Recueil n° 12 decembre 2001 arrêTÉs bureau du Cabinet

portant renouvellement de l'habilitation d'une entreprise privée de Pompes Funèbres
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise "Maçonnerie Jean-Claude FRAGNEAU" sise Le Bourg - 17150 SEMILLAC, représentée par M. FRAGNEAU Jean-Claude, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Jusqu'au 12 décembre 2002
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est - 01 - 17 - 252 -
ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant de l'Etat ayant délivré l'habilitation.

ARTICLE 4 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée lorsque les faits reprochés auront été constatés pour les motifs suivants :

- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du Code général des collectivités territoriales,

- non-respect du règlement national des pompes funèbres,

- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique,

- dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Maire de SEMILLAC.
LA ROCHELLE, le 13 décembre 2001
LE PRÉFET,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé. - René BIDAL

Le texte intégral des arrêtés ci-dessus insérés peut être consulté à la Préfecture de la Charente-Maritime

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Direction des Relations avec les Collectivités Locales et des Affaires Juridiques
EXTRAIT DE L’ARRETE N° 01-3414-DRCLAJ-B2 en date du 09 novembre 2001

portant modification des statuts et extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays Royannais
ARTICLE 1^ER : L’article 2 des statuts de la Communauté de Communes du Pays Royannais est ainsi modifié :
Article 2 :
DE L’OBJET DE LA COMMUNAUTE :
La Communauté de Communes du Pays Royannais exerce les compétences suivantes :
2.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES :
2.1.1. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
2.1.1.1. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d’intérêt communautaire ;
2.1.1.2. Actions de développement économique d’intérêt communautaire ;
2.1.2.. AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE :
2.1.2.1. Schéma de cohérence territoriale et schémas de secteurs ;
2.1.2.2. Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;
2.1.2.3. Organisation des transports urbains.
2.1.3.EQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE
-Programme local de l’Habitat
-Politique du logement d’intérêt communautaire
-Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire
-Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire, d’équilibre social de l’habitat
-Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
-Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire
2.1.4. POLITIQUE DE LA VILLE DANS LA COMMUNAUTE :
-Dispositifs contractuels de développement urbain
-Dispositifs contractuels de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire
-Dispositifs locaux , d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance
2.2 COMPETENCES OPTIONNELLES :
2.2.1. VOIRIE :

(dont l’intérêt communautaire est apprécié par le conseil communautaire)

-Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire
-Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire
2.2.2. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
2.2.3. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE :
-Lutte contre la pollution de l’air
-Lutte contre les nuisances sonores
-Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
2.3 COMPETENCES FACULTATIVES :
2.3.1. TOURISME :
Réalisation de programmes et d’actions d’intérêt strictement communautaire en matière de tourisme réceptif :

-Aménagements et équipements,

-Edition et promotion,

-Elaboration et commercialisation de produits,

-Réservation de prestations touristiques,

-Communication.

2.3.2. CULTURE :
Réalisation de programmes et d’actions culturels d’intérêt strictement communautaire en matière :
-d’animations, expositions, événements, spectacles,
-d’éditions
-de communication,
-d’aménagement et d’équipements.
2.3.3. SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS :
2.3.3.1. Secours et lutte contre l’incendie :
Gestion des bornes d’incendie et de la cotisation annuelle due au Service Départemental d’Incendie et de Secours pour l’aide apportée par cet établissement en matière d’incendie et de secours.
2.3.3.2. Sécurité des zones de baignades :
Mise en place et gestion des postes de secours.
2.3.4. DEMOUSTICATION, TRAITEMENT CONTRE LES CHENILLES PROCESSIONNAIRES DU PIN ET AUTRES MALADIES DES ARBRES :
Prise en charge des contributions dues par les communes concernées, membres de la Communauté de Communes (application des dispositions de l’article L.5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales)
2.3.5. AEROPORT :
Aménagement, entretien et gestion des équipements aéroportuaires d’intérêt communautaire.
2.3.6. OBSERVATOIRE DU LITTORAL :
- Création, aménagement, gestion.
2.3.7. ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE :
- Création, aménagement et gestion d’aires d’accueil
2.3.8. ELIMINATION DES DECHETS concernant le fonctionnement des collectivités et leurs sites spécifiques (intérêt strictement communautaire)
2.3.9. ORGANISATION DES TRANSPORTS d’intérêt communautaire sur l’ensemble du territoire intégrant les flux touristiques.
2.4.POLITIQUE DE SOLIDARITE INTERCOMMUNALE :
2.4.1 La Communauté de Communes peut participer au financement d’équipements ou d’opérations à maîtrise d’ouvrage non communautaire, d’intérêt commun, dans les domaines suivants, qui ne devront, en aucune manière, recouper une compétence exercée :

• 
  Évolution des voies de communication et désenclavement ;
  
• 
  Valorisation du patrimoine ;
  
• 
  Entretien des espaces naturels ;
  
• 
  Formation – Emploi – Insertion ;
  
• 
  Actions de coordination du ramassage des animaux errants et mise en place d’équipements adaptés en liaison avec les organismes de refuge ;
  
• 
  Actions de prévention en matière sanitaire et sociale ;
  
• 
  Activités périscolaires aquatiques et nautiques.
  

Toute intervention de la Communauté de Communes, au titre de sa politique de solidarité intercommunale et dans le cadre des domaines énumérés ci-dessus, doit faire l’objet d’une convention entre les parties concernées fixant les modalités administratives, techniques et financières de mise en œuvre, et adoptée par le Conseil communautaire.

2.4.2. La Communauté de Communes, dans le cadre de ses compétences (paragraphes 2.1., 2.2. et 2.3.) ainsi qu’au titre de sa politique de solidarité intercommunale, dans les domaines cités au paragraphe 2.4.1., peut également, après accord du Conseil communautaire, accorder, ponctuellement, des subventions aux Associations à vocation intercommunale ou communautaire ou dans le cadre d’une animation d’intérêt intercommunal ou communautaire.
Le texte intégral de l’arrêté ci-dessus inséré peut être consulté à la Préfecture de la Charente-Maritime

Direction des Relations avec les Collectivités Locales et des Affaires Juridiques

Direction des Actions Interministérielles et Européennes
ARRÊTÉ N° 01-3833-DACIE/2B du 12 décembre 2001 portant délégation de signature en faveur de M. Jean-Claude CHATAIN,

Directeur des Services Fiscaux de la Charente-Maritime
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A compter du 27 décembre 2001, délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude CHATAIN, Directeur des Services Fiscaux, à l’effet de signer au nom du Préfet, les actes relatifs à sa mission d’ordonnateur secondaire du budget des service financiers, pour les recettes et les dépenses relevant des activités de son services, l’activité des services sociaux des finances et l’activité du comité d’hygiène et de sécurité départemental interdirectionnel, telle que cette mission est définie par les règlements de comptabilité susvisée.
ARTICLE 2 : La délégation de signature s’applique également aux décisions d’opposition et de relèvement de la prescription quadriennale des créances sur l’Etat ;
ARTICLE 3 : La délégation de signature ne s’applique pas :
- aux décisions attributives de subvention de plus de 300 000 F (45 734,71 €)

- aux décisions de passer outre aux refus de visa du Trésorier Payeur Général chargé du contrôle financier des dépenses déconcentrées,

- aux ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 4 : M. Jean-Claude CHATAIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature dans le cadre des textes réglementaires susvisés.
Ampliation de cette décision sera adressée au Préfet et au Trésorier Payeur Général.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté prend effet à la date de sa publication et la délégation de signature accordée demeure valable jusqu’à décision contraire.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, M. Jean-Claude CHATAIN Directeur des Services Fiscaux et le Trésorier Payeur Général de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LA ROCHELLE, le 12 décembre 2001
LE PREFET,

Signé. - Christian LEYRIT

Le texte intégral de l’arrêté ci-dessus inséré peut être consulté à la Préfecture de la Charente-Maritime

Direction des Actions Interministérielles et Européennes

Sous-Préfecture de Saintes
ARRÊTÉ N° 214/01 du 30 novembre 2001 portant dissolution du Syndicat Intercommunal

à Vocation Multiple de Luchat – Pisany - Varzay
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Est autorisée la dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Luchat – Pisany – Varzay à compter du 31 décembre 2001.
ARTICLE 2 : Un délai de 6 mois est accordé au comité syndical pour procéder exclusivement aux opérations de liquidation dudit syndicat.
ARTICLE D’EXECUTION
SAINTES, le 30 novembre 2001
LE PREFET,

Par délégation,

Le Sous-Préfet,

Signé. - Jean-François MONTEILS

ARRÊTÉ N° 220/01 du 10 décembre 2001 portant dissolution du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable

de la Vallée du Médoc
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Est autorisée la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de la Vallée du Médoc à compter du 31 décembre 2001.
ARTICLE 2 : Un délai de 6 mois est accordé au comité syndical pour procéder exclusivement aux opérations de liquidation dudit syndicat.
ARTICLE D’EXECUTION
SAINTES, le 10 décembre 2001
LE PREFET,

Par délégation,

Le Sous-Préfet,

Signé. - Jean-François MONTEILS

Le texte intégral des arrêtés ci-dessus insérés peut être consulté à la Sous-Préfecture de Saintes

Sous-Préfecture de Saint-Jean d’Angély
ARRETE N° SP-2001-204-A.F. du 09 novembre 2001 portant constitution du bureau de l’association foncière

de remembrement de Sainte-Même
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1^er : La composition du bureau de l’association foncière de remembrement de Sainte-Même est ainsi fixée :
a) MEMBRES désignés par :
Le conseil municipal Sainte-Même : La Chambre d'Agriculture :
Monsieur DUBOIS Hubert Monsieur MISTROGOY Patrick

Monsieur GRATEAU Denis Monsieur LAFAYE Maurice

Monsieur REVEREAU Marcel Monsieur FOUCHER Daniel

Monsieur GOURRAUD Pascal Monsieur PERTUS Philippe

Monsieur MEGE Pierre Monsieur CHAT Pascal

Nommés pour six ans
b) Le Maire de Sainte-Même ou un conseiller municipal désigné par lui.
c) Représentants de Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Charente-Maritime.
Membres de droit :
* Madame Geneviève GUILLAS (comme titulaire)

* Monsieur Jacques PERIO (comme suppléant)

affectés l’un et l’autre au service de l'Aménagement et de l'Equipement Rural.
ARTICLE 2 : Le bureau de l’association foncière de remembrement de Sainte-Même élira en son sein parmi les membres désignés au a) et b) de l’article 1^er ci-dessus, le Président qui est chargé de l’exécution des délibérations, le Vice-Président et le Secrétaire.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire de Sainte-Même et Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune par voie d’affiche et notifié aux intéressés.
SAINT-JEAN D’ANGELY, le 09 novembre 2001
LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet,

Signé. - Laurent OLIVIER

ARRETE N° SP-2001-218-AF. du 07 décembre 2001 portant dissolution de l’association foncière

de remembrement n° 1 de Tonnay-Boutonne
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1^er : La dissolution de l’association foncière de remembrement n° 1 de Tonnay-Boutonne sera prononcée à compter du 31 décembre 2001.
ARTICLE 2 : Les fonds disponibles seront reversés au budget de la commune de Tonnay-Boutonne.
Le patrimoine appartenant à l’association foncière n° 1 de Tonnay-Boutonne situé sur le territoire de la commune de Tonnay-Boutonne sera transféré à cette dernière par acte publié à la Conservation des Hypothèques.
ARTICLE 3 : Monsieur le Président de l’association foncière de remembrement n° 1 de Tonnay-Boutonne , Monsieur le Maire de la commune de Tonnay-Boutonne et Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente Maritime et affiché en mairie de Tonnay-Boutonne.
SAINT-JEAN D’ANGELY, le 07 décembre 2001
LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet,

Signé. - Laurent OLIVIER

ARRETE N° SP-2001-234-AF du 14 décembre 2001 portant dissolution de l’association foncière de remembrement n° 1

de Saint-Laurent la Barrière
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1^er : La dissolution de l’association foncière de remembrement n° 1 de Saint-Laurent la Barrière sera prononcée à compter du 31 décembre 2001.
ARTICLE 2 : Les fonds disponibles seront reversés au budget de l’association foncière n° 2 de Saint-Laurent la Barrière ;
Le patrimoine appartenant à l’association foncière n° 1 de Saint-Laurent la Barrière situé sur le territoire de la commune de Saint-Laurent la Barrière sera transféré à l’association foncière n° 2 de Saint-Laurent la Barrière par acte publié à la Conservation des Hypothèques.
ARTICLE 3 : Monsieur le Président de l’association foncière de remembrement n° 1 de Saint-Laurent la Barrière, Monsieur le Président de l’association foncière de remembrement n° 2 de Saint-Laurent la Barrière et Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente Maritime et affiché en mairie de Saint-Laurent la Barrière.
SAINT-JEAN D’ANGELY, le 14 décembre 2001
LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet,

Signé. - Laurent OLIVIER

Le texte intégral des arrêtés ci-dessus insérés peut être consulté à la Sous-Préfecture de Saint-Jean d’Angély

Sous-Préfecture de Jonzac
ARRETE N° 2001-122 S-P/J du 07 décembre 2001

portant dissolution de l’association foncière de remembrement de Sousmoulins
LE PRÉFET de la CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE PREMIER : La dissolution de l’association foncière de Sousmoulins est prononcée.
ARTICLE 2 : suivant l’acte administratif du 10 août 2001 l'actif immobilier de l'association foncière de Sousmoulins est transféré aux communes de Sousmoulins, Châtenet, Jussas, Polignac et Chepniers qui devront en assurer l'entretien y compris celui des chemins et des fossés, le reliquat financier appartenant à l’association foncière sera transféré à la commune de Sousmoulins.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire de Sousmoulins, Monsieur le Président de l’association foncière de Sousmoulins sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Sousmoulins et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, Monsieur le Receveur des finances de Saintes, Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture, Messieurs les Maires de Châtenet, Jussas, Polignac et Chepniers et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à JONZAC, le 07 décembre 2001
Pour le Préfet de la Charente-Maritime,

et par délégation,

La Sous-Préfète de Jonzac,

Signé. – Danielle MAILHE

ARRETE N° 2001-123 SP/J du 11 décembre 2001

modifiant les statuts du Syndicat intercommunal d’adduction d’hydraulique de la Seugne amont et du Pharaon
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE PREMIER : modifiant le premier alinéa de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 2 mai 1975
- Le siège du syndicat intercommunal d’adduction d’hydraulique de la Seugne amont et du Pharaon est fixé à la mairie de domicile de son Président.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté n° 75-289-2/2 du 2 mai 1975 demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime, Madame la sous-préfète de Jonzac, Monsieur le Président du Syndicat intercommunal d’adduction d’hydraulique de la Seugne amont et du Pharaon, Monsieur le Receveur des Finances de Saintes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une ampliation sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires de Bran, Champagnac, Chartuzac, Châtenet, Chaunac, Chepniers, Chevanceaux Coux Expiremont, Fontaines d’Ozillac, Jonzac, Jussas, Léoville, Mérignac, Messac, Meux, Montendre, Montlieu la Garde, Mortiers, Ozillac, Le Pin, Polignac, Pommiers Moulons, Pouillac, Réaux, Sainte Colombe, Saint Germain de Vibrac, Saint Maigrin, Saint Médard, Sousmoulins, Tugéras Saint Maurice, Vanzac et Vibrac.
Fait à JONZAC, le 11 décembre 2001
LE PRÉFET,

Pour le Préfet,

La Sous-Préfète de Jonzac,

Signé. - Danielle Mailhé

Le texte intégral des arrêtés ci-dessus insérés peut être consulté à la Sous-Préfecture de Jonzac

Direction Départementale de l’Equipement
ARRÊTÉ N° 01-6768 du 06 décembre 2001 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres

de la Direction Départementale de l’Equipement de la Charente-Maritime concernant les marchés publics de l’Etat
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1^er : La composition et le fonctionnement de la Commission d’Appels d’Offres des Marchés du Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement et des Ministères, pour lesquels le Directeur Départemental de l’Equipement de la Charente-Maritime est ordonnateur secondaire délégué, sont fixés aux articles ci-après :
ARTICLE 2 : La Commission d’Appel d’Offres est composée des membres suivants :
1) Le Directeur Départemental de l’Equipement, en tant que président de la Commission d’Appels d’Offres, qui peut se faire remplacer par un fonctionnaire des cadres administratifs ou techniques désigné par lui et de grade équivalent à celui d’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat ;
2) Le Trésorier Payeur Général ou son représentant ;
3) Le Chef du Service concerné par l’Appel d’Offres, qui peut se faire remplacer par un fonctionnaire des cadres techniques désigné par lui,
4) En tant que de besoin, des personnalités désignées par la Personne Responsable des Marchés en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation ;
5) Le représentant du Directeur Départemental de la Concurrence de la Consommation est convoqué et peut participer aux réunions de la CAO. Son avis est, sur sa demande, consigné au procès-verbal.
ARTICLE 3 : Ont voix délibérative les membres mentionnés aux 1) , 2), 3) et 4) de l’article 2.
ARTICLE 4 : Le responsable de l’unité “ Comptabilité – Commande Publique ” et/ou son collaborateur sont chargés du secrétariat de la commission.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n° 107 en date du 21 janvier 1994 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres de la direction départementale de l’équipement de la Charente-Maritime reste applicable pour les procédures initiées avant le 9 septembre 2001.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LA ROCHELLE, le 06 décembre 2001
LE PREFET,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé. - René BIDAL

Le texte intégral de l’arrêté ci-dessus inséré peut être consulté à la Direction Départementale de l’Equipement