La Durée de la Concession est fixée à vingt-cinq (25) années à compter à compter de la Date d’Entrée en Vigueur.
iv.5Prorogation de la Concession
La Durée de la Concession pourra le cas échéant être prorogée en application des dispositions légales guinéennes.
TITRE II
DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DES PARTIES
v.DECLARATIONS ET GARANTIES
Chacune des Parties déclare et garantit à l’autre Partie qu’à la Date de Signature du Contrat de Concession :
Elle dispose de toutes les autorisations nécessaires pour conclure la Concession et remplir les obligations qui en découlent pour elle ;
La signature du Contrat de Concession a été dûment autorisée par ses organes sociaux compétents, et, en ce qui concerne le Concessionnaire, ne requiert aucune autorisation d'aucune autorité compétente qui n'ait été obtenue et est conforme à son intérêt social ;
La signature du Contrat de Concession et l'exécution des obligations mises à sa charge ne contreviennent à aucune disposition de ses statuts, ni à aucune stipulation d'aucune convention ou d'un quelconque engagement auquel elle est partie ou par lequel elle est liée (ou, en ce qui concerne le Concessionnaire, auquel toute Société Affiliée est partie ou par lequel elle est liée) ;
Aucune instance juridictionnelle ou arbitrale n'est en cours ou, à sa connaissance, sur le point d'être intentée à son encontre dans toute juridiction compétente, qui aurait pour effet d’affecter défavorablement ou d'empêcher la bonne exécution des obligations mises à sa charge au titre du Contrat de Concession.
Chacune des Parties est responsable envers l’autre des conséquences découlant de l’inexactitude de ces déclarations et garanties.
vi.ENGAGEMENTS RESPECTIFS DES PARTIES
vi.1Engagements du Concessionnaire
Le Concessionnaire s’engage à respecter en tous points les obligations mises à sa charge par le Contrat de Concession et le Droit Applicable. Le Concessionnaire s’engage à accomplir, et plus largement satisfaire ses autres obligations aux termes du Contrat de Concession, à ses frais, risques et périls, et notamment à :
vi.1.1Engagements généraux
Acquérir, entretenir et renouveler les Equipements requis pour les Activités Concédées et pour répondre aux besoins potentiels que générera l'accroissement du trafic maritime ;
Respecter les obligations de service public qui s’attachent aux Activités Concédées et notamment l’égalité de traitement des Usagers, la continuité des Activités Concédées et l’adaptation des Activités Concédées à l’évolution des exigences des Usagers, dans les conditions définies par le Contrat de Concession ;
Choisir les moyens humains et matériels, conformément aux Bonnes Pratiques et assume l’entière responsabilité de toute intervention de ses préposés.
Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour permettre la satisfaction de ses obligations au titre du Contrat de Concession, notamment pour permettre le financement, sans garantie, participation ou assistance du Concédant, des investissements prévus dans le Programme d’Investissement ;
Effectuer, dans le cadre de son Programme d'Investissement, les Travaux de Réhabilitation et les Travaux d'Extension dans les conditions et délais prévus au Contrat de Concession et selon les Documents de Conception figurant en Annexe 5. (Documents de Conception).
Payer à la République de Guinée le Droit d'Entrée et les Redevances de Concession dans les délais et conditions prévus, à charge pour l'Etat de reverser annuellement au Concédant un montant équivalent au montant du budget annuel du Port Autonome de Conakry ;
Exploiter les Activités Concédées en Opérateur Prudent et Raisonnable et dans le respect du Droit Applicable, en particulier (i) en matière de sûreté, sécurité, salubrité publique ainsi qu’à toute prescription des autorités compétentes en ce qui concerne la sûreté publique, la sécurité intérieure et la défense nationale et (ii) en matière de protection de l’environnement et de lutte contre la pollution, y compris toutes règles, directives et recommandations relatives à la protection de l’environnement résultant des conventions internationales auxquelles l’Etat est partie ;
Devoir en outre se conformer en tous points aux dispositions du Droit Applicable en vigueur en ce qui concerne la concurrence, la sûreté, la sécurité maritime et publique, la salubrité publique, la construction, ainsi qu’à toute prescription ayant force obligatoire des autorités compétentes en ce qui concerne la sûreté publique, la sécurité intérieure et la défense nationale. Le Concessionnaire prendra toutes les mesures requises pour assurer la sécurité des personnes et des biens à l’intérieur du Périmètre Concédé conformément aux Bonnes Pratiques.
Obtenir tous les Permis et Autorisations nécessaires au titre du Droit Applicable pour la satisfaction de ses obligations relatives aux Activités Concédées.
Fournir au Concédant l’ensemble des informations requises dans les formes et délais prévus pour le suivi et le contrôle de l’exécution de la Concession par le Concédant.
vi.1.2Engagements spécifiques
A compter de la Date de Démarrage de la Concession, le Concessionnaire s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations aux termes du Contrat de Concession en Opérateur Prudent et Raisonnable et plus précisément à :
élaborer, proposer et mettre en œuvre un Plan Stratégique de Développement selon les critères de conception du projet aux termes de l'Annexe 6. ;
entretenir, maintenir et renouveler les Biens de la Concession conformément aux termes de l'Annexe 3. (Programme d'Investissement) ;
s'assurer que tous les Usagers aient accès au Périmètre Concédé et à l'utilisation des services relevant des Activités Concédées de manière égalitaire ;
effectuer le dragage initial et le dragage d'entretien sur une profondeur de moins douze (12) mètres sur le Périmètre Concédé pour assurer en permanence l'accès maritime des navires au Périmètre Concédé, au Terminal à Conteneurs et au Terminal Minéralier. Les opérations de dragage seront effectuées en accord avec le Concédant, les opérateurs portuaires et notamment les concessionnaires du Terminal à Conteneurs et du Terminal Minéralier ;
entretenir et renouveler le système de signalisation et de balisage des chenaux d'accès au Périmètre Concédé de telle sorte à ce qu'il réponde en permanence aux normes internationales et fonctionne 24h/24 ;
mettre en place un règlement d'hygiène, de sûreté et de sécurité.
La signature du Contrat de Concession emporte adhésion sans réserve du Concessionnaire aux termes du Contrat de Concession et des Annexes, qui font partie intégrante du Contrat de Concession, et dont il s’engage à respecter l’ensemble des termes.
