Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Aspects financiers

Bilan des autorisations et des décaissements

Tableau 70 : Autorisations et décaissements au 31 août 2011

	Autorisations consommables	Autorisations Non consommables	Cofinancements	Décaissements
2011	0,004	0	0	0,004

Les autorisations et décaissements correspondent à des frais d’expertise. Un premier projet pourrait être engagé pour la fin de l’année 2011, correspondant à la quote-part du financement par les investissements d’avenir du développement d’un procédé de traitement des déchets radioactifs à forte composante organique (si ce projet est accepté par le comité de pilotage à l’automne 2011).

Mesures des indicateurs et atteinte des objectifs

Indicateurs de réalisation

• Taux de participation des industriels au financement des recherches en matière de traitement des déchets radioactifs

• Taux des déchets petits producteurs (sans filière fin 2009) et pour lesquels un procédé de traitement a été défini

Indicateurs de résultat

• 
  Valeur ajoutée des opérations de recyclage des ferrailles TFA
  
• 
  Volume de stockage TFA économisé du fait de la mise en œuvre du recyclage des ferrailles
  
• 
  Taux de déchets métalliques TFA faisant l’objet d’étude de faisabilité d’un traitement
  
• 
  Prix de revient total de la gestion définitive des déchets à forte composante organique
  

Indicateurs d’impact

• 
  Marge commerciale dégagée par les procédés et installations développés grâce aux investissements d’avenir
  

Mesure des retours sur investissement

A ce stade aucun projet n’a fait l’objet d’un accord au comité de pilotage, les grands principes envisagés sont les suivants :

• 
  Dans une logique « gagnant/gagnant » avec les industriels l’Etat réalise un retour sur investissement via la rémunération de l’exploitation des brevets et le paiement de redevances en fonction des volumes traités dans les installations financées par les investissements d’avenir (au prorata du financement).
  
• 
  Par ailleurs, la mesure de l’impact des projets en termes de volumes de déchets évités sur les sites de stockage permet de calculer, pour les dispositifs de stockage, le coût évité pour la collectivité et les mécanismes publics de financement de ces équipements.
  

Perspectives

L’action de politique publique menée devra se concrétiser par des programmes de R&D réalisés en commun entre les industriels et l’ANDRA grâce au financement des investissements d’avenir. A terme cela devrait permettre de démontrer que la filière nucléaire est capable d’une part de traiter ses déchets pour en diminuer le volume et d’autre part d’en recycler une partie.

Par ailleurs, comme suite aux évènements de Fukushima, le financement sur les crédits affectés au nucléaire, et donc notamment relatifs à cette action, d’un programme dédié à la sûreté nucléaire, a été annoncé par le Président de la République lors de la conférence de presse du 27 juin 2011. La réflexion sur le contenu et le financement de ce programme est en cours.

1. Mission « Enseignement scolaire »

1. Programme « Internats d’excellence et égalité des chances »

2. Action « Internats d’excellence »

Mise en œuvre de l’action

Procédures lancées

L’action internats d’excellence dotée de 300 M€ a pour objectif le déploiement de 20 000 places d’internats d’excellence d’ici 2020 sur l’ensemble du territoire national en cohérence avec la répartition géographique des besoins.

Après la signature de la convention entre l’Etat et l’ANRU en octobre 2010, le règlement général et financier a été adopté par le conseil d’administration de l’ANRU. Une circulaire a été envoyée aux préfets de région et aux recteurs d’académie en octobre 2010 afin de les mobiliser sur le programme et de définir les besoins à l’aide de schémas régionaux.

Cette convention prévoit l'élaboration de schémas régionaux, négociés localement par le Préfet et le Recteur avec le Conseil régional et les conseils généraux, incluant les projets à réaliser. Après approbation par le Premier ministre, ces schémas feront l'objet de conventions cadres régionales, qui consolidées, constituent le schéma directeur national des internats d'excellence.

Dans les faits, cette action a été engagée avant que ne soit mis en place le CGI, et une dizaine de projets, financés du coup à 100% par l'Etat, ont été annoncés en conseil des ministres dès février 2010 et conduite directement par le ministère de l'Education nationale pour permettre l'ouverture de places dès la rentrée 2010. La reprise de l'instruction des projets par l'ANRU a permis d'une part de mieux en maîtriser les coûts et d'autre part d'obtenir des co-financements, souvent à parité, des collectivités territoriales. Les nouveaux projets retenus l'ont ainsi été avec un investissement moyen du programme d'investissement d'avenir de 20 000€ par place ce qui facilitera l'atteinte des 20 000 places visées. Un schéma prévisionnel national sera établi fin 2011 pour ajuster le montant de l'action (150M€ restent à répartir au sein du programme entre Internats d'excellence et Diffusion de la culture scientifique et égalité des chances) et tenant compte du partage entre constructions nouvelles et simple labellisation de places existantes n'impliquant qu'un financement de frais de fonctionnement pour l'accompagnement éducatif.

Le temps nécessaire à la conclusion de schémas régionaux partagés avec les régions a néanmoins nécessité de pouvoir engager sans l'attendre un certain nombre de projets pour permettre l'ouverture de 2000 places à la rentrée 2011. Ces projets, instruits par le Comité d'instruction, ont été soumis à l'avis du Comité de pilotage et de suivi ainsi que du Conseil d'administration de l'ANRU, et sont en cours de validation par le Premier ministre.