Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010
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Sélection des projetsLe Premier ministre décide des schémas régionaux après examen par le comité de pilotage et de suivi et après avis du CGI et du conseil d’administration de l’ANRU. Les projets sont instruits localement par les préfets de région et les recteurs d’académie. Une première phase du programme initié sous la responsabilité du ministère de l’éducation nationale pour 13 premiers « internats d’excellence » décidés début 2010 en Conseil des ministres, a permis l'ouverture de 1080 places nouvelles à la rentrée 2010 et de 2837 places à terme pour un coût total prévisible pris en charge sauf exception à 100% par l'Etat de près de 200 M€ (dont 48 M€ ont été imputés sur l’enveloppe du PIA et engagés directement depuis le budget du MEN en 2010). En outre, le comité de pilotage et de suivi a évalué positivement 5 schémas régionaux (Bourgogne, Martinique, Picardie, Nord Pas de Calais et Corse) Enfin, pour permettre l’atteinte des objectifs fixés au programme pour les rentrées 2010, 2011 et 2012, certains projets ont été sélectionnés en préfiguration des schémas régionaux. Ces schémas régionaux seront soumis à validation du Premier ministre. Tableau 73 : Projets autorisés ou en cours d’instruction
Suivi des projetsLes projets retenus avec un avis favorable du Comité de pilotage et de suivi, et ayant fait l'objet d'une décision du conseil d’administration de l'ANRU et du Premier ministre font l'objet d'une convention particulière avec le maître d'ouvrage porteur de projet. Dès l'obtention de l'avis favorable, est accepté de façon conditionnelle le lancement des études préalables au lancement des marchés. Dans certains cas, l'ANRU a été amenée à diligenter des études complémentaires d'analyse de coût préalablement à la conclusion d'une convention qui précise les échéances de financement en fonction de l'avancement des travaux. La convention est suivie selon les procédures éprouvées de l'ANRU en la matière. Yüklə 3,12 Mb. Dostları ilə paylaş:
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