriser l’éclosion de projets d’entreprises prenant en compte la dimension territoriale et permettant la mise en place d’une approche globale. Il est nécessaire que les partenaires se dotent d’une capacité d’expertise, d’animation et de suivi des entreprises, des filières économiques et des territoires rapidement mobilisable et utilisable par l’ensemble des acteurs du développement économique dans la région. Pour atteindre cet objectif, 3 mesures spécifiques seront mises en oeuvre : a) la conclusion d’une charte de coopération entre acteurs du développement permettant de rendre accessible aux financiers et aux développeurs un nombre important d’informations relatives aux entreprises, aux filières économiques et à la situation des territoires ; b) la création d’un fonds d’expertise permettant à l’Etat et au Conseil Régional de commander conjointement des études sur un projet d’entreprise afin de permettre notamment la mise en place de contrats d’appui globaux ; c) la création d’un système d’information pour les développeurs : la création d’un système d’information permettra la saisie déconcentrée des demandes d’aide, il contiendra également les informations utiles sur les zones d’activités, les pépinières, les bâtiments-relais et autres ressources régionales et servira d’outil d’information régional sur les territoires de Midi-Pyrénées. Il permettra enfin de suivre l’impact des aides aux entreprises et de mettre en réseau les demandes d’information, de conseil et de mise en relation des entreprises. Midi-Pyrénées Expansion sera sollicitée pour apporter son expertise et son appui à la mise en place de ces instruments Financement : Etat : 2 MF (0,13 MEuros), (1 MF du ministère de l’industrie, 1 MF du ministère chargé de la recherche). Une dotation de 5 MF (0,76 MEuros) sera mise en place au titre du FNADT (volet territorial) pour abonder ces financements dans le cadre du dispositif global d’ingénierie territoriale. Conseil Régional : 2 MF (0,13 MEuros) Axe 6 TOURISME
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En outre, les conventions interrégionales des massifs (cf. axe 16) viendront abonder les dotations prévues pour certaines actions. INTRODUCTION L’apport du tourisme en termes d’aménagement du territoire est essentiel, que ce soit dans les territoires organisés et attractifs où il représente un facteur traditionnel de dynamisme économique et de rayonnement culturel, ou dans les territoires moins favorisés où il contribue néanmoins fortement au maintien et à la création d’emplois. Il est aujourd’hui établi que les facteurs déterminants dans le choix des pays et des régions fréquentés sont la diversité et la qualité des sites et paysages ainsi que la certitude de trouver des hébergements et des équipements touristiques de qualité. Midi-Pyrénées dispose des atouts indispensables pour un développement de son activité touristique. Pour les valoriser pleinement seront mis en oeuvre les moyens permettant aux acteurs touristiques de s’appuyer d’une part sur des outils d’aide à la décision et, d’autre part, sur un dispositif de mesures stratégiques de l’économie touristique, indispensable pour cerner cette activité et construire une politique cohérente. Pour arriver à la meilleure adaptation de l’offre et de la demande, seront également mis en place des moyens spécifiques en faveur de la formation des acteurs et de la professionnalisation de leurs métiers ainsi que des démarches innovantes nécessaires pour anticiper l’offre et les attentes des clientèles. Le développement d’une véritable filière de navigation fluviale à partir des rivières et canaux sera soutenu dans une perspective interrégionale, fédérant les acteurs publics et appuyant les démarches des professionnels. Si le tourisme représente une activité majeure pour l’économie régionale, il constitue un enjeu particulièrement important pour les massifs, notamment en termes d’emplois. Une mesure spécifique est donc prévue à ce titre. Enfin, une action particulière viendra concrétiser le droit aux vacances pour tous. Article 6-1 : Observation économique du tourisme Afin de continuer à développer la connaissance de l’économie touristique, l’aide au dispositif d’observation régional sera renforcée et améliorée par la mise en place d’outils permettant de mesurer l’emploi, l’impact économique de l’activité touristique sur l’économie régionale et par la prise en compte de l’extension des outils nationaux. Pour que l’observation économique constitue une aide à la décision efficace pour les acteurs, les moyens d’une diffusion et d’une utilisation de ces dispositifs seront mis en place. Financement : Etat : 3,5 MF (0,53 MEuros) Conseil Régional : 3,5 MF (0,53 MEuros) En outre, des financements complémentaires pourront être mobilisés au titre des conventions interrégionales de massifs (axe 16). Article 6-2 : Aide au Conseil Afin d’accompagner le développement de l’industrie touristique, seront financés, d’une part, les audits juridiques, commerciaux et d’organisation, la recherche de nouveaux marchés, les accompagnements du dispositif de transmission-reprise des entreprises et, d’autre part, des études et des expertises préalables au montage de projets publics et privés, prioritairement ceux qui s’inscrivent dans une démarche territoriale cohérente. Par ailleurs, des études de mise en tourisme de territoire pourront être conduites. Financement : Etat : 7 MF (1,07 MEuros) Conseil Régional : 7 MF (1,07 MEuros) Article 6-3 : Appui à l’innovation Afin d’enrichir l’offre touristique et de répondre aux nouvelles attentes des clientèles, des actions innovantes seront encouragées en matière d'amélioration de la qualité, de mise en réseau des acteurs, de commercialisation et de montage de produits nouveaux. La priorité sera accordée aux projets permettant de développer une offre par filière, au sein de territoires touristiques cohérents. L’utilisation des technologies de l’information et de la communication constituera un axe particulier de cette action. Financement : Etat : 8 MF (1,22 MEuros) Conseil Régional : 8 MF (1,22 MEuros) dont 4 MF (0,61 MEuros) pour les TIC Des financements complémentaires pourront être mobilisés par l’Etat au titre de la convention interrégionale du Massif Pyrénées. Article 6-4 : Tourisme de navigation fluviale L'objectif est de contribuer à l'émergence d'une véritable filière de tourisme de navigation permettant de valoriser avec une dimension interrégionale en Midi-Pyrénées : le Canal des Deux Mers, la Vallée du Lot, la Baïse et le canal de Montech. Financement : Etat : 6 MF (0,91 MEuros) en accompagnement de l’article 17-1. Conseil Régional : 6 MF (0,91 MEuros) Article 6-5 : Concrétisation du droit aux vacances pour tous Pour favoriser l’accès aux vacances pour tous, des opérations de réhabilitation du parc immobilier relevant du secteur du tourisme social (associatif et familial) seront accompagnées sur la base d’une étude préalable menée dans le cadre d'une mission régionale, en complémentarité du “ Plan Patrimoine ”. Des aides immatérielles et matérielles seront ensuite apportées à des approches innovantes facilitant l'accessibilité des équipements touristiques aux personnes handicapées, l'accueil de jeunes et de populations en situation d'exclusion sociale. Financement : Etat : 8 MF (1,22 MEuros) Conseil Régional : 8 MF (1,22 MEuros) Axe 7 CULTURE
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En outre, les conventions interrégionales des massifs viendront abonder les dotations prévues pour certaines actions (axe 16) INTRODUCTION Les objectifs définis en matière culturelle dans le contrat de plan Etat-Région s’inscrivent dans un projet d’aménagement culturel équilibré de la région : à côté d’une métropole (Toulouse et son agglomération) où sont concentrés les grands équipements culturels du territoire régional, il importe de favoriser l’émergence de pôles territoriaux de développement. L’action conjointe de l’Etat et du Conseil Régional doit permettre de renforcer des têtes de réseau de diffusion culturelle à partir des villes moyennes qui sont appelées à se positionner comme des pôles urbains capables d’une part, de relayer sur l’ensemble du territoire régional l’offre culturelle de Toulouse et, d’autre part, de créer une dynamique dans les bassins de vie qu’elles doivent animer et modeler. Pour tenir ce rôle d’équilibre territorial et d’attractivité, ces villes moyennes doivent offrir des services communs et des savoir-faire propices à la compétitivité économique, une qualité du cadre de vie et de l’environnement ainsi qu’une identité culturelle forte. La conjugaison des moyens de l’Etat et du Conseil Régional doit tendre à faire de ces pôles urbains les éléments moteurs du développement durable du territoire régional et à faciliter leur mise en réseau pour renforcer le maillage culturel du territoire. L’Etat et le Conseil Régional conviennent par ailleurs de renforcer dans les zones rurales la capacité des équipements culturels existants (bibliothèques, centres d’art, musées, salles de cinéma, etc.), à développer des projets autour des nouvelles technologies de l’information et de la communication, favorisant ainsi leur mise en réseau par le développement des équipements multimédia et la numérisation. Soucieux de renforcer la démocratisation de l’accès à l’offre culturelle et aux pratiques culturelles et artistiques, l’Etat et le Conseil Régional prêteront une attention particulière au développement de l’éducation artistique en veillant particulièrement à sensibiliser par des mesures appropriées le public le plus large possible et particulièrement les jeunes. Enfin, conscients de l’atout que représentent pour le développement du territoire les richesses patrimoniales, l’Etat et le Conseil Régional uniront leurs efforts pour mettre en valeur le patrimoine historique régional et veilleront à développer la connaissance de la culture occitane. Article 7-1 : L’aménagement culturel du Territoire Le projet de développement culturel du territoire de Midi-Pyrénées s’appuie sur la volonté conjointe des partenaires publics de définir des orientations prioritaires telles que la mise en place de réseaux d’équipements pour un maillage du territoire, la prise en compte du patrimoine dans les stratégies de développement territorial et de promotion du tourisme culturel, ainsi que la mise en œuvre d’une politique concertée en faveur de la connaissance et de la mise en valeur du patrimoine historique et de la culture régionale. L’Etat et le Conseil Régional ont la volonté commune de mettre en œuvre des moyens d’action qui contribueront à un aménagement équilibré du territoire et à son développement durable en matière culturelle. A cet effet, ils conviennent de veiller particulièrement au renforcement de l’implantation territoriale des équipements culturels, à la mise en réseau des pôles artistiques pour un maillage systématique du territoire et à la diffusion d’une offre culturelle de proximité. Ils favoriseront en outre le développement des technologies de l’information et de la communication. Ils conviennent par ailleurs d’unir leurs efforts en faveur de la connaissance et de la mise en valeur du patrimoine historique et des cultures de la région Midi-Pyrénées. 7-1-1 : Le renforcement des équipements culturels L’Etat et le Conseil Régional affirment leur volonté de favoriser la répartition équilibrée de l’offre culturelle sur l’ensemble du territoire régional en portant une attention aux espaces qui ont un déficit encore marqué en équipements culturels. L’effort portera sur l’aménagement de lieux de création et de diffusion culturelles en matière de spectacles vivants, (théâtres, arts de la piste, arts de la rue, scènes de musiques actuelles) ; il concernera également les autres lieux de création, de conservation et de diffusion (centres d’art, musées, bibliothèques, salles de cinéma), et des équipements de proximité pour une intervention plus marquée en terme de réduction des disparités et de lutte contres les exclusions. L’intervention de l’Etat et du Conseil Régional ne sera effective que sur des projets répondant à leurs priorités en matière de soutien aux équipements culturels. Pour l’aménagement des équipements consacrés aux arts de la scène, un conseil architectural et scénique sera créé dans lequel l’association régionale de développement technique (ARDT) sera partie prenante dans le cadre de sa mission d’assistance technique à la maîtrise d’ouvrage. Financement : Etat : 31,5 MF (4,8 MEuros) Conseil Régional : 45 MF (6,86 MEuros) 7-1-2 : La mise en réseau des équipements pour un maillage systématique du territoire Une attention particulière sera ainsi portée à la mise en place d’outils faisant appel aux technologies de l’information et de la communication et qui contribueront à permettre : - la mise en réseau des équipements culturels pour le développement de l’éducation artistique ; - l’installation d’un site internet des musées de Midi-Pyrénées ; - le renforcement du réseau des musées pyrénéens. Financement : Etat : 6,5 MF (0,99 MEuros) Conseil Régional : 6,5 MF (0,99 MEuros) 7-1-3 : La mise en place d’une plate-forme de ressources et d’information sur la vie culturelle en région Pour faciliter l’élaboration de stratégies de développement qui répondent au mieux aux besoins des territoires, l’Etat propose de mettre en place une plate-forme d’information et d’observation de la vie culturelle en région. Cette plate-forme a pour objectifs :
Cette plate-forme a en outre pour vocation de mettre à la disposition des usagers (collectivités, chercheurs, professionnels) des données actualisées concernant l’offre culturelle et les types de services proposés. Financement : Etat : 1,8 MF (0,27 MEuros) Conseil Régional : interviendra en laision avec l’Etat, pour les aspects liés à l’emploi et à la formation, notamment à travers les missions confiées au CARIF-OREF. 7-1-4 : Le développement des résidences d’artistes pour un soutien accru à la création et une sensibilisation des publics L’Etat et le Conseil Régional conviennent de soutenir le développement des résidences d’artistes qui visent non seulement à donner aux artistes les moyens de créer ou de diffuser leurs œuvres, mais également à permettre aux créateurs et aux structures qui les accueillent de développer des actions de sensibilisation des publics et de pédagogie autour de leur travail. Financement : Etat : 8 MF (1,22 MEuros) Conseil Régional : 8 MF (1,22 MEuros) 7-1-5 : La mise en valeur du patrimoine L’intervention conjointe de l’Etat et du Conseil Régional portera sur : - la mise en valeur du patrimoine situé en espace protégé, (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager), secteur sauvegardé, villes et pays d’art et d’histoire ; - le développement des espaces protégés à travers les ZPPAUP ; - le financement d’un plan de numérisation des collections du patrimoine ; - la mise en place d’une carte archéologique régionale ; - la valorisation du tourisme culturel au travers des itinéraires thématiques.
Le souci concerté de l’Etat et du Conseil Régional de valoriser le patrimoine culturel régional occitan doit être envisagé sous le double aspect d’une recherche scientifique des pratiques traditionnelles, notamment par la constitution de collectes orales, de catalogages et d’études, et d’une volonté de souligner l’actualité des pratiques vivantes de la langue et de la culture occitanes, principalement en termes de création. Il s’agit de ne pas donner une vision passéiste de cette culture, mais bien de la considérer comme l’expression contemporaine de pratiques culturelles. L’Etat et le Conseil Régional soutiennent ainsi des opérations significatives :
Financement : Etat : 5 MF (0,76 MEuros) Conseil Régional : 5 MF (0,76 MEuros). Le Conseil Régional, au titre du Contrat de Plan, concentre son soutien sur le Centre de Ressources Occitanes et Méridionales qui constitue un outil de documentation dont il conviendra d’assurer la mise en réseau et la diffusion en région. * * *
Axe 8 SANTE - SOCIAL LOGEMENT en mf
INTRODUCTION Le Contrat Etat-Région doit permettre, au cours des prochaines années de renforcer la cohérence des politiques publiques du secteur santé et social s’articulant dans l’espace régional et de mesurer leur impact. L’intervention contractuelle de l’Etat et du Conseil Régional s’inscrira dans une logique d’aménagement du territoire et de cohésion sociale. Les diverses actions qui seront financées et pilotées conjointement dans ce cadre viseront d’abord à mieux assurer la qualité des réponses apportées aux usagers, en veillant à l’accès à des prestations de qualité, à la coordination et la coopération entre les divers acteurs de la santé et du social. L’amélioration des conditions d’hébergement des personnes âgées apportera une réponse à la problématique croissante de la dépendance liée au grand âge. Les nouvelles formes d’organisation et de pratiques qu’induiront les fonctionnements en réseau reposent sur des évolutions culturelles et sur un dépassement des frontières traditionnelles entre institutions et professions. De même, le développement des techniques de l’information et de la communication amplifiera l’intégration de l’ensemble des acteurs dans le champ élargi de la santé et du social. La télémédecine et ses mesures régionales d’accompagnement assureront une entrée réussie des professionnels dans les nouveaux usages des pratiques de santé, accompagnant la création de nouveaux services. En outre, le développement des instruments d’observation se concrétisera par le renforcement des moyens d’échanges, de traitement et d’information sur la santé ; il permettra d’approfondir un certain nombre de problématiques d’intérêt scientifique dans lesquelles la recherche est déjà bien engagée en Midi-Pyrénées et d’éclairer par les informations produites les enjeux régionaux des politiques de santé. * * *
Article 8-1 : Modernisation des établissements d’accueil pour les personnes âgéesL’effort conjoint de modernisation et de mise aux normes des établissements médicalisés pour personnes âgées sera poursuivi. Au sein de ces établissements, la situation des personnes les plus dépendantes sera particulièrement prise en compte. Le programme sera financé, à titre principal, par l’Etat, le Conseil Régional et les Conseils Généraux pour les maisons de retraite publiques et privées à but non lucratif et pour les établissements de soins de longue durée. Les Conseils Généraux seront appelés à participer aux financements des opérations de ce programme. Les modalités de mobilisation de ces financements seront fixées par une convention d’application. Financement : Etat : 95 MF (14,48 MEuros) Conseil Régional : 47,5 MF (7,24 MEuros) Yüklə 1,36 Mb. Dostları ilə paylaş:
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