Port autonome de conakry

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xlvi.4Résiliation pour Force Majeure


En cas de Force Majeure, le Contrat de Concession pourra être résilié dans les conditions fixées à l'Article xlii (Force Majeure).

L’indemnité due par le Concédant au Concessionnaire est calculée selon les modalités prévues à l'Annexe 11. (Indemnités d'annulation et de résiliation).


xlvi.5Résiliation d’un commun accord


Les Parties peuvent convenir de mettre fin au Contrat de Concession, d’un commun accord.

Les modalités, notamment financières, de la résiliation sont arrêtées conjointement par les Parties. Les Parties pourront décider conjointement de se faire assister par un expert selon les modalités prévues à l'Article lv.3 (Recours à un expert).


xlvii.MISE EN REGIE


La mise en régie peut être décidée par le Concédant aux frais et risques du Concessionnaire à tout moment en cas de Manquement Grave du Concessionnaire non remédié.

La mise en régie peut porter sur tout ou partie des Activités Concédées.

La mise en régie est précédée d'une mise en demeure assortie d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa réception, Notifiée au Concessionnaire (sauf cas d'urgence avérée auquel cas le délai est réduit à dix (10) jours).

Si, à l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le Concessionnaire n'assure pas ses obligations en conformité avec le Contrat, le Concédant se substitue ou substitue un tiers de son choix au Concessionnaire défaillant pour assurer ou faire assurer les obligations objet de la mise en demeure aux frais, risques et périls du Concessionnaire.


xlviii.FIN DE LA CONCESSION


Le Concessionnaire n'a pas le droit ni à un renouvellement automatique ni à une extension automatique de la Concession au-delà de la Durée de la Concession.

xlviii.1Fin anticipée du Contrat de Concession


Le Contrat prend fin dans les cas suivants :

  1. à l’expiration de sa durée normale prévue à l'Article iv.3 (Durée de la Concession) ;

  2. en cas d’annulation juridictionnelle ou de résiliation du Contrat par voie de conséquence d’une décision juridictionnelle ;

  3. en cas de résiliation pour motif d’intérêt général, Fait du Prince, Imprévision ou Changement de Réglementation ;

  4. en cas de Force Majeure ;

  5. en cas de Manquement Grave du Concessionnaire (Déchéance) ;

  6. en cas de Manquement Grave du Concédant ;

  7. en cas de résiliation d’un commun accord.

xlviii.2Conséquences de la fin de la Concession


Dix-huit (18) mois avant l’échéance normale de la Concession (compte tenu le cas échéant de la prorogation visée à l’Article iv.5), le Concessionnaire communique au Concédant les marchés, les baux et les contrats qu’il a conclus et qui seront encore en vigueur à la date d’échéance du Contrat de Concession.

A compter de cette date, le Concessionnaire et le Concédant se rapprochent afin d’arrêter les mesures nécessaires pour assurer la continuité des Activités Concédées postérieurement au terme du Contrat de Concession.

A l'expiration de la durée normale du Contrat de Concession, le Concessionnaire sera tenu d'assister le Concédant, durant une période de quatre (4) semaines, afin de l'accompagner ainsi que, le cas échéant le repreneur, s'il y a lieu, dans la poursuite de l'exploitation paisible du Domaine Portuaire et ce, quelle que soit la cause de la résiliation du Contrat de Concession.

Sauf meilleur accord des Parties, le Concédant a le droit de prendre, durant les six (6) derniers mois de la Concession, les mesures nécessaires pour faciliter la poursuite de l’exploitation du Terminal selon le régime d'exploitation retenu par le Concédant, sous réserve de ne pas perturber anormalement l’exécution des Activités Concédées.



Le Concessionnaire devra, si le Concédant en fait la demande, sans que cette liste soit limitative :

  • faire ses meilleurs efforts pour mettre le Concédant en relation avec l'ensemble des prestataires, cocontractants, et fournisseurs contribuant directement ou indirectement à l'exécution du Contrat de Concession,

  • fournir l'ensemble des informations techniques à sa disposition nécessaires à la poursuite des chantiers et de l'exploitation du Domaine Portuaire et des Activités Concédées,

  • mettre à disposition du Concédant le personnel en charge du pilotage des chantiers et/ou de l'exploitation afin d'assurer la transition nécessaire à la bonne continuation du Contrat de Concession,

  • communiquer l'ensemble des études réalisées par le Concessionnaire ainsi que les éléments relatifs à la gestion opérationnelle du Domaine Portuaire.

  • fournir l’ensemble de la documentation nécessaire à la bonne opération du Domaine Portuaire et à l'exécution des Activités Concédées, ces documents devant être dans la langue officielle de la Guinée.

xlviii.3Le transfert des garanties des entrepreneurs


Le Concessionnaire est tenu de transférer au Concédant ou a son représentant, en fin de Concession, toutes les garanties des équipements et des services de sous traitants et des fournisseurs et toutes les polices d'assurances.

xlviii.4Le transfert de technologie


En fin de Concession, le Concessionnaire est tenu de transférer et de céder, l'ensemble de la technologie et du savoir-faire pour l'entretien et la maintenance des Biens de la Concession sur le Périmètre Concédé qui peut être nécessaire pour permettre au Concédant ou à la personne désignée par celui-ci de poursuivre les Activités Concédées et l'exploitation des Biens de la Concession.

xlviii.5La formation du personnel du Concédant


Le Concessionnaire doit organiser une formation adéquate au personnel désigné pour transmettre les informations nécessaires pour assurer le fonctionnement adéquat du périmètre par le Concédant en conformité avec le programme de formation à convenir.


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