Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Sélection des projets

A la réception de chacun des dossiers, l'ADEME prépare pour le comité de pilotage une première analyse des dossiers qui se fondent sur les principaux critères de sélection des dossiers, à savoir

- la qualité du consortium (partenaires industriels et académiques, pertinence de ces acteurs dans le domaine concerné,…),

- les verrous technologiques identifiés et les sauts technologiques proposés,

- l’intérêt et les innovations de la solution technique proposée au regard des marchés accessibles,

- l’originalité du projet au regard d’autres programmes de R&D nationaux existants,

- la pertinence du chiffrage économique, le potentiel de développement de la filière, et le positionnement par rapport aux produits existants sur le marché,

- les possibilités d'intervention sous des formes qui maximisent, pour l'Etat, la constitution d'actifs ; à cet égard, la pertinence du plan d’affaire proposé (business plan) sera également un des critères majeurs de sélection.

L'analyse économique des projets sélectionnés s’est efforcée de prendre en compte l'ensemble des soutiens publics qui pourraient être apportés dans les dispositifs de soutien à la création de l'offre (soutien R&D, crédit d'impôt recherche, fonds gérés par la commission de régulation de l'électricité, PCRDT …).

Ces critères sont retracés dans des matrices forces / faiblesses - risques / opportunités pour chacun des projets qui permettent d'éclairer un premier choix du comité de pilotage, qui intervient sous deux mois à compter du dépôt des dossiers, sur :

- la poursuite prioritaire de l'instruction du projet ;

- la poursuite de l'instruction du projet dans une perspective où les projets instruits en priorité seraient insuffisants pour couvrir les thématiques de l'appel à manifestations d’intérêt ;

- le rejet du projet.

Quand différents projets sont concurrents (même développement / même type de produit / même technologie), les instructions sont réalisées en parallèle.

Pour l’analyse de chacun des projets, un expert chef de file de l’ADEME a été désigné et a fait appel à des experts des ministères et, le cas échéant, à d’autres experts externes (dans la mesure du possible à des experts industriels). Par ailleurs et dans les règles du respect de la confidentialité, l'ensemble des dossiers était accessible sous forme dématérialisée aux experts des différents ministères.

Chaque projet a fait l'objet d'une grille d'analyse consolidée en fonction des critères ci-dessus énoncés et de la crédibilité des plans d'affaires présentés à l'appui des projets. La consolidation de cette grille d'analyse incombe à l'expert chef de file.

L'analyse des projets devait également indiquer quels sont les principaux facteurs de risque dans le déroulement du projet et proposer des modalités de suivi et des indicateurs permettant d'assurer un contrôle de la bonne exécution du projet. Au stade de la sélection, en présentation en comité de pilotage, les projets ont été présentés :

- en fonction de leur inscription et de leur adéquation avec les thèmes de l'appel à manifestations d’intérêt, avec une présentation des autres projets en instruction ou sélectionnés

- en fonction de leur degré de risque et de leur rentabilité attendue de façon à équilibrer les interventions en termes de risque de pris et de temps d'arrivée sur le marché.

Hors NER 300, à la date du 30 Juin 2011, 21 projets ont été reçus, 8 projets ont été préselectionnés pour instruction, 5 d’entre eux présentés en CNA, validés en COPIL et ayant fait l’objet d’une décision CGI favorable. Ceux-ci avaient été proposés à l’ADEME au travers du Programme Fonds Démonstrateur suite au lancement de l’AMI «projet de démonstrateur en nouvelles technologies de l’énergie » le 30 mars 2009.

Au 30 juin 2011, ces 5 projets concernant les énergies marines ont fait l’objet d’une décision du Premier ministre et 2 conventions avec les bénéficiaires ont été signées au mois d’Août (voir ci-dessous).

Le projet CIMEP a également été validé en COPIL le 08/07/2011 dans le cadre de l’AMI « 1ère phase : Bâtiments et îlots à énergie positive et bilan carbone minimal ».

Tableau 94 : Projets sélectionnés au 15 Août 2011sur l’AMI énergies marines

Nombre de Projets reçus	Nombre de Projets sélectionnés	Taux de sélectivité
21	5	23.8%

Tableau 95 : Projets sélectionnés M€ au 31/08/2011

Projet	Bénéficiaires ou porteurs	Montant Total autorisé consommable	Montant Subvention autorisé consommable	Montant Avance Remboursable autorisé consommable	Date de la décision	Date de signature du contrat opérateur/ bénéficiaire
SABELLA D10	VEOLIA E.R.I.	3,76	0,55	3,21	06/12/2010	28/08/2011
S3	DIRECT ENERGIE	8,18	2,02	6,16	06/12/2010
WINFLO	SCLE SFE	13,41	5,77	7,64	06/12/2010
VERTIWIND	EDF SEI	7,06	2,39	4,67	06/12/2010
ORCA	ERDF	8,24	3,33	4,91	06/12/2010
TOTAL		40,65	14,06	26,59