Port autonome de conakry

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i.2Interprétation


Dans le présent Contrat de Concession, sous réserve d'une stipulation contraire expresse :

  1. les termes indiquant un genre comprennent tous les genres ;

  2. toute référence au Contrat de Concession, à l’un de ses articles ou à tout autre document doit être interprétée comme étant une référence au Contrat de Concession, audit article ou document, en vigueur à la date considérée, et notamment tel qu'il aura pu être modifié ou remplacé par voie de novation ou de substitution, le cas échéant ;

  3. toute référence au Contrat de Concession, ou aux termes du Contrat de Concession sans autre précision est une référence à l’ensemble constitué par le Contrat de Concession et ses Annexes ;

  4. les mots et expressions tels que "comprend", "y compris", "notamment", "entre autres" ou "en particulier" qui en général n'ont pas une signification restrictive ou ne limitent pas le caractère général d'un mot les précédant, n'ont pas de signification restrictive ni ne limitent le caractère général d'un mot les précédant lorsqu'une interprétation plus générale est possible ;

  5. toute référence à une personne doit être interprétée comme étant une référence à une personne physique, une entreprise, une société, une personne morale, un groupement de personnes sans personnalité morale ou toute entité gouvernementale ;

  6. toute référence à un jour, une semaine, un mois ou une année doit être interprétée comme une référence à, respectivement, un jour calendaire, une semaine de (7) sept jours calendaires, un mois calendaire (de jour à jour) et une année calendaire (de jour à jour) selon le calendrier grégorien ; et

  7. les dispositions comprenant les termes "convenir", "convenu", "contrat" ou "convention" exigent que l’entente soit consignée par écrit ;

  8. toute référence au Contrat de Concession comprend toutes les Annexes, pièces jointes et avenants au Contrat de Concession.

ii.DOCUMENTS CONTRACTUELS


La Concession est constituée, dans l’ordre suivant, des documents ci-après : 1) le présent Contrat de Concession et 2) les Annexes. En cas de contradiction ou de divergence entre ces documents, les documents prévaudront les uns sur les autres selon l’ordre indiqué.

Les Annexes sont constituées des documents suivants :

Annexe 1. : Droits et Obligations pendant la Période Transitoire

Annexe 2. : Périmètre Concédé

Annexe 3. : Programme d'Investissement

Annexe 4.: Plan d'Entretien et de Maintenance

Annexe 5. : Documents de Conception

Annexe 6. : Plan Stratégique de Développement

Annexe 7. : Tarifs et Redevances de Concession

Annexe 8. : Exigence de Qualité de Service

Annexe 9. : Inventaire des Biens de la Concession

Annexe 10. : Redevances Portuaires

Annexe 11. : Indemnités d'annulation et de résiliation

Annexe 12. : Permis et Autorisations

Annexe 13. : Modèle de Rapport de Suivi

Annexe 14. : Actionnariat du Concessionnaire à la Date de Démarrage de la Concession

Annexe 15. : Missions de l'Ingénieur Indépendant

Annexe 16. : Modèle d'Engagement de l'Actionnaire de Référence

Annexe 17. : Liste des polices d'assurances

Annexe 18. : Plan de Financement


iii.OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE LA CONCESSION

iii.1Activités Concédées


Sous réserve du respect par le Concessionnaire des stipulations du Contrat de Concession, le Concédant accorde à titre exclusif au Concessionnaire pour la Durée de la Concession la mission, à ses propres frais et risques, de financer, réhabiliter, développer, étendre, gérer, exploiter, maintenir, renouveler et optimiser le Périmètre Concédé et assurer les Activités Concédées, en ce inclus notamment l'obligation d'effectuer les Travaux de Réhabilitation et de Développement.

Dans les conditions définies par le présent Contrat de Concession, le Concessionnaire assure à titre exclusif et s’engage à assurer, sur le port de Conakry au bénéfice de tout Usager et client, conformément aux dispositions du Droit Applicable et aux Bonnes Pratiques :

(i) le financement, la conception et la réalisation des Travaux prévus au Programme d'Investissement,

(ii) le financement et la réalisation ou l'acquisition des Equipements conformément au Programme d'Investissement,

(iii) l’entretien du Port conformément au Plan d'Entretien et de Maintenance sur l'ensemble du Domaine Portuaire,

(iv) la Manutention Portuaire du Fret Eligible et d'hydrocarbures et les Services Terre sur le Périmètre Concédé,

(v) les Services Portuaires sur l'ensemble du Domaine Portuaire, et

(vi) l'entretien, la maintenance et le renouvellement des Biens de la Concession,

(ensemble les "Activités Concédées").

Les Activités Concédées constituent des missions de service public industriel et commercial. Le Concessionnaire doit en conséquence en assurer le fonctionnement dans le respect des principes de continuité, d'adaptatiblité et d’égalité de traitement des Usagers.

Le Concessionnaire est seul responsable de la réalisation des Activités Concédées, qu'il réalise, gère et exploite à ses risques et périls dans les conditions du Contrat de Concession.

Le Concessionnaire respecte et fait respecter notamment par ses employés et prestataires, en toutes circonstances, les obligations qui lui sont prescrites par le Contrat de Concession.


iii.2Limitation des Activités Concédées au Périmètre Concédé


La Concession de la Manutention Portuaire et des Services Terre n’est accordée que sur le Périmètre Concédé, tel que défini par le Contrat de Concession et la partie B de l'Annexe 2. (Périmètre Concédé).

En dehors du Périmètre Concédé, le Concessionnaire ne peut prétendre à aucun droit d’exploitation, ni d’exclusivité en ce qui concerne les Activités Concédées (notamment les Activités Exclues et du Périmètre Exclu), autres que ceux résultant du Contrat de Concession.

La Concession ne confère au Concessionnaire aucun droit d’intervenir sur, ou d’utiliser, les ouvrages et infrastructures du Port de Conakry en dehors du Périmètre Concédé.



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