Port autonome de conakry

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Projet de contrat en date du 6 août 2018
Confidentiel






PORT AUTONOME DE CONAKRY

(Concédant)



ALBAYRAK TURIZM SEYAHAT INSAAT TICARET SA.

(Concessionnaire)

CONCESSION POUR LA REHABILITATION, L’EXTENSION, LA GESTION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DU PORT DE CONAKRY

CONTRAT DE CONCESSION

En date du 09 août 2018

TABLE DES MATIERES


A.La République de Guinée souhaite promouvoir les investissements et la participation du secteur privé dans le développement et la modernisation du port de Conakry. 5

B.Dans son ambition de renforcer les performances du Port, le Port Autonome de Conakry a décidé de déléguer l'exploitation et le développement d'un périmètre composé de terre, bâtiments, de la superstructure, de l'infrastructure et l’équipement situé sur le port de Conakry avec toutes les obligations de service public qui s'y attachent. 5

C.Le Projet a été préparé sur la base des études, inspections, négociations, des documents fournis par le Concédant sur les bilans et les activités et l'état du Port, l’énumération des besoins urgents et sur la base de l'Etude de Faisabilité Technique et Financière. 5

D.Dans le cadre de son Offre Spontanée, la société Albayrak Turizm Seyahat Insaat Ticaret AS a proposé au Port Autonome de Conakry une solution pour construire, développer, exploiter, optimiser et assurer la maintenance du Port de Conakry. 5

E.La société Albayrak Turizm Seyahat Insaat Ticaret AS possède, directement et indirectement à travers ses sous-traitants spécialisés, la capacité professionnelle et financière nécessaire pour l'exécution de l'ensemble des Activités Concédées dans les meilleures conditions. Celle-ci, à travers sa société filiale en Guinée, prendra notamment à sa charge le financement des investissements nécessaires aux Activités Concédées. 5

F.Le Port Autonome de Conakry entend accorder au Concessionnaire les droits exclusifs pour réhabiliter, exploiter, gérer, maintenir, développer et optimiser le Port de Conakry selon les termes et conditions décrites dans le présent contrat, sous réserve du respect de ses obligations par le Concessionnaire. 5

G.Il est, par ailleurs, d'ores et déjà prévu et convenu que la filiale en Guinée de la société Albayrak Turizm Seyahat Insaat Ticaret AS, société de droit guinéen en formation, soit substituée en tant que Concessionnaire dans les droits et obligations de Albayrak Turizm Seyahat Insaat Ticaret AS dès son enregistrement auprès du tribunal de commerce de Conakry. 5

i.DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 6

i.1Définitions 6

a)expiration d'un Permis, approbations, consentements, autorisations, subventions ou certificats d'enregistrement, notifications, concessions, accords, contrats, licences, décisions ou instruments juridiques similaires devant être obtenus par le Concessionnaire auprès de toute entité gouvernementale guinéenne compétente pour les besoins de l’exécution du Contrat de Concession ; 9

b)expropriation, acquisition forcée ou la nationalisation par la République de Guinée ou par une Autorité Publique de : 9

(i)tout ou partie des actions du Concessionnaire ayant pour résultat le contrôle par la République de Guinée de la majorité des actions du Concessionnaire, 9

(ii)tout ou partie des actifs ou des droits du Concessionnaire. 9

a)est en dehors du contrôle de la Partie affectée par un tel évènement, circonstance ou combinaison d’évènements ou de circonstances, 10

b)n’aurait pas pu être prévenu, évité ou surmonté, sans frais excessifs pour celle-ci, par la Partie affectée, 10

c)peut être constitué par tout évènement ou circonstance ou combinaison d’évènements ou circonstances extérieures aux Parties, 10

d)rend impossible la réalisation des obligations de la Partie concernée ou la jouissance de ces droits en vertu de ou conformément au Contrat de Concession. 10

i.2Interprétation 14

(i)les termes indiquant un genre comprennent tous les genres ; 14

(ii)toute référence au Contrat de Concession, à l’un de ses articles ou à tout autre document doit être interprétée comme étant une référence au Contrat de Concession, audit article ou document, en vigueur à la date considérée, et notamment tel qu'il aura pu être modifié ou remplacé par voie de novation ou de substitution, le cas échéant ; 14

(iii)toute référence au Contrat de Concession, ou aux termes du Contrat de Concession sans autre précision est une référence à l’ensemble constitué par le Contrat de Concession et ses Annexes ; 14

(iv)les mots et expressions tels que "comprend", "y compris", "notamment", "entre autres" ou "en particulier" qui en général n'ont pas une signification restrictive ou ne limitent pas le caractère général d'un mot les précédant, n'ont pas de signification restrictive ni ne limitent le caractère général d'un mot les précédant lorsqu'une interprétation plus générale est possible ; 14

(v)toute référence à une personne doit être interprétée comme étant une référence à une personne physique, une entreprise, une société, une personne morale, un groupement de personnes sans personnalité morale ou toute entité gouvernementale ; 14

(vi)toute référence à un jour, une semaine, un mois ou une année doit être interprétée comme une référence à, respectivement, un jour calendaire, une semaine de (7) sept jours calendaires, un mois calendaire (de jour à jour) et une année calendaire (de jour à jour) selon le calendrier grégorien ; et 14

(vii)les dispositions comprenant les termes "convenir", "convenu", "contrat" ou "convention" exigent que l’entente soit consignée par écrit ; 14

(viii)toute référence au Contrat de Concession comprend toutes les Annexes, pièces jointes et avenants au Contrat de Concession. 14

ii.DOCUMENTS CONTRACTUELS 15

iii.OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE LA CONCESSION 15

iii.1Activités Concédées 15

iii.2Limitation des Activités Concédées au Périmètre Concédé 16

iv.ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 17

iv.1Signature du Contrat de Concession 17

iv.2Conditions suspensives 17

iv.2.1A titre de conditions suspensives à l’entrée en vigueur du Contrat de Concession, le Concessionnaire remet au Concédant, à la satisfaction de ce dernier : 17

iv.2.2Procès-verbal de satisfaction des conditions suspensives 17

iv.2.3Délai de réalisation des conditions suspensives 18

iv.3Période Transitoire et Démarrage de la Concession 18

iv.3.1A compter de la Date d’Entrée en Vigueur et jusqu’à la Date de Démarrage de la Concession, le Concessionnaire sera tenu des obligations et bénéficiera des droits définis à l’Annexe 1. (Droits et Obligations pendant la Période Transitoire). 18

iv.3.2Le Concessionnaire s’engage à avoir procédé au Démarrage de la Concession au plus tard à l’expiration d’un délai de quatre-vingt dix (90) jours à compter de la Date d’Entrée en Vigueur (la "Date Contractuelle de Démarrage de la Concession Contractuelle"). 18

iv.3.3Le Démarrage de la Concession, qui marque la fin de la Période Transitoire et la prise en charge effective des Activités Concédées par le Concessionnaire, interviendra à la date à laquelle le Concessionnaire aura remis au Concédant, à la satisfaction de ce dernier : 18

iv.3.4La Date Contractuelle de Démarrage de la Concession Contractuelle pourra être décalée : 19

iv.3.5A compter de la date à laquelle les Parties auront satisfait aux obligations définies à l’Article iv.3.3, le Démarrage de la Concession pourra avoir lieu. Le Démarrage de la Concession est constatée par procès-verbal signé des Parties, sur demande du Concessionnaire notifiant au Concédant être en mesure d’exploiter pleinement les Activités Concédées. A compter de la Date de Démarrage de la Concession, le Concessionnaire est tenu de respecter l’ensemble de ses obligations relatives aux Activités Concédées, notamment en termes de sécurité, sûreté et qualité de service. 19

iv.3.6Retard de Démarrage de la Concession 19

iv.3.7Procès-verbal de réalisation des conditions de Démarrage de la Concession 20

iv.4Durée de la Concession 20

iv.5Prorogation de la Concession 20

v.DECLARATIONS ET GARANTIES 21

vi.ENGAGEMENTS RESPECTIFS DES PARTIES 21

vi.1Engagements du Concessionnaire 21

vi.1.1Engagements généraux 21

vi.1.2Engagements spécifiques 22

vi.2Engagements du Concédant 23

vii.CARACTERE PERSONNEL DE LA CONCESSION - SOUS-TRAITANCE 24

vii.1Principes 24

vii.2Sous-traitance 24

vii.3Cession par le Concédant 25

vii.4Cession par le Concessionnaire 25

viii.SOCIETE D'EXPLOITATION 25

ix.STABILITE DE L'ACTIONNARIAT DU CONCESSIONNAIRE 25

x.ACTES JURIDIQUES DU CONCESSIONNAIRE 26

xi.PARTICIPATION DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONCESSIONNAIRE 26

xii.PARTICIPATIONS DU CONCESSIONNAIRE 26

xiii.PERIMETRE CONCEDE 27

xiv.CONNAISSANCE DU PERIMETRE CONCEDE 27

xv.BIENS DE LA CONCESSION 27

xv.1Biens de Retour 28

xv.2Biens de Reprise 28

xv.3Biens Propres 28

xv.4Inventaire des Biens de la Concession 28

xvi.ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES BIENS DE LA CONCESSION 29

xvii.DEVISES, TRANSFERT DE FONDS ET AUTRES OPÉRATIONS BANCAIRES 29

xviii.PRINCIPES 31

xix.PLAN STRATEGIQUE DE DEVELOPPEMENT 31

xx.STIPULATIONS RELATIVES AU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT 32

xx.1Documents de Conception du Programme d'Investissement 32

xx.2Phasage du Programme d'Investissement 32

xx.2.1Travaux du Programme d'Investissement Ferme 32

(a)Au titre du Programme d'Investissement Ferme le Concessionnaire s’engage à réaliser les investissements et travaux énumérés au point 1.1 de l’Annexe 3. (Programme d'Investissement), dans les délais prévus par cette Annexe. 32

(b)Le Concessionnaire est seul responsable du coût global du Programme d’Investissement Ferme. 32

xx.2.2Travaux du Programme d'Investissement Complémentaire 32

(a)Le Programme d’Investissement Complémentaire concerne les années qui suivent la fin de la période du Programme d’Investissement Ferme jusqu’à la fin de la Concession. 32

(b)Le Programme d’Investissement Complémentaire et les conditions de sa mise en œuvre, notamment les conditions déclenchant les d’investissements complémentaires, sont définies au point 1.2.1 (Principes - Seuil de Déclenchement) de l’Annexe 3. (Programme d'Investissement). 32

(c)Lorsque les conditions déclenchant chaque tranche d’investissement complémentaire sont réalisées, le Concessionnaire est tenu de réaliser la tranche du Programme d’Investissement Complémentaire correspondant. 32

(d)Si l'augmentation des trafics le justifie, ou dans le cas d’innovation technologique pertinente pour l’exploitation du Port, le Concédant et le Concessionnaire peuvent, d'un commun accord, redéfinir le montant global des investissements complémentaires à réaliser ou leur délais de réalisation ou ajuster le Programme d’Investissement Complémentaire. 32

(e)Faute pour le Concessionnaire de satisfaire à ses obligations au titre du Programme d’Investissement Complémentaire, et après mise en demeure du Concessionnaire notifiée conformément à l’Article lxiv restée sans effet pendant soixante (60) jours à compter de cette notification, le Concédant pourra résilier le Contrat de Concession en application de l’Article xlvi.1 (Déchéance). 32

xx.3Coût estimatif du Programme d'Investissement 33

xx.4Financement du Programme d'Investissement 33

xxi.STIPULATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT 33

xxi.1Principes généraux 33

(a)aux termes du Contrat de Concession, et notamment aux stipulations de l’Annexe 5. (Documents de Conception) ; 33

(b)aux règles de l’art en matière de travaux de construction ; 33

(c)aux Permis et Autorisations ; et 33

(d)au Droit Applicable. 33

xxi.2Responsabilité des Travaux du Programme d'Investissement 34

xxi.3Etablissement par le Concessionnaire du dossier d'exécution des Travaux 34

xxi.4Exécution, contrôle et fin des Travaux 35

xxi.4.1Exécution des Travaux 35

xxi.4.2Conditions et procédure de passation des contrats par le Concessionnaire 36

xxi.4.3Contrôle des Travaux 36

xxi.4.4Fin des Travaux 36

xxi.5Calendrier de la construction 38

xxii.DECOUVERTES ARCHEOLOGIQUES 38

xxiii.MODIFICATIONS 38

xxiii.1Définition d’une Modification 38

xxiii.2Modification demandée par le Concédant 38

xxiii.3Modification proposée par le Concessionnaire 38

xxiv.INGÉNIEUR INDEPENDANT 39

xxiv.1Sélection de l’Ingénieur Indépendant 39

xxiv.2Missions de l'Ingénieur Indépendant 39

xxv.FINANCEMENT ET EQUILIBRE FINANCIER DE LA CONCESSION 40

xxv.1Principes généraux 40

xxv.2Plan de Financement 40

xxvi.CHIFFRE D'AFFAIRES DU CONCESSIONNAIRE 40

xxvii.TARIFS 41

xxvii.1Tarifs des Activités Concédées 41

(a)Les Tarifs que le Concessionnaire s’engage à pratiquer pour les Activités Concédées à titre exclusif pendant la première année d'exercice des Activités Concédées sont définis à l’Annexe 7.. 41

(b)Les Tarifs en vigueur des Activités Concédées sont portés en permanence à la connaissance des Usagers par tous les moyens de communication appropriés (notamment le barème des tarifs maximum et ses conditions d’application et de perception). Ils sont également communiqués aux Usagers par le Concessionnaire sur simple demande. 41

(c)Les Tarifs pourront être révisés tous les ans selon les nécessités et modalités fixées à l’Article xxvii.2 ci-dessous. 41

(d)Le Concessionnaire est habilité à percevoir directement auprès des Usagers et sur les autres concessionnaires des redevances basées sur des tarifs publiquement affichés et des contrats. 41

(e)Le Concessionnaire doit respecter une égalité de traitement tarifaire entre les Usagers qui utilisent dans les mêmes conditions les Activités Concédées. 41

(f)Le Concessionnaire est tenu de respecter les dispositions législatives et règlementaires en vigueur encadrant les pratiques tarifaires. 41

(g)Le Concessionnaire sera en droit de facturer et percevoir le paiement des droits de douane et taxes portuaires en contrepartie des services fournis par la le Concessionnaire relativement au fret et navires, et aux locations en conformité avec les dispositions du contrat. 41

(h)Toutes dépenses relatives à la collecte de frais de douane seront payées par le Concédant. Le Concessionnaire peut fixer et percevoir des redevances auxiliaires et ajuster ces tarifs. 41

(i)Le Concessionnaire est tenu de mettre en place un système et une équipe pour déterminer les droits douaniers avec l’instauration d’un logiciel pourra prélever les impôts à la source et les transmettre conformément au Code Général des Impôts, de douanes, aux Lois de Finances de la République de Guinée. 41

(j)Le Concessionnaire est tenu d’améliorer la compétitivité régionale du Port pour accroître son trafic, notamment le trafic de transit vers les pays voisins et favoriser le développement du trafic de transbordement par des tarifs adaptés aux standards internationaux. 41

(k)Les tarifs facturés par le Concessionnaire devront être approuvés par le Concédant. Sous réserve de ce qui précède, le Concessionnaire est libre de proposer et de réviser les tarifs pour ses services en tenant compte des coûts qu'elle engage et/ou la situation du marché du transport l’exige. 41

(l)Les tarifs peuvent inclure des réductions destinées à augmenter le trafic, améliorer les conditions d'utilisation et d'améliorer la rentabilité du périmètre. Sur des navires étrangers et sur le trafic de transit, le Concessionnaire est autorisée à facturer et percevoir des redevances en USD. 41

xxvii.2Modalités de révision des Tarifs 42

(a)Afin notamment de tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques, les Tarifs sont indexées au point 2.3 de l'Annexe 7.. 42

(b)Pour favoriser le développement de la concurrence et de la compétitivité du Port, le niveau des Tarifs pourra être réexaminé par accord entre les Parties. 42

(c)Le Concessionnaire fournit aux Usagers l’information, au moins quatorze (14) jours à l'avance, de toute modification du taux des tarifs. 42

xxvii.3Recouvrement 42

xxviii.DROIT D'ENTREE ET REDEVANCES DE CONCESSION 42

xxviii.1Droit d'Entrée 42

xxviii.2Redevances de Concession 42

une Redevance Domaniale dont le montant est fixé en Annexe 7. payable d'avance, mensuellement, au plus tard trente (30) jours à compter de la date de réception des factures ; et 42

une Redevance de Concession dont le montant est fixé en Annexe 7., payable trente (30) jours au plus tard à partir de la date de réception de la facture. 42

xxix.REDEVANCES PORTUAIRES 42

xxix.1Sous réserve du Droit Applicable et dans la limite des pouvoirs régaliens dévolus aux entités intervenant sur le Domaine Portuaire, le Concessionnaire sera en droit de facturer et percevoir le paiement des droits de douane et taxes portuaires en contrepartie des services fournis par le Concessionnaire relativement au Fret Eligible et navires, et aux locations en conformité avec les dispositions du présent accord. 42

xxix.2Tous les frais relatifs à la collecte des droits de douane seront supportés par le Concessionnaire. Le Concessionnaire informera les personnes devant s'acquitter de droits de douane que le paiement devra se faire sur un compte bancaire que le Concédant leur aura désigne pour le paiement des Redevances Portuaires. 43

xxix.3Le Concessionnaire est tenu de mettre en place un système et une équipe pour déterminer les droits douaniers avec l’instauration d’un logiciel pourra prélever les impôts à la source et les transmettre conformément au Code Général des Impôts, de douanes, aux Lois de Finances de la République de Guinée. 43

xxix.4Le Concessionnaire est autorisé à facturer et percevoir des Redevances Portuaires en USD sur les navires étrangers et sur le trafic de transit. 43

xxx.IMPOTS ET TAXES 43

xxxi.EXPLOITATION ET ENTRETIEN 44

xxxi.1Obligation principale du Concessionnaire 44

xxxi.2Sécurité 44

xxxi.3Inspection et entretien 44

xxxi.3.1Par la suite ce manuel peut être modifié avec accord préalable du Concédant. En l'absence de réponse du Concédant dans un délai de quinze (15) jours suivant la Notification, l'accord est réputé accepté. 44

xxxi.3.2Sauf cas d'urgence pour lequel aucun délai n'est prévu, le Concédant peut inspecter le Domaine Portuaire sur préavis d’un jour. 44

xxxi.3.3Toute inspection effectuée par l’ingénieur qui révèle que le Périmètre n'est pas entretenu conformément aux termes du contrat, l’ingénieur doit donner avis de par défaut et spécifier : 44

xxxi.4Accessibilité du Domaine Portuaire 45

xxxi.4.1Le Concessionnaire s'engage à effectuer les Activités Concédées et à maintenir le Domaine Portuaire accessible aux Usagers 365 jours par an. 45

xxxi.4.2Le Concessionnaire doit fournir ses services aux usagers dans un ordre de priorité en fonction de l'ordre de réception des demandes de service des utilisateurs, sauf afin de donner la priorité aux utilisateurs réguliers et toujours sous réserve des exigences de sécurité à la discrétion du Concessionnaire sous le contrôle de la police et des garde-côtes au périmètre. 45

xxxi.5Mesures de sécurité et d'urgence 45

xxxi.5.1Le Concessionnaire doit gérer, exploiter, entretenir et réparer le périmètre de façon à améliorer la sécurité des services fournis au niveau du Périmètre et de l'équipement situé au sein du port. Le Concessionnaire respectera toutes les dispositions du Droit Applicable, toutes les réglementations de sécurité en vigueur des Autorités compétentes, ainsi que les politiques, directives, procédures et exigences spécifiées et de sécurité, tel qu’elles peuvent toutes être modifiées de temps à autre. 45

xxxi.5.2Le Concessionnaire prendra à tout moment toutes les précautions raisonnables pour protéger la santé et assurer la sécurité du personnel du Concessionnaire. En collaboration avec les autorités gouvernementales sanitaires, le Concessionnaire veillera à ce qu’un personnel médical, des installations de premiers secours, une infirmerie et un service d’ambulance soient disponibles à tout moment sur le Port, et que des arrangements adéquats sont mis en place afin de satisfaire toutes les exigences nécessaires en matière de bien-être et d’hygiène et pour la prévention d’épidémies. 45

xxxi.5.3Nonobstant toute stipulation contraire dans le présent Contrat, le Concédant peut fermer le Périmètre Concédé en totalité ou en partie, ou prendre toute autre mesure si, une telle fermeture ou de mesure est nécessaire en cas d'urgence pour la protection du public. 45

xxxi.6Rapports d'exploitation 45

xxxi.7Personnel 45

xxxi.7.1Principes généraux 45

xxxi.7.2Recrutement et gestion du personnel 46

xxxi.7.3Formation du personnel 46

xxxi.8Fournisseurs et sous-traitants du Concessionnaire 46

xxxi.9Les Entrepôts et Surfaces de Stockage Des Marchandises 47

xxxii.PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 47

xxxiii.COORDINATION AVEC LES AUTORITES 48

xxxiv.UTILITAIRES 48

xxxv.SECURITE ET SURETE 48

xxxvi.REQUISITION 48

xxxvii.EXIGENCE DE NIVEAU DE SERVICE 48

xxxvii.1Indicateurs de Qualité de Service 48

xxxvii.2Niveau minimal de qualité de service 49

xxxvii.3Plan de Gestion de la Qualité 49

xxxvii.4Suivi de la qualité des Activités Concédées 49

(a)Rapport semestriel de qualité : le Concessionnaire transmettra au Concédant des rapports semestriels détaillés analysant les résultats obtenus pour chacun des indicateurs de suivi et des actions d'amélioration proposées. 49

(b)Enquêtes de qualité perçue : le Concessionnaire fera réaliser une enquête annuelle dans le Port afin de mesurer la qualité perçue par les Usagers, selon les principes définis en Annexe 8.. Le rapport d’analyse des résultats de ces enquêtes sera transmis au Concédant. 49

(c)Réclamations des Usagers : 49

(i)Le Concessionnaire informera le Concédant des réclamations des Usagers portant sur les Activités Concédées et tiendra à sa disposition les formulaires de réclamation des Usagers. Le Concessionnaire transmettra au Concédant un rapport mensuel sur les réclamations et leur traitement (réclamations reçues, réclamations ayant fait l’objet d’une enquête, réclamation résolues, délais de réponse et les solutions adoptées). 49

(ii)Le Concédant fera suivre au Concessionnaire toute réclamation portant sur les Activités Concédées qui lui aurait été transmise, pour traitement diligent. 49

(d)Contrôle sur place et sur pièce et audit externe : le Concédant pourra réaliser, ou mandater tout expert indépendant afin de réaliser, un audit du Plan de Gestion de la Qualité et du niveau de qualité des Activités Concédées, sur place ou sur pièce à sa discrétion. Dans le cas d’un audit sur place, le Concédant, ou l’expert qu’elle aura désigné, s’efforce de limiter les perturbations à l’exploitation. Le Concessionnaire prête son concours avec diligence à de tels audits et donne accès à l’expert à toute l’information nécessaire à cet égard. 49

xxxviii.CONTROLE DU CONCEDANT 51

xxxix.INFORMATIONS A FOURNIR AU CONCEDANT 51

xxxix.1Informations relatives aux Activités Concédées 52

(i)Un rapport d'activités incluant tous renseignements statistiques et données relatives à chacune des Activités Concédées, tels que les opérations réalisées, les Usagers et types de navires traités, ainsi que les compagnies maritimes auxquelles le Concessionnaire a fourni des Activités Concédées ; 52

(ii)L’état de fonctionnement des Equipements affectés aux Activités Concédées et l’adéquation des Equipements existants aux besoins des Activités Concédées ; 52

b)Un rapport semestriel sur : 52

(i)L'inventaire des Equipements, avec plaques d'immatriculation, dates d'acquisition, certifications, révisions ainsi que tous les documents nécessaires pour leur utilisation industrielle. 52

(ii)La liste du personnel par catégorie professionnelle, horaires de travail et les certificats de formation et personnel. 52

xxxix.2Informations financières 52

xxxix.3Informations relatives aux accidents et incidents 53

xl.COMITE DE SUIVI DE LA CONCESSION 53

xli.SANCTION ET PENALITES 53

(a)Arrêt de l’activité du Concessionnaire pendant une durée continue de trois (3) jours, alors que le Concédant n'a autorisé aucun arrêt, et que cet arrêt ne résulte pas d'un événement de Force Majeure, d’une faute, erreur ou omission du Concédant, le délai de mise en demeure au-delà duquel la pénalité sera applicable est de trois (3) jours et le montant de la pénalité est de trois mille (3 000) Dollars Américains par jour, sans préjudice des autres dispositions du Contrat de Concession ; 54

(b)Manquements graves ou répétés du Concessionnaire à ses obligations en matière de sécurité, sûreté et lutte contre la pollution, ou du manuel visé à l'Article xxxi.3 ou à ses obligations en matière d’assurance, le délai de mise en demeure au-delà duquel la pénalité est applicable est de dix (10) jours et le montant de la pénalité est de trois mille (3 000) Dollars Américains par jour, sans préjudice des autres dispositions du Contrat de Concession et des responsabilités du Concessionnaire au titre du Droit Applicable ; 54

(c)Manquements graves ou répétés du Concessionnaire à ses obligations en matière de communication d’information au Concédant en application de l’Article xxxix, le délai de mise en demeure au-delà duquel la pénalité est applicable est de trente (30) jours et le montant de la pénalité est de trois mille (3 000) Dollars Américains par jour, sans préjudice des autres dispositions du Contrat de Concession ; 54

(d)Tout retard ou manquement dans l'exécution par le Concessionanire du Programme d'Investissement en application du chronogramme des investissement visé en Partie 3 de l'Annexe 3. (Programme d'Investissement), le délai de mise en demeure au-delà duquel la pénalité sera applicable est de trente (30) jours et le montant de la pénalité est de trois mille (3 000) Dollars Américains par jour, sans préjudice des autres dispositions du Contrat de Concession ; 54

(e)Pour tout autre manquement grave ou répété du Concessionnaire dans l’accomplissement de ses obligations au titre du Contrat de Concession, et sauf si le Contrat de Concession en dispose autrement, le délai de mise en demeure au-delà duquel la pénalité est applicable est de dix (10) jours et le montant de la pénalité est de trois mille (3 000) Dollars Américains par jour, sans préjudice des autres dispositions du Contrat de Concession. 54

(f)Il est précisé que tout retard ou manquement dans l’exécution d’une obligation du Concessionnaire qui serait la conséquence d’un manquement du Concédant à ses propres obligations aux termes du Contrat de Concession, ou d’une autre cause exonératoire de la responsabilité du Concessionnaire, ne sera pas analysé comme un manquement du Concessionnaire pour les besoins du présent Article. 54

xlii.FORCE MAJEURE 55

xlii.1Principes généraux 55

xlii.2Conséquences de la Force Majeure 55

xliii.IMPREVISION 56

xliv.FAIT DU PRINCE 56

xlv.CHANGEMENT DE LA REGLEMENTATION 56

xlvi.RÉSILIATION ANTICIPEE 58

xlvi.1Résiliation pour Manquement Grave du Concessionnaire (Déchéance) 58

xlvi.2Résiliation pour Manquement Grave du Concédant 59

xlvi.3Résiliation pour motif d'intérêt général, Fait du Prince, Imprévision ou Changement de Réglementation 60

xlvi.4Résiliation pour Force Majeure 60

xlvi.5Résiliation d’un commun accord 60

xlvii.MISE EN REGIE 60

xlviii.FIN DE LA CONCESSION 60

xlviii.1Fin anticipée du Contrat de Concession 61

xlviii.2Conséquences de la fin de la Concession 61

xlviii.3Le transfert des garanties des entrepreneurs 62

xlviii.4Le transfert de technologie 62

xlviii.5La formation du personnel du Concédant 62

xlix.SORT DES BIENS EN FIN DE CONCESSION 62

xlix.1Principes 62

xlix.2Biens de Retour 62

xlix.3Biens de Reprise 63

(a)Le Concédant notifie dès que possible au Concessionnaire, et au plus tard soixante (60) jours après la notification de la rupture anticipée, son intention de racheter les Biens de Reprise ; 63

(b)Le prix est réglé au plus tard dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de décision de reprise, faute de quoi le Concessionnaire peut considérer que la décision de reprise de ces biens est caduque et en revendiquer la restitution sous dix (10) jours par notification au Concédant. 63

xlix.4Bilan de Clôture 63

l.RESPONSABILITE DU CONCEDANT 65

li.RESPONSABILITE DU CONCESSIONNAIRE 65

lii.RECOURS DE TIERS 65

a)la Partie faisant l'objet d'un recours ou d'une demande d'indemnisation du fait des activités de l'autre Partie (pour les besoins de cet Article, le "Créancier") informe immédiatement par écrit l'autre Partie concernée (pour les besoins de cet Article, le "Débiteur") du recours ou de la demande d'indemnisation du tiers au titre de sa responsabilité civile, indiquant l'identité du tiers, la nature et la cause du recours, et le montant de dommages-intérêts exigé par ledit tiers ; 65

b)le Débiteur choisit librement son ou ses conseils juridiques et/ou tout autre personne habilitée à le représenter dans le cadre du recours (le Débiteur prenant intégralement en charge les honoraires correspondants) ; 66

c)le Créancier apporte toute assistance raisonnable au Débiteur pour lui permettre de gérer la procédure (y compris toute négociation avec le tiers concerné) selon les souhaits du Débiteur ; et 66

d)le Créancier ne fait aucune déclaration au tiers concernant sa responsabilité, et ne propose ni n'accepte aucune transaction ou autre mode de résolution du litige sans l'accord exprès préalable du Débiteur. 66

liii.ASSURANCES 66

liii.1Obligations d'assurance 66

liii.2Polices devant être souscrites 66

a)"Tous Risques" Chantier 66

Cette garantie est destinée à couvrir la réparation des dommages, de quelque nature qu’ils soient et qui pourraient affecter les ouvrages et infrastructures en tout ou en partie pendant la période de construction ainsi que pendant une période de maintenance. 66

b)Pertes d'Exploitation Anticipées 67

La police comportera une garantie "Pertes d’Exploitation Anticipées", subies par le Concessionnaire et dument justifiées par cette dernière. Ces pertes doivent être consécutives à un sinistre garanti par le volet Tous Risques Chantier et entrainer un retard de livraison et de réception des ouvrages et infrastructures. 67

c)Responsabilité Civile Travaux 67

Cette assurance garantira les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile des assurés pour les dommages causés aux tiers et liés directement aux Travaux. 67

d)Assurance Dommages aux Biens 67

Elle a pour objet l’indemnisation du coût de réparation des dommages causés aux biens meubles et immeubles objet du Contrat de Concession. Elle couvrira les dommages matériels causés, par exemple, par les événements suivants : incendie, foudre, explosion, dégâts des eaux, événements naturels tels qu’inondations, tempêtes, catastrophes naturelles, vol, vandalisme. Seront également garantis les frais et pertes suivants : frais de déblais, de démolition, mesures conservatoires. 67

e)Responsabilité Civile Exploitant Portuaire 67

Cette police d’assurance contiendra un volet responsabilité civile du fait de l’activité de construction couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile des assurés dénommés pour les dommages causés aux tiers et liés directement aux travaux, objet du contrat. 67

f)Responsabilité Civile Environnement 67

Cette police d’assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile des assurés dénommés pour les dommages causés aux tiers pour l'ensemble des activités, prestations et services définis dans le contrat. 67

g)Autres assurances 67

Toutes autres assurances requises par la loi dans le cadre de l'exécution du présent Contrat de Concession. 67

liv.DROIT APPLICABLE 68

lv.REGLEMENTS DES DIFFERENDS 68

lv.1Règlement amiable des différends 68

lv.2Arbitrage 68

lv.3Recours à un expert 68

lvi.APPLICABILITE DES CLAUSES DE LA CONCESSION 70

lvii.MODIFICATIONS DU CONTRAT DE CONCESSION 70

lviii.INTÉGRALITÉ DE LA CONCESSION 70

lix.RENONCIATION 70

lx.AVENANTS 70

lxi.LANGUE 70

lxii.FRAIS, TAXES ET DROITS DIVERS 70

lxiii.PROPRIETE INTELLECTUELLE - DONNEES 71

lxiii.1Communication des données et documents relatifs à la conception 71

lxiii.2Licences 71

lxiii.3Communication 71

lxiv.NOTIFICATIONS 72

reconnaît avoir pris connaissance de la configuration du Périmètre Concédé tel que figurant en Annexe 2. (Périmètre Concédé). 77

reconnait avoir pu procéder librement, avant la Date de Démarrage de la Concession, aux visites, analyses et études qu'il a jugées nécessaires. 77

est réputé avoir pris connaissance des lieux, de l’ensemble de l’environnement et de ses caractéristiques, et de tous les éléments afférents à l’exécution de la Concession. 77

ne peut pour quelque motif que ce soit mettre en cause la responsabilité du Concédant à raison de l’état du sol, du sous-sol notamment les terrains d’assiette des ouvrages et installations de la Concession réalisés par le Concessionnaire ou mis à sa disposition. 77

1.PROGRAMME DE TRAVAUX 80

le Programme d'Investissement Ferme (1.1) qui est réalisé sans conditions et dans les délais prévus au Contrat de Concession ; 80

le Programme d'Investissement Complémentaire (1.2) dont le déclenchement est soumis aux critères visés au paragraphe 1.2.1 de la présente Annexe. 80

1.1.Programme d'Investissement Ferme 80

réhabilitation des infrastructures nécessaires ( les infrastructures du Port seront inspectés, selon les criteres définis a l’Annexe 5 la conception sera réalisée et avec l’acceptation sans réserve de l’ıngénieur les travaux commenceront) 80

réalisation des superstructures (bâtiments, magasins, hangars), Le nombre, les dimensions et les spécificités des immeubles seront décidés avec le Conçedant apres la Date de Démarrage 80

remise à niveau des équipements de balisage pour la sécurité des navires, le remplacement des défenses et apparaux de quai pour permettre l’accostage et l’amarrage des navires pendant les opérations de chargement ou de déchargement du fret, 80

réalisation des travaux de voiries et réseaux divers au sein du Port (VRD), La conception de voiries sera exécuté selon les criteres de l’Annexe 5. 80

acquisition et la mise en service des Equipements nécessaires à la Concession (grues engins de parc, remorqueur véhicules, engins divers) dont la liste figure au Paragraphe 2 de la présente Annexe, 80

réparation et rénovation des bouées et bittes d'amarrage. Les bouées et les bittes d’amarrage seront vérifiés, réparés ou remplacés. 80

Réf. 81


Equipement des murs de quai 81

Nombre à remplacer 81

1 81

Echelle 81



24 81

2 81


Croix d'amarrage 81

25 81


3 81

Bollard 81

25 81

4 81


Défense cylindrique 81

29 81


5 81

Orifice de décharge des eaux pluviales 81

0 81

renouvellement des revêtements des terre-pleins bord à quai avec un éclairage conforme aux normes pour permettre le stockage et les opérations de manutention sur le parc, de jour comme de nuit, dans de bonnes conditions ainsi que les voies d’accès aux installations. Le type et l'épaisseur des revêtements seront choisis en fonction des conditions du sol, du type de manutention, de la forme du réservoir et de l'équipement de manutention selon les plans fournis par le Concessionnaire dans son Offre Spontanée. 81



rénovation des structures portuaires. Les structures nécessaires à l’activité du Port seront rénovées. Ce programme de rénovation comprendra la rénovation : 81

(i)Les ateliers de maintenance (5 000 m2) 81

(ii)Les bâtiment administratifs 81

(iii)Les entrepôts (12 000 m2) 81

(iv)L’entrée de terminaux et les autres portes d'entrée 81

(v)Les bâtiments réservés aux ouvriers (600 m2) 81

(vi)Le local vestiaire, WC et douches pour ouvriers (400 m2) 81

Les portes d’accès des terminaux et les installations d'entrée seront construites dans les normes internationales pour contrôler la sortie et l’entrée du Port, recevoir les documents d'entrée-sortie, mesurer les poids des marchandises et véhicules et pour pouvoir effectuer les vérifications de sécurité. 81

Les portes des terminaux et les installations d'entrée seront définies selon la norme internationale afin de contrôler la sortie et l’entrée du Port, de recevoir les documents d'entrée-sortie, de mesurer les poids de la cargaison et d’effectuer des vérifications de sécurité. 81

travaux relatifs au port de pêche du Port de Conakry, comprenant une luge conventionnelle et un équipement de levage simple pour l'entretien des navires de pêche. Les installations nécessaires à l'activité du port de pêche (installation de fabrication de glace, entrepôt frigorifique, installations de lavage et de séparation, pesage, etc.) seront installées. 81

mise en place d'un système d'éclairage sur le Port, afin de permettre l'exploitation du Port la nuit. Un système d'éclairage avec des mats de 35 mètres et de 50 mètres de haut munis de projecteurs sera installée pour assurer l'éclairage nécessaire sur le Domaine Portuaire. Les mats seront installés tous les 100 à 200 mètres. Le centre du Port sera éclairé à l'aide des mats à projeteurs de 50 mètres de hauteur, la lisière du Domaine Portuaire avec les mats de 35 mètres de hauteur. L'éclairage des voies au bord du terminal conventionnel et dans la zone du mur de sécurité sera effectué par des poteaux d'éclairage de 12 mètres de hauteur. 81

travaux relatifs à la connexion au réseau d'électricité urbaine et fourniture d'un groupe électrogène modulaire. 82

connexion au réseau d'eau potable. Le réseau d'eau potable sera connecté à deux branchements (à savoir le raccord du réseau public d'eau potable du Port et à celui du réseau urbain). 82

récupération et canalisation des eaux de pluie et des eaux usées. Les eaux pluviales seront recueillis par des surfaces de constructions ou naturelles : terrasse, toiture, sol. La récupération et la canalisation des eaux de pluie répondront à différents objectifs : 82

La récupération des eaux de toitures pour l'arrosage ; 82

La dépollution des eaux tombées sur routes ou surface bâtie (zone industrielle, activités polluantes) ; 82

La canalisation des gros volumes d'eau en cas de fortes pluies ou d'orage pour éviter les inondations et les submersions. 82

mise en place d'un système de contrôle et de gestion informatique, afin de permettre au Port de Conakry de respecter les dispositions du Code ISPS (International Ship and Port facility Security Code), qui régit la sécurité des ınstallations portuaires et la sûreté des navires. 82

En outre, un système d'application du quai à poste général comprendra : le système de gestion de production du quai, le système de gestion des actifs de l'entreprise et le système d'automatisation des bureaux. 82

Un système de réseau local de gestion de production et un système de réseau WAN à Internet seront installés dans l'aire de stockage. Réseau local adapte la technique d'Ethernet industriel Gigabit à norme d’IEEE 802. 3z. La structure d'internet est la topologie en Etoile, le Protocole réseau est le protocole TCP / IP. 82

La configuration spécifique sera la suivante : équipement de deux systèmes de serveur de base de données de secours à chaud et réseau de disques. Fonctionnent du système de base de données et système de gestion de production ; Configurer les serveurs de fichiers de PC, exécutant les systèmes d'automatisation de bureau, système de gestion des actifs d'entreprise, systèmes anti-virus, détection d'intrusion et un système de balayage de sécurité ; le routeur sera équipé pour connecter le réseau local et Internet ; un pare-feu sera installé pour isoler le réseau Interne et Internet. 82

Plusieurs échangeurs d'Ethernet industriel connecteront les serveurs et les terminaux d’opérations ainsi que les ordinateurs et les imprimantes/photocopieurs seront équipées. 82

1.2.Programme d'Investissement Complémentaire (Engagement conditionné) 83

1.2.1.Principes et Seuil de Déclenchement 83

1.2.2.Travaux d'Extension 84

La construction de la zone est du Port, 84

La construction d’un parking poids lourds de 600 véhicules, 84

La construction d’une pénétrante. 84

2.EQUIPEMENTS NECESSAIRES A LA CONCESSION 88

2.1.Listes des Equipements à acquérir dans le cadre du Programme d'Investissement Ferme 88

2.2.Equipements dans le cadre du Programme d'Investissement Complémentaire 89

Echelle 89

Croix d'amarrage 89

Bollard 89

Défense cylindrique 89

Orifice de décharge des eaux pluviales 89

3.CALENDRIER D'EXECUTION DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT 90

3.1.Calendrier du Programme d'Investissement 90

l'entretien du dragage des profondeurs du bassin d’évitage et du chenal d’accès des navires. 92

l'entretien des ouvrages et Equipements. 92

(a)le maintien en bon état de fonctionnement et de propreté des ouvrages et Equipements, de façon à toujours convenir parfaitement à l’usage auquel ils sont destinés, 92

(b)l’exploitation régulière et continue des Activités Concédées, 92

(c)la remise au Concédant, en fin de Concession, les Biens de Retour ainsi que les Equipements en bon état de fonctionnement, 92

1.OBJET 93

Structures de quai 93

Remplissage de dragage et de récupération, y compris les revêtements 93

Chaussées et services d'infrastructure 93

Travaux électricité et mécaniques 93

Voies, chemins 93

Bâtiments 93

2.GÉNÉRAL 93

2.1.Définitions 93

2.2.Objectif 93

Le diagnostic, ou la lecture du territoire, de ses atouts, de ses contraintes et de ses opportunités, 94

les actions, projets existants ou proposés sur le territoire, leur intérêt, leur programmation, leur mise en œuvre, les acteurs concernés et les impacts attendus, 94

la vision : déclinaison prospective et prise de position, assure la cohérence d’aménagement et le cadre du développement, 94

la méthodologie : les outils d’aide à la planification de la zone, à la gestion de la mise en œuvre du Plan Directeur, à la réalisation des différents projets, à la communication autour du Plan Directeur, avec et entre les différents intervenants 94

2.3.Responsabilité du Concepteur 94

2.4.Plan directeur 94

2.5.Procédure globale 94

Les exigences techniques détaillées et la procédure pour la conception et tous les aspects connexes. 95

Exigences fonctionnelles et réglementaires à prendre en compte. 95

Exigences opérationnelles. 95

Description et exigences pour la phase de révision de la conception. 95

Exigences techniques et réglementaires pour la phase de construction, y compris la méthodologie et le matériel de construction. 95

Exigences de qualité (AQ / CQ) pour la phase de conception et la phase de construction. 95

Stratégie contractuelle. 95

2.6.Données et informations relatives à la planification et à la conception 95

3.CONCEPTIONS ET SOUMISSIONS 95

3.1.Durée 96

3.2.Documents de conception 97

3.2.1.Documents de conception 97

3.2.2.Le paquet de conception 97

a)Les calculs de conception (détaillés pour la conception finale de l'application, préliminaires pour la conception, le cas échéant); 97

b)Les dessins de conception; 97

c)Les spécifications techniques (le cas échéant); 97

d)Le bordereau des quantités (le cas échéant); 97

3.2.3.Dessins 97

a)L'arrangement général et les dessins de mise en page; 98

b)Les dessins en coupe; 98

c)Les dessins détaillés (le cas échéant); 98

d)Les dessins et graphiques d'arpentage (s'il y a lieu); 98

e)Dessins d'appel d'offres (s'il y a lieu); 98

a)Afficher les niveaux de disposition générale et les dispositions de l'ensemble des travaux identifiant chaque élément de structure de l'installation et de l'installation de service; 98

b)Indiquer les profils d'aménagement et les détails de la remise en état et du remblayage des fonds marins et des zones draguées; 98

c)Indiquer la disposition et les détails des fondations / ancrages; 98

d)Indiquer l'agencement et les détails des structures, y compris les éléments préfabriqués et les meubles, les types et les qualités des matériaux et des systèmes de protection; 98

e)Indiquer la disposition finale et les détails des caractéristiques de surface; 98

3.3.Sécurité des services et travaux de structures adjacentes 98

3.4.Interface avec les services et installations existants 98

3.5.Autres parties et interfaces 98

3.6.Communication avec les autorités compétentes 98

3.7.Données pertinentes 99

4.DRAGAGE ET EXCAVATION 99

4.1.Exigences fonctionnelles 99

Matériau du fond marin in situ au niveau du chenal d'approche de la poche d'accostage ou du bassin d'évitage. 99

Enlèvement d'un type de sol inadéquat pour la construction. 99

4.2.Critères de conception 99

4.3.Méthode de conception 99

4.4.Autres exigences 100

4.4.1.Les exigences générales 100

4.4.2.Les niveaux de sol existants 100

4.4.3.Les pentes latérales 100

5.REMBLAYAGE / RÉCUPÉRATION 100

5.1.Exigences fonctionnelles 100

5.2.Critères de conception 100

5.3.Méthode de conception 101

a)Une feuille de contenu; 101

b)Méthodologie écrite détaillée établissant le programme de construction de la philosophie de conception et les hypothèses de conception; 101

c)Un résumé des paramètres géotechniques adoptés pour la conception ainsi que des données factuelles interprétées à l'appui et des sections géologiques; 101

d)Toute hypothèse faite lors de l'élaboration des paramètres de conception géotechnique doit être rapportée et justifiée. Les copies des références utilisées pour justifier les paramètres de conception et les hypothèses doivent être fournies avec les calculs; 101

e)Les propriétés du matériau de remblai et toute amélioration du sol requise par la conception et comment l'obtention de ces propriétés sera évaluée sur le terrain pour les matériaux au-dessus et au-dessous du niveau de l'eau. 101

f)Les copies des normes et codes d'usages pertinents utilisés dans la conception doivent être référencées comme il convient. 101

g)Quelles mesures pourraient être prises si la surveillance indique que l'amélioration du matériau de remblai ou du sol ne sera pas réalisée conformément aux exigences de conception du concepteur ou aux critères de performance énoncés dans les exigences du Concessionnaire. 101

5.4.Autres exigences 102

5.4.1.Les niveaux de récupération finis 102

5.4.2.La stabilité des structures 102

5.4.3.Les propriétés adjacentes 102

6.AMÉLIORATIONS AU SOL 102

6.1.Exigences fonctionnelles 102

6.2.Critères de conception 102

6.3.Méthode de conception 103

7.ROCHES 103

7.1.Exigences fonctionnelles 103

7.2.Critères de conception 103

7.2.1.L'armure de roche 103

7.2.2.L'affouillement 103

8.STRUCTURE DE QUAI (STRUCTURE D'ACCOSTAGE / MOUILLAGE) 104

8.1.Exigences fonctionnelles 104

a)Prévoir l'accostage et l'amarrage des types de navires considérés dans le projet. 104

b)Donner accès aux opérations d'amarrage et d'amarrage des navires. 104

c)Soutenir les futures grues portuaires montées sur rail ou mobiles et l'équipement de manutention de cargaison. 104

d)Fournir un accès pour l'opération de mise en service de livraison et la maintenance des grues montées sur rail. 104

e)Fournir un accès pour la livraison de la cargaison du projet spécial avec des charges extrêmes (s'il y a lieu, selon le projet). 104

f)Fournir des fentes d'axe de tempête pour fixer les grues (si applicable). 104

g)Prévoir la manutention / l'entreposage de la cargaison / des conteneurs et des écoutilles d'écoutille sous la grue / l'arrière et pour les opérations de semi-remorque (le cas échéant). 104

h)Donner accès aux véhicules d'urgence et aux voies d'évacuation d'urgence. 104

i)Conserver le remplissage dans la zone de récupération / remplissage derrière ou sous la structure de quai (selon le système structurel). 104

j)Prévoir des canalisations et conduits BT pour les bouches d'incendie côté quai pour l'alimentation future de la grue HT pour l'installation de l'équipement et les connexions des câbles de grue avec les verrous de sécurité entre le puits de câbles et la sous-station (le cas échéant). 104

k)Fournir des marquages routiers / des panneaux pour les opérations sécuritaires sur le quai (le cas échéant). 104

l)Fournir des puits et des conduits pour les services de communication (le cas échéant). 104

m)Autoriser le stockage temporaire du fret / conteneur sur l'aire de trafic (le cas échéant). 104

n)Les travaux de génie civil comprennent (sans s'y limiter). 104

o)Permettre l'installation de la future poutre de la grue côté terre avec des dispositifs de grutage (fentes d'insertion, tampons, fente de rail encastrée) y compris les dalles de transition et la fondation de la poutre (le cas échéant). 105

8.2.Critères de conception 105

8.3.Méthode de conception 106

8.3.1.Général 106

8.3.2.Sismique 107

8.3.3.Le béton 107

9.ELEMENTS DE QUAI 107

9.1.Portée des travaux 107

a)Garde-boue avec accessoires 107

b)Echelles de sécurité 107

c)Bollards 107

d)Stow pin slots 107

e)Tampons de grue 107

f)Fentes de rail et points de mise à la terre de rail 108

g)Fente pour câble de grue et fosse de retournement de câble 108

h)Fosses de câble Lv et hv 108

i)Fosses pour bouches d'incendie 108

j)Galerie de service 108

9.2.Ailes 108

9.2.1.Exigences générales 108

a)Système d'amortisseur conçu par le fournisseur et approuvé par le concepteur (y compris le calcul de l'énergie d'accostage, la force de réaction). 108

b)Fixations d'ailes 108

9.2.2.Les caractéristiques du système de défense 108

9.2.2.1.L'aile d'aile de garde-boue 108

9.2.2.2.Les ancres d'aile 108

9.2.2.3.Les assemblages de chaînes 109

a)Des chaînes de tension peuvent être nécessaires au sommet du panneau pour résister aux forces causées par les récipients qui entrent en contact le long de la partie inférieure du panneau d'aile. 109

b)Des chaînes d'affaissement verticales peuvent être nécessaires pour arrêter le poids de l'aile et du panneau avant, ce qui entraîne l'affaissement du système avec le temps. 109

c)Des chaînes de cisaillement peuvent être nécessaires à un niveau haut et bas pour retenir le panneau d'aile et limiter les forces sur l'unité de caoutchouc lorsque le navire d'accostage a une composante de vitesse le long de la couchette. 109

9.2.3.Les critères de conception 109

9.2.3.1.Général 109

9.2.3.2.Les paramètres de conception 110

9.2.4.Les matériaux 110

9.2.4.1.Les éléments de garde-boue 110

9.2.4.2.Caoutchouc d'élément de garde-boue 110

9.2.4.3.Les chaînes et les fixations du panneau avant 110

9.3.Echelles 110

9.3.1.Les matériaux 111

9.3.1.1.L'acier 111

9.3.1.2.La protection contre la corrosion 111

9.3.2.Les exigences générales 111

9.4.Bornes 111

9.4.1.Les exigences générales 111

9.4.1.1.Le type de bornes 111

9.4.1.2.La fixation 111

9.4.2.La certification et la documentation du fournisseur 112

Dessins cotés de la borne et des accessoires 112

Calcul d'ancrage 112

Rapport d'inspection d'usine 112

Certificats de moulin pour tous les fabricants de moulage et d'acier 112

Les antécédents des fabricants / fournisseurs 112

9.5.Fente d'insertion 112

9.6.Fentes de queue / points de mise à la terre du rail 112

9.7.Couvercles de fosse 112

9.8.Fente du câble de la grue 112

9.9.Fente de câble Hv et lv 112

10.REVÊTEMENT DES STRUCTURES EN ACIER 113

10.1.Portée des travaux 113

Échelles, y compris les supports et les supports de tuyauterie 113

Mains courantes 113

Panneaux d'ailes 113

10.2.Critères de conception 113

10.3.Méthode de conception 114

L'environnement extérieur est côtier avec une forte salinité, l'environnement intérieur est sujet à une condensation presque permanente. 114

Tous les constituants sont soumis à une immersion dans l'eau de mer ou se trouvent dans les zones de marées ou d'éclaboussures. 114

Situation particulière - les bornes d'amarrage et les chaînes sont soumises à une abrasion mécanique. 114

Contraintes particulières - les surfaces extérieures sont exposées à un fort rayonnement UV. 114

Les plages de durabilité requises pour les éléments constitutifs. 115

La conception du concepteur doit fournir un traitement protecteur à tous les éléments en acier au carbone et en acier faiblement allié. 115

La conception du concepteur doit garantir que les traitements de protection conviennent à une utilisation dans les catégories corrosives et sont en mesure de respecter les plages de durabilité totalisées. 115

Le système de peinture proposé doit être un système pré-qualifié conformément aux exigences de l'ISO 20340. 115

Les systèmes de protection sélectionnée pour une utilisation dans la catégorie de corrosivité im2 doivent être pré-qualifiés conformément aux exigences de la norme ISO 20340: 2009. 115

11.TROTTOIR 115

11.1.Général 115

11.2.Fonction 115

11.3.Forme matérielle et structurelle 115

Chaussée en béton 115

Surface d'asphalte 115

Surfaces en béton 116

11.4.Critères de conception 116

11.4.1.Général 116

11.4.2.La vie de conception 116

11.4.3.Les véhicules / équipement de manutention / chargement 116

11.4.4.Les mouvements du véhicule - l'utilisation du trafic 116

11.4.5.Le profil de surface 117

12.SYSTÈME DE DRAINAGE DES EAUX DE SURFACE 117

12.1.Portée du travail 117

12.1.1.Les travaux habilitants 117

a)Zone d'étude du site affecté par les travaux pour confirmer l'emplacement et la taille de toutes les conduites d'évacuation des eaux de surface. 117

b)Déterminer les propriétés adjacentes qui seront touchées par les travaux proposés. 117

c)Concevoir et permettre la conception de dérivations et de connexions alternatives aux services existants pour les propriétés adjacentes touchées par les travaux proposés, selon le cas. 117

d)Identifier les cycles de drainage de l'eau de surface qui ne sont pas requis. 117

12.1.2.La portée de la conception 117

a)Prévoir un système de drainage pour drainer les zones de quai, les parcs de stockage et toutes les autres zones des terminaux à développer. 117

b)Prévoir des exutoires à travers les structures de quai. 117

c)Le système de drainage doit être conçu pour fonctionner par gravité et être capable d'accueillir tous les établissements. Si cela n'est pas possible, une partie du système peut être actionnée par une pompe (s) selon la conception détaillée. 117

d)L'examen minutieux des conditions aux abords de chaque site du projet où les chaussées nouvelles et existantes se rencontrent pour s'assurer qu'aucune inondation n'aura lieu. 117

e)Prévoir des clapets à clapets aux points d'évacuation et ailleurs selon les besoins. 118

12.2.Fonction 118

12.3.Matériaux et la forme structurelle 118

Connexions de service 150mm de diamètre - UPVC 118

Tuyaux jusqu'à 300mm de diamètre - UPVC 118

Pipes 350mm de diamètre et plus – GRP 118

12.4.Critères de conception 119

a)Les conduites souterraines devraient être conçues pour que les événements pluvio-hydrologiques soient établis pendant la conception détaillée, avec des tuyaux non chargés et des vitesses non-abrasives. 119

b)Les ravines d'eau de pluie doivent être placées au centre des routes ou des accotements, de manière à minimiser l'impact des roues qui passent. 119

c)Les ravines d'eau de pluie doivent être placées au point le plus bas de la vallée entre les cheminées ou les conteneurs, et aucune rigole d'égout ou aucune coulée d'eau de pluie ne doit être placée sous ces dernières. 119

d)Les ravines doivent être situées de telle sorte que la largeur maximale de l'écoulement dans les conditions de précipitations prévues soit de 750 mm. 120

e)Protection de l'environnement lors d'un incendie ou d'un test de fonctionnement d'un système de lutte contre l'incendie. 120

f)Des conduites forcées doivent être installées aux points d'évacuation pour permettre l'isolation des conduites après les déversements. 120

g)Les émissaires doivent être situés le plus haut possible afin de minimiser le temps de déchargement contre les marées. 120

a)Changement du diamètre du tuyau; 120

b)Changement de la profondeur du tuyau; 120

c)Modification de l'alignement des tuyaux 120

d)Jonctions de deux ou plusieurs tuyaux; 120

e)Distances de plus de 90 mètres; 120

f)Fin de chaque égout latéral. 120

12.5.Méthode de conception 120

12.5.1.Les tuyaux 121

12.5.2.Les services existants 121

13.SYSTÈME D'EAU SALE 121

13.1.Fonction 121

13.2.Portée du travail 122

13.2.1.Les travaux habilitants 122

a)Zone d'étude du site affecté par les travaux pour confirmer l'emplacement et la taille de toutes les conduites d'eau fétide. 122

b)Déterminer les propriétés adjacentes qui seront touchées par les travaux proposés. 122

c)Concevoir et permettre la conception de dérivations et de connexions alternatives aux services existants pour les propriétés adjacentes touchées par les travaux proposés. 122

d)Identifier les écoulements de drainage fétide qui ne sont pas requis. 122

13.2.2.La portée de la conception 122

13.3.Matériaux et forme structurelle 122

Connexions de service 150mm de diamètre - UPVC 122

Tuyaux jusqu'à 300mm de diamètre - UPVC 122

Pipes 350mm de diamètre et plus – GRP 122

13.4.Dimensions de Définition et la Mise en Page 123

13.5.Critères de conception 123

a)Changement du diamètre du tuyau; 123

b)Changement de la profondeur du tuyau; 123

c)Modification de l'alignement des tuyaux 123

d)Jonctions de deux ou plusieurs tuyaux; 123

e)Fin de chaque égout latéral. 123

13.6.Méthode de conception 124

13.6.1.Les tuyaux 125

14.SYSTEME DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE 125

14.1.Fonction 125

a)Quatre tuyaux de 30 mètres de longueur chacun 126

b)Une hache de feu 126

c)Deux buses 126

d)Clés 126

e)Clé de bouche d'incendie 126

f)Clé a molette 126

g)Et deux extincteurs (au minimum) 126

h)Abc extincteur à poudre sèche 126

i)Extincteur à mousse 126

14.2.Portée du travail 127

14.2.1.Travaux habilitants 127

a)Zone d'étude du site concerné par les travaux afin de confirmer l'emplacement et les dimensions de toutes les conduites principales d'incendie et les prises d'eau principales des pompes d'incendie d'eau de mer. 127

b)Déterminer les propriétés adjacentes qui seront touchées par les travaux proposés. 127

c)Concevoir et permettre la conception de dérivations et de connexions alternatives aux services existants (le cas échéant) pour les propriétés adjacentes touchées par les travaux proposés. 127

14.2.2.Portée de la conception 127

a)Préparer et soumettre un document détaillé sur la stratégie de lutte contre les incendies, conformément aux normes et lignes directrices des codes de l'NFPA, afin d'indiquer les risques et la méthodologie à suivre pour combattre l'incendie dans le terminal. La stratégie d'incendie doit comprendre de multiples scénarios d'incendie relatifs à chaque système de lutte contre les incendies. 127

b)Conception de l'alimentation en eau (réservoir hors sol et puits d'aspiration) pour alimenter le (s) réservoir (s) de stockage des pompes à incendie. 127

c)Conception des prises d'eau de mer pour le système de lutte contre les incendies d'eau de mer 127

d)Analyse complète de l'eau d'alimentation en ce qui concerne la fourniture d'équipements résistants à la corrosion. Les résultats et l'impact des résultats en ce qui concerne la nécessité de minimiser la corrosion doivent être examinés par le concepteur. 127

e)Fourniture des routages de tuyauterie à désigner complets. 128

f)Conception des systèmes de lutte contre l'incendie, y compris les dispositions relatives aux séismes, le cas échéant. 128

g)Conception de tous les systèmes électriques associés aux systèmes de lutte contre l'incendie. 128

h)Conception du système de tranchées et d'acheminement des canalisations, c'est-à-dire des voies souterraines utilisées pour la tuyauterie de distribution et le système de gaines de câbles en ce qui concerne les exigences du système de lutte contre l'incendie. 128

i)Choix des matériaux dimensionnement et positionnement des socles de plinthes trous tranchées ouvertures de couverture de tranchée coulées dans des supports de génie civil accessoire etc. dans les ouvrages et emplacements similaires sur la base des informations issues de la conception du système de lutte contre l'incendie. 128

j)La sélection des matériaux, le dimensionnement et le positionnement des supports, les bossages supportent les trous et autres éléments associés aux fabrications structurelles sur la base des informations dérivées de la conception du système de lutte contre les incendies. 128

k)Sélection pour les matériaux de construction pour la tuyauterie en ce qui concerne la protection contre la corrosion. 128

l)Conception du système de mise à la terre, de liaison et de protection contre la foudre pour le système de lutte contre l'incendie. 128

m)Conception et sélection de systèmes de protection contre la corrosion des systèmes de lutte contre l'incendie. 128

n)Conception de la maison de pompe à incendie complète, y compris les fondations et les services de bâtiment associés alarmes incendie alarmes de sécurité des systèmes de sécurité et similaires, le cas échéant. 128

o)Conception du réservoir de stockage de l'eau de la maison de pompiers incluant les fondations et la structure de support du réservoir, le cas échéant. 128

p)Fourniture d'une mise en œuvre d'un programme de travaux pour la conception du système de lutte contre l'incendie. 128

q)Liaison avec le personnel du Concessionnaire. 128

r)Liaison avec les pompiers locaux et régionaux de la protection civile. 128

s)Liaison avec la compagnie d'assurance du Concessionnaire. 128

a)Entièrement coordonné et intégré; 129

b)Fiable en fonctionnement; 129

c)Opérationnellement sûr; 129

d)Entretien facile 129

e)Écologique; 129

f)Et pour satisfaire les codes de pratique appropriés et les normes telles que publiées par le ministère de l'intérieur de la direction de la défense civile ou une autorité responsable équivalente en charge. 129

14.3.Matériaux et forme structurelle 129

14.3.1.Général 129

14.3.2.Vie de conception 129

14.4.Critères de conception 129

14.4.1.Introduction 129

14.4.2.Réservoir de stockage d'eau 130

14.5.Méthode de conception 130

15.SYSTEME D'APPROVISIONNEMENT EN EAU DOUCE 130

15.1.Fonction 130

15.2.Portée du travail 131

15.2.1.Travaux habilitants 131

a)Zone d'étude du site concerné par les travaux pour confirmer l'emplacement et les dimensions de toutes les conduites d'eau douce. 131

b)Déterminer les propriétés adjacentes qui seront touchées par les travaux proposés. 131

15.2.2.Portée de la conception 131

15.3.Matériaux et forme structurelle 132

15.3.1.Travail de tuyauterie et les raccords 132

15.3.2.Les vannes 132

15.3.3.Les réservoirs d'eau 133

15.4.Critères de conception 133

15.5.Méthode de conception 133

16.TRAVAUX ÉLECTRIQUES 134

16.1.Abréviations 134

16.2.Définitions 135

16.3.Fonction 136

16.4.Portée du travail 136

16.4.1.Vue d'ensemble du système 136

a)Liaison requise et conception pour le nouveau câblage entrant de la sous-station moe existante (ou similaire applicable) ; 136

b)Sous-station d'admission principale entrante ; 136

c)Tous les sous-postes de distribution de site local et sous-station frigorifique (s'il y a lieu) ; 136

d)Les alimentations électriques aux bâtiments, aux zones et à l'équipement ; 136

e)Fournitures électriques à l'usine et à l'équipement mécaniques ; 136

f)50hz, système de distribution de câble de hv ; 136

g)50hz, système de conduit de câble de hv ; 136

h)50hz, poste hv, transformateurs et équipements de distribution associés ; 136

i)50hz, hv navire à rivage quai future provision de grue ; 136

j)50hz, lv système de distribution par câble ; 136

k)50hz, lv système de conduit de câble ; 136

l)Système de conduits de données et de communication ; 136

m)Système de fosse de repassage à froid et de conduits de câbles (le cas échéant) ; 136

n)50hz, panneaux de distribution de LV ; 136

o)Génératrices de secours, panneaux de synchronisation associés, transformateurs de commutation, de commande et d'élévation ; 137

p)Zone / zone de la cheminée / route / sécurité et systèmes d'éclairage périmétrique ; 137

q)L'éclairage, les systèmes de sécurité, les systèmes de protection contre les incendies et les petits bâtiments d'alimentation des sous-stations ; 137

r)Systèmes de mise à la terre HV et BT ; 137

s)Systèmes de protection contre la foudre ; 137

t)Accueillir un système SCADA pour superviser, surveiller et faire fonctionner de l'équipement à distance fourni par des tiers ; 137

16.4.2.Vue d'ensemble du système de distribution haute tension 137

16.4.3.La sous-station d'admission principale (ms) 138

16.4.4.Vue d'ensemble de la distribution des postes Hv / lv 138

16.4.5.La philosophie de génération en veille 138

16.4.5.1.Les services du bâtiment 138

16.4.5.2.Le repassage à froid (puissance marine alternative) 139

16.4.5.3.Les données et les communications 139

16.4.5.4.Cctv, sécurité portuaire, contrôle d'accès et systèmes d'alarme incendie 139

16.4.5.5.La continuité des approvisionnements 139

16.4.5.6.Le marquage, les panneaux d'avertissement et les désignations de référence 139

16.4.6.Les câbles et systèmes de conduits 139

tubes flexibles pour câbles basse tension: diamètre intérieur 150 mm 140

tubes flexibles pour câbles haute tension: diamètre intérieur 200 mm 140

tuyaux flexibles pour câble extra basse tension: diamètre intérieur 100 mm 140

a)deux ou plusieurs séries de conduits relient. 140

b)à un endroit où se produit un changement de direction du conduit. 140

c)à des centres n'excédant pas 70 m sur des pistes droites. 140

d)Tous les conduits qui pénètrent dans les sous-stations, les puits de renouvellement de la grue, les chambres de tirage et autres doivent être munis d'une cloche. 140

e)Des goulottes de câbles doivent être installées à tous les points où les câbles entrent / sortent des sous-stations, des bâtiments, des fosses de la boîte de jonction de la grue, du passage routier et du passage à niveau. 140

16.5.Critères de conception 140

16.5.1.Les paramètres de conception minimum pour le système électrique hv 140

Tension nominale un = 380 V tension secteur 140

Fréquence du système 50 hz 140

Niveau de défaut du système à déterminer par calcul à partir de la section 16.5.1 140

Mise à la terre du système Lv supposer tns comme iec 60364 140

16.5.2.Les conditions ambiantes environnementales 140

Tension nominale un = tension de ligne de 380 volts 141

Fréquence du système 50 hz 141

Le niveau de défaut du système doit être déterminé par calcul à partir de la section 16.5.1 141

La mise à la terre du système Lv suppose tns comme iec 603644 141

16.5.3.Les conditions ambiantes environnementales 141

16.5.4.La chute de tension 141

16.5.5.La mise à la terre, la liaison et la protection contre la foudre 141

16.5.6.Les calculs d'éclairage 142

16.5.7.Le modèle de réseau, le flux de charge, la régulation de tension, le niveau de défaut, la protection et l'étude de gradation 142

Le principal tableau d'admission de vapeur et les sous-stations en aval ; 142

Chaque transformateur alimente le disjoncteur / relais de protection des sous-stations ; 142

Chaque disjoncteur lv est connecté aux colonnes / appareillages d'alimentation de lv dans les sous-stations. 142

16.5.8.Les calculs de câble 143

16.5.9.Les calculs de mise à la terre 143

16.5.10.Équipement / calendrier de chargement 143

Nom de l'équipement et description 143

Identifier l'équipement de sous-station fourni 143

Tension 143

La fréquence 143

Charge connectée (kw) 143

Charge diversifiée (kw) 143

Facteur de diversité 143

Facteur de puissance 143

Hypothèses 143

16.5.11.Les installations électriques en atmosphères dangereuses 143

Les zones associées au stockage et à la distribution de carburant ; 144

Les zones associées aux eaux usées ; 144

Les zones associées à des cargaisons ou à des cargaisons dangereuses ; 144

La zone pour les conteneurs qui fuient dangereusement ; 144

l'étendue des zones dangereuses ; 144

Nature de l'atmosphère dangereuse(s). 144

17.EXIGENCE DE SERVICE MECANIQUE ET ELECTRIQUE / BATIMENTS UTILITAIRES 144

Groupe électrogène diesel de secours 144

Sous-station(s) principale(s) d'admission 144

Sous-station(s) 144

Pompe à eau douce pompage maison(s) 144

Maison de pompe à eau potable (est) 144

Pompe à eau de lutte contre l'incendie de mer maison(s) 144

17.1.Les services du bâtiment 145

a)Éclairage (normal, urgence, tâche) ; 145

b)Ventilation naturelle et mécanique (le cas échéant) ; 145

c)Détection d'incendie et alarmes ; 145

d)Extincteurs, seaux à feu, système de gicleurs (le cas échéant) ; 145

e)Douche oculaire de type emballé avec de l'eau en bouteille et un confinement pour les chambres à piles ; 145

f)Marquages au sol pour les itinéraires de personnel ; 145

g)Plate-forme sur tuyauterie pour l'accès et l'évacuation du personnel (le cas échéant) ; 145

h)Porte d'accès à la salle principale de l'usine (personnel et équipement) ; 145

i)Porte de secours du personnel ; 145

j)Banc de travail et étau (stockage inférieur) pour les salles des pompes à incendie (eau douce et eau de mer) ; 145

k)Porte de secours du personnel ; 145

l)Banc de travail et étau (stockage inférieur) pour les salles des pompes à incendie (eau douce et eau de mer) ; 145

m)Rayonnages pour les pièces de rechange, etc. Pour les salles des pompes à incendie (eau douce et eau de mer) ; 145

n)Armoire pour les manuels o + m, etc. Pour les salles des pompes à incendie (eau douce et eau de mer) ; 145

o)Moustiquaires aux persiennes et aux fenêtres ; 145

p)Les salles des pompes à incendie (eau douce et eau de mer) doivent être aménagées et aménagées conformément au nfpa 20 ; 145

q)Connexions de drainage et d'eau potable, bibbs de tuyau pour l'entretien et le nettoyage ; 145

r)Mise à la terre pour équipement électrique et terre propre pour instrumentation. 145

18.IMMEUBLES 146

18.1.Fonction 146

18.2.Critères de conception 146

18.2.1.Général 146

18.2.2.Fondation 147

Armateurs et compagnies de transport maritime 152

Avitaillement-soutage 152

Commissionnaire de transport / Transitaire 152

Consignataires / Agents maritimes 152

Douanes 152

Entreprises de Stockage 152

Expertise maritime 152

Lamanage 153

Manutention 153

Pilotage 153

Remorquage 153

Réparation navale 153

Société de contrôle 153

1.Niveau des Tarifs applicables 156

2.Modalités d'indexation des Tarifs 156

1.REDEVANCE DOMANIALE 157

La Redevance Domaniale de Concession est libellée en Dollars Américains, hors toutes taxes et avant indexation. 157

2.REDEVANCE DE CONCESSION 157

2.1.Niveau de la Redevance de Concession 157

2.2.Modalités de versement de la Redevance de Concession 157

3.MODALITES D'INDEXATION DE LA REDEVANCE DOMANIALE ET LA REDEVANCE VARIABLE DE CONCESSION 158

3.1.Redevance Domaniale 158

3.2.Redevance de Concession 158

1.MINIMA DE SERVICE 159

2.DEFINITIONS DES INDICATEURS DE PERFORMANCE 161

3.PENALITES FINANCIERES 164

Licences métier conformément au Règlement d'Exploitation du Port, 172

Toute autorisation de construire (déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis d'aménager), 172

Permis et autorisation environmentaux, 172

Permis et autorisation fourniture d’utilitaires, 172

Permis et autorisation des sapeurs pompiers. 172

1)Examiner les Documents de Conception du Programme d’Investissement considéré conformément à la procédure détaillée d’approbation des Documents de Conception définie dans le contrat de l’Ingénieur Indépendant. 175

2)Inspecter le Programme d’Investissement et vérifier la conformité du Programme d’Investissement avec le Contrat de Concession, le contrat de construction conclu entre le Concessionnaire et le constructeur, et les Documents de Conception (tels qu’éventuellement modifiés), sans retarder ni interrompre l’avancement des travaux du Programme d’Investissement ni altérer le Programme d’Investissement. 175

3)Vérifier la conformité de l’avancement du Programme d’Investissement avec le calendrier d’exécution du Programme d’Investissement, et approuver les modifications apportées par le constructeur audit calendrier; vérifier l’adéquation des dispositions et méthodes adoptées par le constructeur pour exécuter le Programme d’Investissement dans ledit calendrier d’exécution. 175

4)Déterminer les conséquences d’un retard ou d’une suspension de l’exécution du Programme d’Investissement, approuver les demandes de prolongation du délai ou d’indemnisation de l’une ou l’autre des Parties. 175

5)S’assurer que le constructeur met en œuvre et maintient une procédure d’assurance qualité pour le Programme d’Investissement. 175

6)Procéder à la réception du Programme d’Investissement concerné, notamment certifier que les tests d’achèvement ont été satisfaits, et émettre le procès-verbal de conformité. 175

7)Préparer la liste des réserves du Programme d’Investissement concerné, y compris les défauts et travaux correctifs, et les travaux restant à achever, corriger ou exécuter après la Date d’Achèvement Effectif du Programme d’Investissement concerné. 175

8)Donner tout avis et conseil sur toute demande de Modification entre le Concessionnaire et le Concédant. 175

9)Etablir des rapports sur l’avancement de l’exécution du Programme d’Investissement considéré afin de s’assurer de l’achèvement du Programme d’Investissement considéré dans les délais fixés conformément aux termes du Contrat de Concession et du contrat de construction entre le Concessionnaire et le constructeur. 176

10)Etablir et conserver des comptes-rendus détaillés, complets et exacts de l’ensemble des réunions et des discussions menées par l’Ingénieur Indépendant. 176

11)Préparer des rapports relatifs à la qualité et aux délais de réalisation des travaux et présenter ces rapports au Concédant et au Concessionnaire. 176

12)Régler les désaccords et litiges entre le Concédant et le Concessionnaire relatifs au Programme d’Investissement considéré conformément à la procédure de résolution des litiges prévue dans le Contrat de Concession. 176

13)Examiner avec le Concédant la nature et l’étendue, ainsi le cas échéant que la réalité et la matérialité, de tout manquement des Parties dans l’exécution de leurs obligations relatives au Programme d’Investissement considéré. 176

1)Inspecter tout travail de réparation ou de remplacement effectué par le Concessionnaire et vérifier la conformité de la construction et des matériaux, de la qualité des travaux effectués avec les exigences du Contrat de Concession, des Documents de Conception et du contrat de construction entre le Concessionnaire et le constructeur (tels que modifiés le cas échéant). 177

2)Lever les réserves émises à la Date d’Achèvement Effectif du Programme d’Investissement considéré. 177

3)Superviser l’exécution par le constructeur de ses obligations dans le cadre de la levée des réserves. 177

4)Conserver des comptes-rendus détaillés et exacts de l’ensemble des réunions et des discussions menées par l’Ingénieur Indépendant. 177

5)Préparer et communiquer aux Parties tout rapport demandé à l’Ingénieur Indépendant. 177

6)Régler les désaccords et litiges entre le Concédant et le Concessionnaire relatifs au Programme d’Investissement considéré conformément à la procédure de résolution des litiges prévue dans le Contrat de Concession. 177

7)Examiner avec le Concédant la nature et l’étendue, ainsi le cas échéant que la réalité et la matérialité, de tout manquement des Parties dans l’exécution de leurs obligations relatives au Programme d’Investissement considéré. 177

8)Confirmer au Concédant si le Concessionnaire a remédié ou non à tout manquement conformément au Contrat de Concession. 177

1.NATURE DES ENGAGEMENTS ET GARANTIES AU TITRE DE L’ENGAGEMENT 179

1.Le capital social souscrit et libéré du Concessionnaire soit à tout moment supérieur ou égal à millions (__________) de Francs Guinéens et que le niveau des capitaux propres par rapport au capital social soit à tout moment conforme aux exigences du droit OHADA ; 179

2.Le ratio d'endettement sur fonds propres (debt to equity ratio) du Concessionnairene dépasse pas quatre-vingt pour cent (80%) en dette et vingt pour cent (20%) en capitaux propres. 179

2.DUREE DES ENGAGEMENTS ET GARANTIES AU TITRE DE L’ENGAGEMENT 180

3.MISE EN JEU DE L’ENGAGEMENT 180

4.DECLARATIONS DE L’ACTIONNAIRE DE REFERENCE 180

5.SUBSTITUTION- TRANSMISSION- CESSION 181

6.NOTIFICATIONS - COMMUNICATIONS 181

7.FRAIS 181

8.LOI APPLICABLE - JURIDICTION 181




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