Recueil n° 12 decembre 2001 arrêTÉs bureau du Cabinet
portant renouvellement de l'habilitation d'une entreprise privée de Pompes Funèbres
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portant renouvellement de l'habilitation d'une entreprise privée de Pompes Funèbres LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du Code général des collectivités territoriales, - non-respect du règlement national des pompes funèbres, - non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique, - dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Maire de SEMILLAC. LA ROCHELLE, le 13 décembre 2001 LE PRÉFET, Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Signé. - René BIDAL Le texte intégral des arrêtés ci-dessus insérés peut être consulté à la Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Direction des Relations avec les Collectivités Locales et des Affaires Juridiques EXTRAIT DE L’ARRETE N° 01-3414-DRCLAJ-B2 en date du 09 novembre 2001 portant modification des statuts et extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays Royannais ARTICLE 1ER : L’article 2 des statuts de la Communauté de Communes du Pays Royannais est ainsi modifié : Article 2 : DE L’OBJET DE LA COMMUNAUTE : La Communauté de Communes du Pays Royannais exerce les compétences suivantes : 2.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES : 2.1.1. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : 2.1.1.1. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d’intérêt communautaire ; 2.1.1.2. Actions de développement économique d’intérêt communautaire ; 2.1.2.. AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE : 2.1.2.1. Schéma de cohérence territoriale et schémas de secteurs ; 2.1.2.2. Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; 2.1.2.3. Organisation des transports urbains. 2.1.3.EQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE -Programme local de l’Habitat -Politique du logement d’intérêt communautaire -Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire -Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire, d’équilibre social de l’habitat -Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées -Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire 2.1.4. POLITIQUE DE LA VILLE DANS LA COMMUNAUTE : -Dispositifs contractuels de développement urbain -Dispositifs contractuels de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire -Dispositifs locaux , d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance 2.2 COMPETENCES OPTIONNELLES : 2.2.1. VOIRIE : (dont l’intérêt communautaire est apprécié par le conseil communautaire) -Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire -Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire 2.2.2. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES 2.2.3. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : -Lutte contre la pollution de l’air -Lutte contre les nuisances sonores -Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés 2.3 COMPETENCES FACULTATIVES : 2.3.1. TOURISME : Réalisation de programmes et d’actions d’intérêt strictement communautaire en matière de tourisme réceptif : -Aménagements et équipements, -Edition et promotion, -Elaboration et commercialisation de produits, -Réservation de prestations touristiques, -Communication. 2.3.2. CULTURE : Réalisation de programmes et d’actions culturels d’intérêt strictement communautaire en matière : -d’animations, expositions, événements, spectacles, -d’éditions -de communication, -d’aménagement et d’équipements. 2.3.3. SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS : 2.3.3.1. Secours et lutte contre l’incendie : Gestion des bornes d’incendie et de la cotisation annuelle due au Service Départemental d’Incendie et de Secours pour l’aide apportée par cet établissement en matière d’incendie et de secours. 2.3.3.2. Sécurité des zones de baignades : Mise en place et gestion des postes de secours. 2.3.4. DEMOUSTICATION, TRAITEMENT CONTRE LES CHENILLES PROCESSIONNAIRES DU PIN ET AUTRES MALADIES DES ARBRES : Prise en charge des contributions dues par les communes concernées, membres de la Communauté de Communes (application des dispositions de l’article L.5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales) 2.3.5. AEROPORT : Aménagement, entretien et gestion des équipements aéroportuaires d’intérêt communautaire. 2.3.6. OBSERVATOIRE DU LITTORAL : - Création, aménagement, gestion. 2.3.7. ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : - Création, aménagement et gestion d’aires d’accueil 2.3.8. ELIMINATION DES DECHETS concernant le fonctionnement des collectivités et leurs sites spécifiques (intérêt strictement communautaire) 2.3.9. ORGANISATION DES TRANSPORTS d’intérêt communautaire sur l’ensemble du territoire intégrant les flux touristiques. 2.4.POLITIQUE DE SOLIDARITE INTERCOMMUNALE : 2.4.1 La Communauté de Communes peut participer au financement d’équipements ou d’opérations à maîtrise d’ouvrage non communautaire, d’intérêt commun, dans les domaines suivants, qui ne devront, en aucune manière, recouper une compétence exercée :
Toute intervention de la Communauté de Communes, au titre de sa politique de solidarité intercommunale et dans le cadre des domaines énumérés ci-dessus, doit faire l’objet d’une convention entre les parties concernées fixant les modalités administratives, techniques et financières de mise en œuvre, et adoptée par le Conseil communautaire. 2.4.2. La Communauté de Communes, dans le cadre de ses compétences (paragraphes 2.1., 2.2. et 2.3.) ainsi qu’au titre de sa politique de solidarité intercommunale, dans les domaines cités au paragraphe 2.4.1., peut également, après accord du Conseil communautaire, accorder, ponctuellement, des subventions aux Associations à vocation intercommunale ou communautaire ou dans le cadre d’une animation d’intérêt intercommunal ou communautaire. Le texte intégral de l’arrêté ci-dessus inséré peut être consulté à la Préfecture de la Charente-Maritime Direction des Relations avec les Collectivités Locales et des Affaires Juridiques Direction des Actions Interministérielles et Européennes ARRÊTÉ N° 01-3833-DACIE/2B du 12 décembre 2001 portant délégation de signature en faveur de M. Jean-Claude CHATAIN, Directeur des Services Fiscaux de la Charente-Maritime LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
- aux décisions de passer outre aux refus de visa du Trésorier Payeur Général chargé du contrôle financier des dépenses déconcentrées, - aux ordres de réquisition du comptable public.
Signé. - Christian LEYRIT Le texte intégral de l’arrêté ci-dessus inséré peut être consulté à la Préfecture de la Charente-Maritime Direction des Actions Interministérielles et Européennes Sous-Préfecture de Saintes ARRÊTÉ N° 214/01 du 30 novembre 2001 portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Luchat – Pisany - Varzay LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
Par délégation, Le Sous-Préfet, Signé. - Jean-François MONTEILS ARRÊTÉ N° 220/01 du 10 décembre 2001 portant dissolution du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de la Vallée du Médoc LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
Par délégation, Le Sous-Préfet, Signé. - Jean-François MONTEILS Le texte intégral des arrêtés ci-dessus insérés peut être consulté à la Sous-Préfecture de Saintes Sous-Préfecture de Saint-Jean d’Angély ARRETE N° SP-2001-204-A.F. du 09 novembre 2001 portant constitution du bureau de l’association foncière de remembrement de Sainte-Même LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
* Monsieur Jacques PERIO (comme suppléant) affectés l’un et l’autre au service de l'Aménagement et de l'Equipement Rural. ARTICLE 2 : Le bureau de l’association foncière de remembrement de Sainte-Même élira en son sein parmi les membres désignés au a) et b) de l’article 1er ci-dessus, le Président qui est chargé de l’exécution des délibérations, le Vice-Président et le Secrétaire. ARTICLE 3 : Monsieur le Maire de Sainte-Même et Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune par voie d’affiche et notifié aux intéressés. SAINT-JEAN D’ANGELY, le 09 novembre 2001 LE PREFET, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Signé. - Laurent OLIVIER ARRETE N° SP-2001-218-AF. du 07 décembre 2001 portant dissolution de l’association foncière de remembrement n° 1 de Tonnay-Boutonne LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Signé. - Laurent OLIVIER ARRETE N° SP-2001-234-AF du 14 décembre 2001 portant dissolution de l’association foncière de remembrement n° 1 de Saint-Laurent la Barrière LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Signé. - Laurent OLIVIER Le texte intégral des arrêtés ci-dessus insérés peut être consulté à la Sous-Préfecture de Saint-Jean d’Angély Sous-Préfecture de Jonzac ARRETE N° 2001-122 S-P/J du 07 décembre 2001 portant dissolution de l’association foncière de remembrement de Sousmoulins LE PRÉFET de la CHARENTE-MARITIME Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
et par délégation, La Sous-Préfète de Jonzac, Signé. – Danielle MAILHE ARRETE N° 2001-123 SP/J du 11 décembre 2001 modifiant les statuts du Syndicat intercommunal d’adduction d’hydraulique de la Seugne amont et du Pharaon LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
Pour le Préfet, La Sous-Préfète de Jonzac, Signé. - Danielle Mailhé Le texte intégral des arrêtés ci-dessus insérés peut être consulté à la Sous-Préfecture de Jonzac Direction Départementale de l’Equipement ARRÊTÉ N° 01-6768 du 06 décembre 2001 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres de la Direction Départementale de l’Equipement de la Charente-Maritime concernant les marchés publics de l’Etat LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Signé. - René BIDAL Le texte intégral de l’arrêté ci-dessus inséré peut être consulté à la Direction Départementale de l’Equipement Yüklə 1 Mb. Dostları ilə paylaş:
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